Glossaire
Action en concurrence déloyale : A pour but de faire cesser la transgression d'un devoir de bonne conduite sur le marché et de réparer le préjudice subi par la victime. Elle trouve appui sur le mécanisme classique de la responsabilité civile délictuelle.
Action en contrefaçon : A pour objet de restaurer le titulaire d'un droit privatif dans son monopole d'exploitation sur une œuvre de l'esprit ou sur une marque.
Commerce électronique : Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Cookies : (en français : témoins) Fichier destinés à enregistrer et stocker des informations sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute, en particulier sur ses habitudes de navigation sur la toile.
Hébergeur : Personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
Logiciel : Ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
Word Wide Web : (ou web ou www) est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet et qui permet de consulter, avec un navigateur, des pages mises en ligne dans des sites. L'image de la « toile » faisant référence à celle que réalise l'araignée, vient du nombre considérable d'«hyperliens » qui lient les pages « web » entre elles.
