AJDA L'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)CC Conseil constitutionnelCE Conseil d'EtatCGFP Code général de la fonction publiqueCNFPT Centre national de la Fonction publique territorialeCRO Conseils régionaux d'orientationDr. Adm. Revue Droit administratif (Lexis Nexis)ENA Ecole nationale d'administrationENACT Ecoles nationales d'application des cadres territoriauxINET Institut national des études territorialesINSEE Institut national de la statistique et des études économiquesINSP Institut national du service publicIRA Instituts régionaux d'administrationLeb. Recueil Lebon (recueil des arrêts du Conseil d'État - Dalloz)PUPH Professeur des universités-praticien hospitalierQPC Question prioritaire de constitutionnalité

Recueil de Jurisprudence

Date29/05/2000
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire184782
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomM. Sangua
RésuméAux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1991 :
Consulter le texte
Date20/04/1988
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire82368
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomHubac
Résumé
Consulter le texte
Date09/11/1990
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire78012
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomFléret
RésuméLe président du conseil général de Guyane a nommé par arrêté M. H., lauréat du concours interne ouvert par arrêté du 17 août 1983 pour le recrutement d'un attaché stagiaire du cadre départemental, en qualité d'attaché stagiaire. Par le même arrêté, il l'a maintenu, pendant la durée du stage d'une année qu'il devait effectuer avant sa titularisation, en position de détachement afin qu'il continue à occuper, en qualité d'agent contractuel de l'Etat, les fonctions de délégué régional à la formation professionnelle, dans lesquelles il avait été détaché en 1981 alors qu'il était secrétaire administratif. Il résulte du rapprochement de ces dispositions que la nomination de M. H. comme attaché stagiaire du cadre départemental n'a pas été prononcée en vue de lui permettre d'accomplir son stage et de pourvoir aux besoins du cadre départemental des attachés. Elle présente ainsi le caractère d'une nomination pour ordre et, par suite, la nomination de M. H. en qualité d'attaché stagiaire ainsi que son détachement, en cette qualité, dans les fonctions de délégué régional à la formation professionnelle sont nulles et non avenues.
Consulter le texte
Date12/12/1997
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire119075 et 119078
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomThibaudeau
RésuméPersonne ayant été intégrée dans la fonction publique territoriale au grade d'ouvrier d'entretien de la voie publique sans l'avoir demandé et sans avoir répondu positivement à la proposition qui lui avait été faite par le maire. Annulation de la nomination prononcée sans l'accord de l'intéressé.
Consulter le texte
Date28/01/1998
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire153007
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomM. Spinel
Résumé
Consulter le texte
Date29/07/1983
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire49641
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomMinistre de la Justice c/ Mlle Lorraine
RésuméUn agent de bureau stagiaire, nommé à compter du 1er janvier 1979, qui n'a pas fait l'objet à l'expiration de son stage d'une décision expresse de titularisation, conserve ainsi la qualité de stagiaire, à laquelle il peut être mis fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressée à son emploi.
Consulter le texte
Date30/09/1988
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire85099
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomVille de Nemours c/ Dame Marquis
Résumé
Consulter le texte
Date12/07/1978
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire09389
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMinistre de l'Éducation c/ Lampérier
RésuméDécision mettant fin pour
Consulter le texte
Date21/02/1997
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire140240
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomLetourneulx
Résumé
Consulter le texte
Date03/04/1987
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire11552
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomCommune de Nemours c/ M. Dupont
RésuméA la date du 19 avril 1985, à laquelle le maire de Nemours a licencié M. D., agent stagiaire, pour insuffisance professionnelle, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation de la commission administrative paritaire communale avant l'intervention d'une mesure prononçant un licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, dès lors [sol. impl.] que le décret précisant la composition des commissions administratives paritaires, prévu par l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont l'intervention est nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 30 de la même loi, en tant qu'elles prévoient la consultation de la commission compétente en cas de refus de titularisation, n'était pas lui-même intervenu.
Consulter le texte
Date26/05/1982
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire12002
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMme Caius
RésuméSi à la date de la décision attaquée le principe général posé à l'article L.122-5 du code du travail, qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose [RJ1], les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin à ses fonctions n'entrent pas dans le champ d'application de ce principe
Consulter le texte
Date11/07/1975
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire95293
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMinistre de l'Éducation nationale c/ Mme Saïd
Résumé
Consulter le texte
Date28/06/1995
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire94771
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMinistre de l'Éducation nationale c/ Larrieu
RésuméL'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire de services durant laquelle il n'est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps. En raison des effets attachés à cette situation, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d'un éventuel rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie dudit corps, ne peut intervenir que lors de la titularisation, qui donne seule un caractère définitif à la nomination dans le corps.
Consulter le texte
Date03/11/1995
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire82096 ; 90883 et 135073
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomVelluet et autres
RésuméLes personnes recrutées dans le corps des assistants sont en vertu du décret n° 83-287 du 8 avril 1983 d'abord nommées en qualité d'assistants stagiaires et ne peuvent être titularisées qu'à l'issue d'un stage d'un an. Ainsi le jugement d'un tribunal administratif annulant l'arrêté de nomination d'une assistante-stagiaire comporte, par voie de conséquence et alors même que le délai de recours contentieux à son encontre aurait été expiré, l'annulation de l'arrêté subséquent prononçant la titularisation de l'intéressée. Le recteur est ainsi tenu de prononcer le retrait de cette titularisation.
Consulter le texte