Conseil
d’Etat statuant au contentieux
Lecture du 27 mai 1977
N° 93920
Publié au Recueil Lebon
Section
M. Galmot, Rapporteur
M. Genevois, Commissaire du gouvernement
M. Heumann, Président
REQUETE DU SIEUR LOSCOS [RAPHAEL], TENDANT A L’ANNULATION DU JUGEMENT
DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SES REQUETES
TENDANT A L’ANNULATION D’UN ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG DU 1ER
JUILLET 1970 QUI L’A ADMIS D’OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE,
AINSI QU’A L’ANNULATION D’UNE DECISION IMPLICITE DUDIT MAIRE
LUI REFUSANT DIVERSES INDEMNITES ; ENSEMBLE A L’ANNULATION DESDITES DECISIONS
; VU L’ORDONNANCE N 45 993 DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949
; LE CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR LOSCOS DIRIGEES CONTRE L’ARRETE,
EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAPESTANG L’A ADMIS
D’OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE
DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU’A LA SUITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LE
SIEUR LOSCOS CONTRE L’ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 23 JUIN
1967, L’ADMETTANT D’OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, L’INTERESSE
A ETE INVITE A SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
REFORME DE L’HERAULT EN VUE DE FAIRE CONSTATER, PAR CETTE COMMISSION,
QU’IL SE TROUVAIT DANS L’IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE
CONTINUER A EXERCER LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR LA COMMUNE
; QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C’EST A LA DEMANDE DU
SIEUR LOSCOS LUI-MEME ET POUR LUI PERMETTRE DE COMPLETER SON DOSSIER QUE LA
SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME, FIXEE AU 24 JANVIER 1968,
A ETE AJOURNEE AU 19 JUIN SUIVANT ; QUE LE SIEUR LOSCOS NE SAURAIT PRETENDRE,
DANS CES CONDITIONS, QU’IL N’ETAIT PAS INFORME DE L’OBJET
DE LA SEANCE DU 19 JUIN 1968 ; CONS. QU’EN VERTU DE L’ARTICLE 3
DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 OCTOBRE 1958, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES COMPREND DEUX REPRESENTANTS
DE L’ASSEMBLEE LOCALE INTERESSEE ; QU’IL RESSORT TOUTEFOIS DE L’ARTICLE
4 DU MEME ARRETE QUE, LORSQUE CETTE COMMISSION SE PRONONCE SUR LE CAS D’AGENTS
COMMUNAUX, LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX “DONNE
LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS
PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU
CODE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE” ; QU’IL SUIT DE LA QUE,
POUR LES COMMUNES POSSEDANT MOINS DE CENT AGENTS SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL
COMMUNAL, ET QUI SONT VISEES PAR L’ARTICLE 496, LES REPRESENTANTS DES
CONSEILS MUNICIPAUX A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME SONT TIRES AU
SORT PARMI LES MAIRES DESIGNES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL PREVU PAR L’ARTICLE
493, POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE ;
CONS. QUE LA COMMUNE DE CAPESTANG COMPTE MOINS DE CENT AGENTS SOUMIS AU STATUT
DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE C’EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION
DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE, LORSQUE LA COMMISSION
DE REFORME A STATUE SUR LE CAS DU SIEUR LOSCOS, LE 19 JUIN 1968, LA REPRESENTATION
DES ASSEMBLEES LOCALES Y ETAIT ASSUREE, NON PAR DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE
LA COMMUNE DE CAPESTANG, MAIS PAR DEUX MAIRES DU DEPARTEMENT TIRES AU SORT PARMI
LES MAIRES DESIGNES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR SIEGER A LA COMMISSION
PARITAIRE INTERCOMMUNALE ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX MEDECINS DESIGNES
PAR LE PREFET POUR SIEGER A LA COMMISSION DE REFORME AVAIENT PRIS PART A LA
SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CAS DU SIEUR LOSCOS AVAIT ETE EXAMINE UNE PREMIERE
FOIS NE FAISAIT PAS OBSTACLE, PAR ELLE-MEME, A CE QU’ILS SIEGEASSENT A
NOUVEAU LORS DE LA SEANCE DU 19 JUIN 1968 ; QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT
EGALEMENT, POUR SOUTENIR QUE LA PRESENCE DE CES MEDECINS AURAIT EU POUR EFFET
DE VICIER LA PROCEDURE, DE L’ANNULATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 MARS 1970, DEVENU DEFINITIF, DE LA DECISION DU 23
JUIN 1967, INTERVENUE AU VU DU PREMIER AVIS DE LA COMMISSION, IL RESSORT DE
L’EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE L’IRREGULARITE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF S’EST FONDE POUR ANNULER L’ARRETE DU 23 JUIN 1967
EST SANS RAPPORT AVEC L’ATTITUDE DES DEUX PRATICIENS ; CONS. ENFIN, QUE
LA DISPOSITION DE L’ARTICLE 17, ALINEA 2, DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL
PRECITE DU 28 OCTOBRE 1958, D’APRES LAQUELLE LA COMMISSION DE REFORME
NE PEUT RECOURIR A DES MESURES D’EXPERTISE MEDICALE, N’A D’AUTRE
OBJET, QUE DE FAVORISER, DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION UN REGLEMENT
RAPIDE DES QUESTIONS SOUMISES A LA COMMISSION ; QU’AINSI, LA CIRCONSTANCE
QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DE L’HERAULT AURAIT SOUMIS
LE SIEUR LOSCOS A UN EXAMEN MEDICAL AVANT DE SE PRONONCER SUR SON CAS EST SANS
INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QU’IL RESULTE
DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L’ARRETE
ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RETROACTIVITE DE L’ARRETE DU 1ER JUILLET 1970 :
CONS. QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT LEGALEMENT DISPOSER QUE POUR
L’AVENIR ; QUE SI L’ANNULATION D’UNE DECISION AYANT ILLEGALEMENT
EVINCE UN AGENT PUBLIC OBLIGE L’AUTORITE COMPETENTE A REINTEGRER L’INTERESSE
A LA DATE DE SON EVICTION ET A PRENDRE RETROACTIVEMENT LES MESURES NECESSAIRES
POUR RECONSTITUER SA CARRIERE ET LE PLACER DANS UNE POSITION REGULIERE, LADITE
AUTORITE LORSQU’ELLE REPREND SUR UNE NOUVELLE PROCEDURE UNE MESURE D’EVICTION
NE PEUT LEGALEMENT DONNER A SA DECISION UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS,
NI L’ANNULATION DE L’ARRETE DU 23 JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MONTPELLIER, NI LE FAIT QUE LA COMMISSION DE REFORME AIT DONNE REGULIEREMENT
LE 19 JUIN 1968 UN AVIS FAVORABLE A LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT NE JUSTIFIAIENT
LEGALEMENT QUE L’ARRETE DU MAIRE DE CAPESTANG EN DATE DU 1ER JUILLET 1970
PRIT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA NOTIFICATION DE CET ARRETE ;
QU’AINSI LE SIEUR LOSCOS EST FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE,
PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
MONTPELLIER A DECIDE QUE LE MAIRE DE CAPESTANG AVAIT PU LEGALEMENT FAIRE RETROAGIR
AU 19 JUIN 1968 L’ARRETE ATTAQUE PRIS LE 1ER JUILLET 1970 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR LOSCOS DIRIGEES CONTRE LA DECISION
IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE CAPESTANG SUR
SA DEMANDE DU 6 OCTOBRE 1970, EN TANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT POUR OBJET LE
PAIEMENT DE L’ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE A PARTIR DU 22
JUIN 1967 : CONS. QUE L’ALLOCATION INSTITUEE, POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES
LOCALES, PAR L’ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 20 DECEMBRE
1961, MODIFIE PAR L’ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969, NE PEUT ETRE
ACCORDEE QU’AUX AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITE ; QU’AINSI, QUELS QUE
PUISSENT ETRE, AU DEMEURANT, LES DROITS A INDEMNITE DU SIEUR LOSCOS, IL NE SAURAIT
EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE A L’ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITE
APRES SA MISE A LA RETRAITE, MEME INTERVENUE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ;
QU’IL N’EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT
QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A
REFUSE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L’AFFAIRE,
IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE
CAPESTANG ; [ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU’IL DECIDE QUE LE MAIRE
DE CAPESTANG A PU DONNER UN EFFET RETROACTIF A L’ARRETE DU 1ER JUILLET
1970 ET ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU’IL RETROAGIT AU 19 JUIN 1968
; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE
LA COMMUNE].
Titrage : 01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION
DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Mesure prise après
annulation contentieuse d’une première décision.
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Commission départementale
de réforme - Recours à une expertise médicale.
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A
LA RETRAITE D’OFFICE [1] Commission départementale de réforme
- Recours à une expertise médicale. [2],RJ1 Date d’effet
d’une mesure prise après annulation contentieuse d’une première
décision.
54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Date d’effet
d’une mesure prise après annulation contentieuse d’une première
décision.
Résumé : 16-07-03, 36-10-03[1] La disposition de l’article
17, alinéa 2, de l’arrêté interministériel
du 28 octobre 1958, d’après laquelle la commission de réforme
ne peut recourir à des mesures d’expertise médicale, n’a
d’autre objet, que de favoriser, dans un souci de bonne administration
un règlement rapide des questions soumises à la commission. Ainsi,
la circonstance qu’une commission départementale de réforme
aurait soumis un agent communal à un examen médical avant de se
prononcer sur son cas est sans influence sur la régularité de
la décision l’admettant d’office à la retraite.
01-08-02-02, 36-10-03[2], 54-06-07 Une mesure admettant d’office à
la retraite pour invalidité un agent, prononcée après annulation
au contentieux d’une mesure identique, ne peut produire effet à
une date antérieure à celle de la notification de la nouvelle
mesure [RJ1].
Précédents jurisprudentiels : 1. AB.JUR. Robinet, 1970-04-15,
T. p. 1088
Textes cités :
Code de l’administration communale 493. Code de l’administration
communale 496
Loi 1961-12-20 Art. 6 Finances rectificative. Loi 1969-12-20 Art. 6.
Recours pour excès de pouvoir