Ex.CE, 5 déc. 2016, n° 380763, Université de la Nouvelle-Calédonie ; CE, 18 oct. 2018, n° 412845.

Ex.Ainsi, le Conseil d'État a jugé que « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent ; que, dans le cas où l'administration fait valoir, à bon droit, que le contrat de l'agent méconnaissait des dispositions qui lui étaient applicables et était, par suite, entaché d'irrégularité, une telle circonstance ne saurait, dès lors que l'administration était tenue de proposer la régularisation du contrat de l'agent, priver celui-ci de la possibilité de se prévaloir, pour établir son préjudice, des dispositions qui ont été méconnues et des clauses de son contrat qui ne sont affectées d'aucune irrégularité ; que, dans le cas où l'administration fait valoir à bon droit que l'agent occupait un emploi auquel un fonctionnaire pouvait seul être affecté et se trouvait ainsi dans une situation irrégulière, et que, à la date à laquelle il a été mis fin à son contrat, aucun autre emploi ne pouvait lui être proposé dans les conditions définies ci-dessus, aux fins de régularisation de sa situation, l'agent ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables » (CE, sect., 31 décembre 2008, M. Carvallo, n° 283256).

Il appartient à l’administration d’établir, ou au moins d’alléguer, dans le cas d’un tel contrat irrégulier, qu’elle n’était pas en mesure de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent à celui de son contrat initial, correspondant au cadre d’emploi occupé ; à défaut, elle ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, sans qu’elle puisse utilement invoquer la circonstance que la décision de suspendre le contrat a été prise en application d’une ordonnance du juge des référés (CE, 27 octobre 2010, M. A., n° 321469).

Pour un exemple récent dans lequel le juge considère que l'administration, suite à annulation d'un licenciement de contractuel, n'a pas proposé d'emploi réellement « équivalent » (notamment car trop éloignés) : CE, 24 juillet 2025, n° 487725.

Ex. , Dame Peynet, p. 406, concl. M. Grévisse ;, Commune de Bonneval, p. 99.

Ex.CE, 1^er juin 2016, A. c/ commune de Sète, n° 392621 : « le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA) soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. »

CE, 9 juin 2020, commune d'Ouveillan, n° 425620 : le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur l'incapacité à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade.

Il est possible de licencier pour insuffisance professionnelle managériale un directeur de la culture d'une communauté urbaine (CE, 20 mai 2016, n° 387105).

Sur la consultation obligatoire de la CAP réunie en formaiton de conseil discipline : à défaut de réunir l'accord d'une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s'étant pas prononcé en faveur de la proposition de licenciement qui lui est soumise (CE, 3 mai 2023, Garde des sceaux, n° 466103).

Ex.Ainsi, le président de la République est compétent pour décider, par décret, d'infliger la sanction d'exclusion définitive du service à un commissaire stagiaire de la police nationale, qui, alors qu'il était en congé durant sa période de stage, en état d'ivresse, a été expulsé d'un établissement de nuit après une rixe à laquelle il avait pris part. Le Conseil d'Etat opère un contrôle restreint sur le choix de la sanction (CE, sect., 16 mars 1979, Min. Travail c/ Stephan, Rec. CE, p. 120, conf. CE, sect., 1^er févr. 2006, Touzard, n° 271676).
Lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, 1) il lui revient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire. En l'espèce, eu égard à ancienneté des faits et à leur « faible » gravité : révocation annulée (CE, 3 mai 2023, n° 438248).

Pour un exemple récent : CE, 28 déc. 2023, n° 474289 : révocation d'un policier ayant tenu des propos racistes et discriminatoires au sein d'un groupe de discussion entre collègues sur Whatsapp : manquement grave à l'obligation de réserve retenu.

Ex.Il « résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé ». Dans l'attente des décrets d'application de la loi du 12 mars 2012, la mise en œuvre de ce principe « implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi » (CE, sect., 25 septembre 2013, Mme B. A., n° 365139).

Ex.CE, 29 déc. 1995, Kavvadias ; CE, 21 mai 2007, n° 264174, Mafille : une mise à disposition auprès d'une association peut être refusée par l'agent parce qu'elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord de l'agent et au profit de certaines collectivités.

Ex.Jurisprudence sur la question :

CE, 1^er décembre 1961, Bréart de Boisanger, p. 676 : administrateur de la Comédie-Française.

Le juge est revenu sur le cas des nouvelles décisions d'éviction suite à annulation contentieuse, considérant « que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; que si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière, ladite autorité, lorsqu'elle reprend à la suite d'une nouvelle procédure une mesure d'éviction, le cas échéant sur un autre fondement, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif ; qu'il n'en va autrement que lorsque cette autorité, n'ayant à porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce, est tenue de mettre un terme aux fonctions de l'intéressé à une date antérieure à sa décision. » (CE, 22 mai 2012, 329025, SDIS de la Nièvre).

V. aussi CE, Sect., 9 déc. 2022, département de la Seine-Saint-Denis, n° 451500 : « En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à une nouvelle décision de révocation, l'autorité compétente ne peut retirer la décision de réintégration prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel. Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la révocation de l'agent, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision de réintégration, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement. Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations.

Lorsque la réintégration d'un agent public révoqué a été prise en exécution d'une décision de justice, l'intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions. Il ne peut en aller différemment qu'en cas d'absence de service fait, lorsque cette absence résulte du refus de l'agent d'effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire fait obstacle à l'exercice par l'intéressé de toute fonction au sein des services de son administration. Les sommes ainsi versées à titre de rémunération ne peuvent, sauf absence de service fait dans les conditions précédemment énoncées, faire l'objet d'une répétition ».

V. aussi CE, 26 avril 2024, n° 467246 : « L'annulation pour excès de pouvoir d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de la carrière de l'intéressé et de lui verser, s'il y a lieu, un rappel de rémunération pour la période concernée par cette reconstitution et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été affecté, sans préjudice, le cas échéant, de l'action indemnitaire que cet agent pourrait engager au titre des préjudices de tout nature qu'il estimerait découler du retard avec lequel cette intégration a été prononcée. ...Les rappels de rémunération dus à raison d'une telle reconstitution sont déterminés en prenant en compte, pour un agent de la fonction publique territoriale qui a exercé ses fonctions pendant la période considérée dans une collectivité territoriale où elles sont applicables, les majorations de traitement prévues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsque ces majorations, bien que présentant le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer sans considération de la nature des fonctions exercées.

Les principes qui régissent la réparation intégrale du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé ne sont pas applicables pour déterminer les modalités de reconstitution de la carrière de l'agent et les montants de rappels de rémunérations dus par l'administration dans un tel cas ».

Ex.Par exemple CE, 15 juillet 1960, Pedoussaut, p. 485 ; CE, sect., 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio ; v. aussi CE, 20 mars 2017, B. c/ Commune d'Orléans, n° 393761 ; CE, 28 mars 2018, n°398851.

Ex.CE, 28 janvier 1987, Khalifa, LPA 22 juillet 1987, p. 8, note B. Pacteau ; CE, 16 avril 2012, n° 311308.

Ex.CE, 13 mai 1966, Resseguier, RDP 1957, p. 216 ; CE, 27 février 1981, Mlle Yaffi, p. 118, préc. ; CE, 18 juin 1986, Mme Krier, p. 166 ; CE, 16 juin 1995, Mifsud, p. 987.

Ex.Ainsi, le Conseil d'État a jugé que « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ». « Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent ; que, dans le cas où l'administration fait valoir, à bon droit, que le contrat de l'agent méconnaissait des dispositions qui lui étaient applicables et était, par suite, entaché d'irrégularité, une telle circonstance ne saurait, dès lors que l'administration était tenue de proposer la régularisation du contrat de l'agent, priver celui-ci de la possibilité de se prévaloir, pour établir son préjudice, des dispositions qui ont été méconnues et des clauses de son contrat qui ne sont affectées d'aucune irrégularité ; que, dans le cas où l'administration fait valoir à bon droit que l'agent occupait un emploi auquel un fonctionnaire pouvait seul être affecté et se trouvait ainsi dans une situation irrégulière, et que, à la date à laquelle il a été mis fin à son contrat, aucun autre emploi ne pouvait lui être proposé dans les conditions définies ci-dessus, aux fins de régularisation de sa situation, l'agent ne peut prétendre avoir subi aucun préjudice du fait de la décision de mettre fin à son contrat, mais seulement demander le bénéfice des modalités de licenciement qui lui sont applicables » (CE sect., 31 décembre 2008, M. Carvallo, n° 283256).

Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale (en l'espèce sur déféré préfectoral), cette collectivité est tenue, dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; elle doit également, par des mesures qui ne présentent pas de caractère irréversible, rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux ; à cette fin, il lui appartient, compte tenu notamment des motifs retenus par le juge des référés, de régulariser le vice dont le contrat initial est susceptible d'être entaché ou, si le contrat ne peut être régularisé, de proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi ; en l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat (CE, 27 octobre 2010, M. Georges).

Si le contrat est entaché d'irrégularité en tant qu'il était conclu pour une durée indéterminée, l'administration est en conséquence tenue d'en proposer la régularisation, qui impliquait nécessairement sa transformation en contrat à durée déterminée, dans la mesure où le maintien de l'intéressée sur son emploi demeurait par ailleurs possible dans le respect des autres prescriptions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels (c'est-à-dire dans l'hypothèse où le recrutement d'un fonctionnaire n'est pas obligatoire), telles que celles tenant à la nature des fonctions et aux besoins du service ; à défaut, elle était tenu de lui proposer un autre emploi dans la mesure où il en existait qu'il fût possible de pourvoir par un contrat à durée déterminée et dans le respect de ces mêmes prescriptions ; le refus de l'agent de consentir à une modification de son contrat nécessaire à la poursuite régulière de son exécution ou d'occuper le ou les seuls emplois qui pouvaient lui être régulièrement proposés met l'administration dans l'obligation de prononcer son licenciement (CE, 15 juin 2012, n° 335398, Établissement public local de l'enseignement agricole de Lavaur).

Un agent contractuel « ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi » (CE, 18 septembre 2013, ministre de l'éducation nationale ; avis, Sect., 25 septembre 2013, Mme Sadlon, n° 365139).

Pour un exemple récent dans lequel le juge considère que l'administration, suite à annulation d'un licenciement de contractuel, n'a pas proposé d'emploi réellement « équivalent » (notamment car trop éloignés) : CE, 24 juillet 2025, n° 487725, préc.

Ex.Ainsi, postérieurement à la création de la société anonyme Caisse nationale de crédit agricole, la direction de cette société, après avoir évincé le requérant sans motif de son poste de chef de service, a refusé de lui confier des responsabilités et des moyens de travail en rapport avec ses aptitudes et a pris à son égard diverses mesures discriminatoires ; le requérant impute à la caisse, en raison de ces agissements, la rupture de ses relations de travail avec elle et demande sa condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; un tel litige qui oppose deux personnes de droit privé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 20 février 2006, Decourselle c/ Société Caisse nationale de crédit agricole, n° C3495).

Pour un autre exemple : les litiges relatifs à l'application aux agents publics du régime général de sécurité sociale, n'appartiennent pas à la juridiction administrative (TC, 20 février 2008, Creach c/ Centre Hosp. des pays de Morlaix, n° 3649).

Ex.La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et pour une certaine durée, le nombre d'heures supplémentaires au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail,est dépourvue de caractère général et impersonnel et n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation du service public : elle ne revêt pas un caractère réglementaire (CE, 19 févr. 2021, Synd. CGT du personnel de l'hôpital Beaujon).

Ex.C'est pourquoi, dans un intéressant arrêt d'application de sa jurisprudence « AC ! et autres », le Conseil d'Etat a précisé que l'irrégularité de la nomination d'un magistrat est de nature à entraîner la nullité des jugements et procédures auxquels il a concouru ; compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu (rupture de l'égalité) et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée par la présente décision, l'annulation rétroactive de la nomination porterait, eu égard à la nature et à la durée des fonctions qu'il a exercées en qualité de procureur de la République, une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; dès lors, il y a lieu, de ne prononcer l'annulation de la nomination qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la décision (CE, 12 décembre 2007, M. Sire ; CE, 1^er juin 2012, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique).

Ex.le Conseil d’Etat a ainsi précisé dans une affaire médiatisée, qu'« eu égard à l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des décisions de justice auxquelles les deux magistrats intéressés par l’annulation contentieuse de la nomination de l’un d’eux, ont concouru respectivement en qualité d'avocat général près la Cour de cassation et de procureur général près la cour d'appel (de Riom) et, d'autre part, à la nature du motif d'annulation retenu (vice relatif à l’avis du CSM), et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier les annulations prononcées par la présente décision, l'annulation rétroactive des nominations porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation de ces nominations qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la décision » (CE, 30 décembre 2010, M. Robert, n° 329513).

Ex.Ainsi, le Conseil d’Etat, en tant que juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, a suspendu certains des effets les plus dommageables d’une sanction de radiation des cadres, à savoir la privation de rémunération et l’obligation de libérer le logement de fonction occupé (CE, 29 avril 2010, M. Matelly, n° 338462).
Il appartient à l’administration qui rompt un contrat d’établir, ou au moins d’alléguer, qu'elle n'était pas en mesure de proposer à l’agent un emploi de niveau équivalent à celui de son contrat initial, correspondant au cadre d'emploi occupé ; à défaut, elle ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, sans qu'elle puisse utilement invoquer la circonstance que la décision de suspendre le contrat a été prise en application d'une ordonnance du juge des référés (CE, 27 octobre 2010, M. A., n° 321469).

Ex.À l'occasion d'un litige relatif à un refus de réintégration à l'issue d'une disponibilité, il a décidé que si le juge administratif « peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur » (CE, 26 novembre 2012, Mme Cordière, n° 354108).

Par ailleurs, l'employeur public a une obligation de loyauté envers ses agents ; qui n'est pas violée par le recours à un détective privé pour établir la faute d'un agent (CE, sect., 16 juillet 2014, M. Ganem, n° 355201).