Jurisprudence

REQUETE DU SIEUR SIMI TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ET DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 DE REVISER LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES PENDANT SON CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L’ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LA LOI N° 52-843 DU 19 JUILLET 1952, LE DECRET N° 54-138 DU 28 JUILLET 1954, L’ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 13 MAI 1961 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969.
CONSIDERANT, D’UNE PART, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 6 JUILLET 1951 ADRESSEE A L’INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SIEUR SIMI A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L’ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 RELATIVE “AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D’Y ACCEDER AINSI QU’AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D’EVENEMENTS DE GUERRE” ; QU’A SUPPOSER MEME QUE CETTE DEMANDE EUT DU ETRE ADRESSEE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET NON A L’INGENIEUR EN CHEF, CE DERNIER ETAIT TENU DE LA TRANSMETTRE AU MINISTRE, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE SUR CETTE DEMANDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS A ETE CONSTITUTIF D’UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 JUIN 1966 AU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE SIEUR SIMI A DEMANDE A NOUVEAU A BENEFICIER DES MEMES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE PRECITEE DU 15 JUIN 1945 ; QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, BIEN QU’ADRESSEE A UN MINISTRE DIFFERENT, ET ALORS MEME QUE LE REQUERANT AVAIT ETE RECLASSE ENTRE TEMPS DANS LE CORPS DES DESSINATEURS D’EXECUTION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QU’AINSI LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A NOTAMMENT REJETE CETTE NOUVELLE DEMANDE N’A FAIT SUR CE POINT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N’A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR SIMI UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C’EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A JUGE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE CETTE SECONDE DECISION N’ETAIENT PAS RECEVABLES ;
CONS., D’AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DU SIEUR SIMI DEVANT LES PREMIERS JUGES TENDAIT EGALEMENT A L’ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MINISTRE AVAIT REFUSE D’EXAMINER LES EFFETS SUR LE RECLASSEMENT DE L’INTERESSE DANS LE CORPS DES DESSINATEURS D’EXECUTION DES PONTS-ET-CHAUSSEES DES MAJORATIONS D’ANCIENNETE PREVUES PAR L’ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 PRIS POUR SON APPLICATION ; QU’A LA SUITE DE L’ANNULATION, PRONONCEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D’ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967, DE L’ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1964 QUI AVAIT RECLASSE LE SIEUR SIMI DANS SON NOUVEAU CORPS SANS TENIR COMPTE DE CES MAJORATIONS, LE MINISTRE A DECLARE LE 7 FEVRIER 1968 RETIRER SA DECISION DE REFUS SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI EST PAR AILLEURS SAISI D’UNE AUTRE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L’ARRETE DU 29 AOUT 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, EN APPLICATION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D’ETAT, OPERE LE RECLASSEMENT DU REQUERANT, N’A PAS DECLARE QU’IL N’Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE 3E ALINEA DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 PREVOIT QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES “PEUVENT EGALEMENT A LA REQUETE DE L’INTERESSE, DEMANDER AU CHEF DE SERVICE, AYANT POUVOIR DE NOTATION, LA REVISION DE LA NOTATION”, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE FORME DIRECTEMENT UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE SES NOTES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU’IL A DECLARE QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR SIMI DIRIGEES CONTRE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES DE 1953 A 1958 N’ETAIENT PAS RECEVABLES, AU MOTIF QUE LE REQUERANT N’AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE D’UN RECOURS PREALABLE ;
CONS. QUE L’AFFAIRE N’EST PAS EN ETAT SUR CE POINT ; QU’IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR SIMI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR QU’IL Y SOIT STATUE SUR SES CONCLUSIONS PRECITEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU’IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L’AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR QU’IL Y SOIT STATUE EN FIN D’INSTANCE ;

DECIDE :

ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, D’UNE PART, IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR SIMI DIRIGEES CONTRE LES NOTES ATTRIBUEES A CE DERNIER DE 1953 A 1958 ET QUE, D’AUTRE PART, IL N’A PAS DECLARE QU’IL N’Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LEDIT MINISTRE AVAIT REFUSE D’EXAMINER LES EFFETS SUR LE RECLASSEMENT DU SIEUR SIMI DANS LE CORPS DES DESSINATEURS D’EXECUTION DES PONTS-ET-CHAUSSEES DES MAJORATIONS D’ANCIENNETE PREVUES PAR L’ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 PRIS POUR SON APPLICATION ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET ANALYSEES CI-DESSUS ; RENVOI DU SIEUR SIMI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR QU’IL SOIT STATUE SUR SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LES ANNEES 1953 A 1958 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D’INSTANCE ; DEPENS D’APPEL MIS A LA CHARGE DE L’ETAT.


Titrage : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION..* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

Résumé : LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L’ARTICLE 43 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, REPRISES PAR L’ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE FASSE DIRECTEMENT UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE SES NOTES, SANS SAISIR AU PREALABLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ RJ1 ].

Précédents jurisprudentiels : Conseil d’Etat 1967-10-25 SIEUR SIMI 70 54. CONF. Conseil d’Etat 1967-10-28 PALISSE Recueil Lebon p. 383. CONF. Conseil d’Etat 1971-11-26 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE C/ DELLE BRUGUIERE Recueil Lebon P. 692 .
Textes cités :
Loi 1952-07-19 art. 6. Loi 1946-10-19 art. 43.
Ordonnance 1945-06-15.
Décret 1954-01-28.
Recours pour excès de pouvoir