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En matière de faculté de rétractation dans les contrats ne portant pas sur des services financiers, il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation.

Les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de prestation de service à distance, sont les plus couramment conclus en matière de commerce électronique

Les articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation mettent en place un droit de rétractation au profit du client qui donc le droit de faire « machine arrière » et de ne plus être engagé par le lien contractuel.

Consulter : l'article L. 121-20 du Code de la consommation et l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation.

La qualification du contrat est importante, car le droit de rétractation est quelquefois exclu, tout comme le remboursement des sommes versées à la commande, par exemple en matière de location en ligne de véhicules (CJCE, 10 mars 2005, n°C-336/03, « Easy car », note J. -Cl. Zarka in JCP, 2005, éd. G., II, 10059), pour lesquels la CJCE les considère comme des « contrats de fourniture de services de transport » au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JOUE n° L. 144, du 4.juin 1997, p. 19–27).

Afin de permettre l'exercice de la faculté de rétractation la CJCE, 1re ch., dans un arrêt du 3 sept. 2009, (aff. C-489/07, Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger) a affirmé que La directive n° 97/7/CE sur les contrats à distance ne peut, en principe, admettre que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation soit redevable envers le professionnel d'une indemnité pour l'usage qu'il a eu du bien pendant le temps de sa réflexion. Cependant, si l'indemnité de « jouissance » est exclue, une indemnité compensatrice équitable est en revanche envisageable au profit du professionnel dans l'hypothèse ou la déloyauté ou l'enrichissement sans cause du consommateur serait caractérisé .

Consulter : Philippe STOFFEL-MUNCK Le consommateur qui se rétracte peut-il être tenu d'une indemnité de jouissance in Communication Commerce électronique, n° 6, Juin 2010, comm. 64.

Dans la même logique la CJUE, dans un arrêt du 15 avr. 2010, (aff. C-511/08, Handelgeselleschaft Heinrich Heine GmbH) a souligné que la directive 97/7/CE sur les contrats à distance s'oppose à ce que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation reste tenu de la charge des frais par lesquels la marchandise lui a été livrée. Le professionnel est donc tenu de rembourser les frais de l'expédition initiale avec le prix qu'il avait reçu.

En revanche, la jurisprudence a périodiquement l'occasion de rappeler que de nombreuses limites s'imposent en ce qui concerne l'exercice de la faculté de rétractation.

Ainsi, par exemple, le Juge de Proximité de Dieppe, dans un jugement du 7 févr. 2011, (TI Dieppe, jur. proximité, 7 févr. 2011, Igor D. c/ Priceminister www.legalis.net) a rappelé à l'occasion de l'achat d'un robot mixeur effectué par un particulier auprès d'un autre particulier que le droit de rétractation de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ne concerne que le contrat de vente à distance conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel.

Consulter : Anne DEBET, « Priceminister : pas de droit de rétractation dans les ventes entre particuliers conclues sur la plate-forme » in Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2011, comm. 37.

La Cour de cassation a eu elle aussi (Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, pourvoi n° 09-70833) l'occasion de préciser que : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs. Un couple avait réservé sur Internet un voyage pour le mois suivant par l'intermédiaire de l'agence « Go Voyages » après avoir repéré une erreur de saisie, ils ont réclamé la modification adéquate de leur dossier ou le remboursement qui seront l'un comme l'autre refusés car il n'y a pas de droit de rétractation pour les « voyages en ligne ». La Cour de cassation applique donc strictement les dispositions de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation excluant le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ayant pour objet la prestation de services d'hébergement. La Cour de cassation avait déjà par le passé décidé l'exclusion de ce droit de rétractation pour l'achat par Internet d'un billet de chemin de fer (Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-16.466).

Consulter : Anne DEBET, « Pas de droit de rétractation pour la réservation d'une chambre d'hôtel sur Internet », in Communication Commerce électronique n° 4, Avril 2011, comm. 36.

Afin de permettre l'exercice de la faculté de rétractation la CJCE, 1re ch., dans un arrêt du 3 sept. 2009, (aff. C-489/07, Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger) a affirmé que La directive n° 97/7/CE sur les contrats à distance ne peut, en principe, admettre que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation soit redevable envers le professionnel d'une indemnité pour l'usage qu'il a eu du bien pendant le temps de sa réflexion. Cependant, si l'indemnité de « jouissance » est exclue, une indemnité compensatrice équitable est en revanche envisageable au profit du professionnel dans l'hypothèse ou la déloyauté ou l'enrichissement sans cause du consommateur serait caractérisé.

Dans la même logique la CJUE, dans un arrêt du 15 avr. 2010, (aff. C-511/08, Handelgeselleschaft Heinrich Heine GmbH) a souligné que la directive 97/7/CE sur les contrats à distance s'oppose à ce que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation reste tenu de la charge des frais par lesquels la marchandise lui a été livrée. Le professionnel est donc tenu de rembourser les frais de l'expédition initiale avec le prix qu'il avait reçu.

En revanche, la jurisprudence a périodiquement l'occasion de rappeler que de nombreuses limites s'imposent en ce qui concerne l'exercice de la faculté de rétractation.

Ainsi, par exemple, le Juge de Proximité de Dieppe, dans un jugement du 7 févr. 2011, (TI Dieppe, jur. proximité, 7 févr. 2011, Igor D. c/ Priceminister www.legalis.net) a rappelé à l'occasion de l'achat d'un robot mixeur effectué par un particulier auprès d'un autre particulier que le droit de rétractation de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ne concerne que le contrat de vente à distance conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel.

Certains types de contrats et d'opérations sont exclus du périmètre de la rétractation comme l'indique l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation :

Du point de vue du Droit international privé et des conflits de lois, afin d'assurer une protection optimale des consommateurs contre des engagements contractuels pris de manière trop enthousiaste et rapide, l'article L. 121-20-15 du Code de la consommation fixe des règles précises :

Au-delà des dispositions communes, le Code de la consommation distingue donc deux séries d'hypothèses : d'une part, celle des contrats ne portant pas sur des services financiers, et d'autre part, celle des contrats portant sur des services financiers.

Cet article a été modifié par la loi du 3 janvier 2008 dite « Chatel » pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, (LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29 et 30).

L'article L. 121-19 du Code de la consommation a pour objet l'information du consommateur et concerne notamment la question de la rétractation.

Il complète le dispositif d'information mis à la charge du professionnel relatif au droit de rétractation du consommateur et à l'information dont le consommateur doit bénéficier.

L'article L. 121-19 du Code de la consommation dispose que :

Lorsque cette information n'est pas communiquée dans les conditions légales imposées, le délai de rétractation du consommateur est allongé, à titre de sanction, et passe à trois mois.

L'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, organise les conséquences pécuniaires de l'exercice de la faculté de rétractation sous la forme d'un remboursement mis à la charge du professionnel de la vente à distance.

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

L'assiette du remboursement comporte donc les frais initiaux d'envoi du produit mais les frais de retour restent a priori à la charge du consommateur, ce sui est quelque peu dissuasif (lien). Le consommateur n'est pas tenu de se contenter d'un remboursement sous forme « d'avoir ». Lorsque la commande faisant l'objet de la rétractation, est associée à un crédit accordé par le fournisseur, ou par un organisme tiers, le contrat de crédit sera résilié sans pénalité.

Le professionnel ayant conclu le contrat avec le consommateur ne peut pas faire obstacle, de manière infondée au droit de rétractation de son client en refusant le remboursement prévu par la loi : des peines d'amendes sont prévues par l'article R. 121-1-2 du Code de la consommation au titre de contravention de 5e classe.

La pénalisation partielle du droit de la consommation est flagrante comme le confirme la lecture des articles R. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

On relèvera, du pont de vue du domaine d'application des articles L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation que l'article L. 121-20-4 Code de la consommation met en place une distinction subtile entre les contrats conclus à distance « en général » et les contrats conclus par voie électronique « en particulier ».

Toutefois, l'enthousiasme doit rester tempéré en raison de l'analyse de la CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008 (Ph. StoffeL-Munck, « Malgré la loi française, le cybercommerçant n'est pas nécessairement tenu d'indiquer sur ses offres un numéro de téléphone où le joindre », in CCE, n° 3, mars 2009, comm. p. 26 et s.), aff. C-298/07, qui affirme que : « si un cybercommerçant est tenu d'indiquer, dans l'offre qu'il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n'implique pas qu'il soit tenu d'indiquer un numéro de téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ».