L'information sur les modalités d'exécution du contrat conclu en ligne n'ayant pas pour objet des services financiers
L'article 1369-7 du Code civil, retient le principe que les courriers simples relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peuvent être transmis par courrier électronique, selon les modalités du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (JO., 21 avril 2011) fixant les règles en matière d'horodatage.
L'article 1369-8 du Code civil, souligne de son côté qu'une lettre recommandée relative à la conclusion et à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par un courrier électronique, à condition que ce dernier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise, ou non, au destinataire. L'apposition de la date d'expédition et de réception peut résulter d'un procédé électronique, et, de la même manière, un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique. Les modalités techniques de l'envoi, de l'identification du tiers prestataire du service, de la détermination de la date et des modalités de réception, ont été récemment fixées par le décret n° 2011-144 du 2 février 2011.
Attention :
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Au-delà de la faculté de rétractation, stricto sensu, le consommateur doit, avant la conclusion du contrat, être informé des dates limites dans lesquelles le professionnel s'engage à exécuter son obligation. À défaut de respecter cette date limite, ou d'avoir été dûment informé de l'indisponibilité du bien ou du service commandé le professionnel s'expose à une action en résolution du consommateur, sauf dans des cas particuliers énumérés limitativement pas l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. ».
