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Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date12/02/1971
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire78048
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomDubois
Résumé
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Date11/05/1988
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire87688
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomDroulers
Résumé
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Date04/04/1973
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire82550
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomSiredey
RésuméUn manquement a l'obligation de réserve qui peut justifier une sanction disciplinaire peut également avoir une influence sur la note annuelle du fonctionnaire intéressé ne présente pas en l'espèce le caractère d'un manquement a l'obligation de réserve la lecture, au cours d'une séance d'un conseil d'administration de lycée, d'une motion émanant d'une organisation syndicale par un professeur membre élu de ce conseil.
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Date17/06/1992
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire115037
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomMarchal
Résumé
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Date20/10/1967
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire68076
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomPalisse
Résumé
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Date05/05/1972
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire82023
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomSimi
RésuméLes dispositions du 3eme alinéa de l'article 43 de la loi du 19 octobre 1946, reprises par l'article 6 du décret du 14 février 1959 ne font pas obstacle a ce que le fonctionnaire fasse directement un recours contentieux contre ses notes, sans saisir au préalable la commission administrative paritaire
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Date03/11/1989
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire64678
PublicationInédit au Recueil Lebon
Résumé
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Date10/12/1975
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire87257
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomHuguet
Résumé
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Date13/12/1991
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire74153 et 74154
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomSynd. CGT de la mairie de Nîmes
RésuméSecrétaire général de la mairie de Nîmes ayant décidé de muter, par des notes d'affectation, au service des musées d'art et des monuments, en qualité de gardiens de musée, des agents qui occupaient des emplois d'employés du service du protocole et d'adjoints au service du protocole. Eu égard à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires concernés avant leur affectation dans d'autres emplois, ces affections présentaient le caractère non de mesures d'ordre intérieur mais de mutations comportant une modification de leur situation et constituaient ainsi des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
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Date04/03/1992
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire87717
Publicationublié aux Tables du Recueil Lebon
NomAmédé
RésuméLe juge exerce un contrôle restreint sur le refus d'une administration de faire droit à une demande de mutation d'un agent public.
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Date20/01/1988
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire87036
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomElfenzi
Résumé
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Date05/05/1944
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire69751
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomDame veuve Trompier-Gravier
RésuméExcès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
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Date04/11/1992
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire98983
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomPaillaud
Résumé
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Date27/05/1977
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire93920
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomLoscos
RésuméLa disposition de l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958, d'après laquelle la commission de réforme ne peut recourir à des mesures d'expertise médicale, n'a d'autre objet, que de favoriser, dans un souci de bonne administration un règlement rapide des questions soumises à la commission. Ainsi, la circonstance qu'une commission départementale de réforme aurait soumis un agent communal à un examen médical avant de se prononcer sur son cas est sans influence sur la régularité de la décision l'admettant d'office à la retraite.
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Date15/12/2000
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire194807 ; 200887 ; 202841
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomM. Vankemmel et Syndicat des professeurs hospitalo-universitaires
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Date14/01/1935
JuridictionTribunal des conflits statuant au contentieux
Numéro d'affaire00820
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomThépaz
RésuméLa circonstance que le conducteur, qui n'a pas commis une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle en vertu du nouveau Code de justice militaire [loi du 9 mars 1928] et puni, par application de l'article 320 du Code pénal, pour blessure par imprudence ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, justifier la compétence de l'autorité judiciaire saisie d'une poursuite civile exercée accessoirement à l'action publique ; confirmation de l'arrêté de conflit.
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Date03/02/1911
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire34922
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomAnguet
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Date26/07/1918
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire49595 et 55240
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomÉpoux Lemonnier
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Date18/11/1949
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire91864
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomDlle Mimeur, Defaux, Besthelsemer
RésuméDès lors que le véhicule avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, l'accident imputable à une faute de ce conducteur ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'administration à l'égard de la victime, même s'il s'est produit alors que ledit conducteur s'était écarté de son itinéraire normal pour des fins strictement personnelles. L'administration peut seulement se retourner contre le conducteur au cas où la faute commise par celui-ci constitue une faute personnelle entraînant sa responsabilité.
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Date28/07/1951
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire01074
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomLaruelle et Delville
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