AJDA L'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)AJFP L'Actualité juridique : Fonction publique (Dalloz)CAP Commission administrative paritaireCE Conseil d'EtatCGFP Code général de la fonction publiqueCJA Code de justice administrativeC. trav.Code du travailD. Recueil Dalloz-SireyDr. Adm.Revue Droit administratif (Lexis Nexis) FPE Fonction publique de l'EtatJCP A Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition administrations et collectivités territoriales (LexisNexis)MPO Médiation préalable obligatoireSRE Service des retraite de l'ÉtatArticles :CARIUS (M.), « Les revolving doors au sein de la fonction publique », AJDA 27/07/2020, p. 1470.CLOUZOT (L.), « La réforme des retraites dans la fonction publique, À propos de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 », AJFP, 2023, p. 253.COLIN (F.), « L'encadrement par le droit de la fonction publique des cadeaux faits aux agents », AJFP 2011, p. 353.DIEMER (M.-O.), « L'indemnisation de l'agent public illégalement évincé : la nouvelle jeunesse de la jurisprudence Deberles », AJFP janv. 2014, p. 326.DOMINGO (L.), « Le contentieux des contractuels : point de vue du juge », JCP A, n° 29, 22 juill. 2019, p. 41.MARTHINET (L.), « L'engagement de servir dans la fonction publique », AJDA 06/07/2015, n° 23, p. 1304.PONTIER (J.-M.), « Le classement en droit administratif », AJDA, 2022, p. 909.
Bibliographie
Articles :
- CARIUS (M.), « Les revolving doors au sein de la fonction publique », AJDA 27/07/2020, p. 1470.
- CLOUZOT (L.), « La réforme des retraites dans la fonction publique, À propos de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 », AJFP, 2023, p. 253.
- COLIN (F.), « L'encadrement par le droit de la fonction publique des cadeaux faits aux agents », AJFP 2011, p. 353.
- DIEMER (M.-O.), « L'indemnisation de l'agent public illégalement évincé : la nouvelle jeunesse de la jurisprudence Deberles », AJFP janv. 2014, p. 326.
- DOMINGO (L.), « Le contentieux des contractuels : point de vue du juge », JCP A, n° 29, 22 juill. 2019, p. 41.
- MARTHINET (L.), « L'engagement de servir dans la fonction publique », AJDA 06/07/2015, n° 23, p. 1304.
- PONTIER (J.-M.), « Le classement en droit administratif », AJDA, 2022, p. 909.
Recueil de textes
Recueil de Jurisprudence
| Date | 10/06/1983
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 36837 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Ville de Béziers |
| Résumé | |
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| Date | 25/07/1980
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 15363 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Tusseau |
| Résumé | |
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| Date | 28/05/1982
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 25468 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Résumé | |
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| Date | 22/04/1992
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 99671 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Frady |
| Résumé | Il résulte de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques et de l'article 24 de la même loi que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public produisant les mêmes effets. Un agent qui perd la jouissance d'une partie de ses droits civiques se trouve déchu de ses droits civiques au sens de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983. |
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| Date | 22/05/1968
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 73483 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Dlle Khalef |
| Résumé | Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission. |
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| Date | 08/06/1973
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 80232 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Dame Peynet |
| Résumé | |
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| Date | 20/03/1987
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 80232 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Commune de Bonneval |
| Résumé | Le principe général, dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire. Par un arrêté signé le 7 septembre 1982 et notifié le 27 septembre 1982, le maire de Bonneval a mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au stage de Mme B., dont la durée avait été prolongée, en dernier lieu, et jusqu'au 1er avril 1983, par un arrêté du 27 juillet 1982. Mme B. était alors en état de grossesse, ainsi qu'elle l'avait indiqué au maire quelques jours avant le 7 septembre 1982 et ainsi que l'attestait un certificat médical établi le 10 septembre 1982. Ainsi, c'est illégalement que Mme B. a été évincée du service. |
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| Date | 22/01/1988
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 69491 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Samuel |
| Résumé | Aux termes de l'article 5 du contrat du 27 juillet 1971 liant M. S., chirurgien-dentiste au centre médico-social de Montreuil et la commune de Montreuil, : |
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| Date | 08/07/1991
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 80276 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Commune de Bagnolet |
| Résumé | Il ressort des termes mêmes de la décision mettant fin aux fonctions de M. F., attaché communal contractuel, que le maire de Bagnolet s'est référé pour la prendre aux avis qu'il avait recueillis de divers organismes consultatifs hors la présence de l'intéressé. Or, les comptes-rendus de ces avis ne figuraient pas au dossier communiqué à l'intéressé alors qu'ils étaient utiles à sa défense. Ainsi, la décision de licenciement est intervenue sur une procédure irrégulière, et, est dès lors, entachée d'illégalité. |
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| Date | 01/10/1986
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 58424 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Lapierre |
| Résumé | Une décision portant résiliation d'un contrat à durée indéterminée liant une commune à l'un de ses agents a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et elle doit, par suite, être motivée. |
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| Date | 11/12/1998
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 147511 et 147512 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Casagranda |
| Résumé | Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. |
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| Date | 27/02/1995
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 113179 |
| Publication | Inédit au Recueil Lebon |
| Nom | Centre de gestion fonction publique territoriale du Cher |
| Résumé | |
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| Date | 09/11/1992
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 132878 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Préfet des Bouches du Rhône c/ Dogan |
| Résumé | |
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| Date | 15/12/1995
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 107047 |
| Publication | Inédit au Recueil Lebon |
| Nom | Commune d'Aubervilliers |
| Résumé | |
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| Date | 11/12/1998
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 185350 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Samoy |
| Résumé | A la suite de la suppression du service des sports de la commune, M. S., éducateur territorial hors classe des activités physiques et sportives, a été affecté dans les services techniques de la commune à compter du 9 mai. Il a produit des |
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