AJDA L'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)CC Conseil constitutionnelCE Conseil d'EtatCGFP Code général de la fonction publiqueCNFPT Centre national de la Fonction publique territorialeCRO Conseils régionaux d'orientationDr. Adm. Revue Droit administratif (Lexis Nexis)ENA Ecole nationale d'administrationENACT Ecoles nationales d'application des cadres territoriauxINET Institut national des études territorialesINSEE Institut national de la statistique et des études économiquesINSP Institut national du service publicIRA Instituts régionaux d'administrationLeb. Recueil Lebon (recueil des arrêts du Conseil d'État - Dalloz)PUPH Professeur des universités-praticien hospitalierQPC Question prioritaire de constitutionnalité
| Date | 29/05/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 184782 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | M. Sangua |
| Résumé | Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1991 : |
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| Date | 20/04/1988 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 82368 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Hubac |
| Résumé | |
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| Date | 09/11/1990 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 78012 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Fléret |
| Résumé | Le président du conseil général de Guyane a nommé par arrêté M. H., lauréat du concours interne ouvert par arrêté du 17 août 1983 pour le recrutement d'un attaché stagiaire du cadre départemental, en qualité d'attaché stagiaire. Par le même arrêté, il l'a maintenu, pendant la durée du stage d'une année qu'il devait effectuer avant sa titularisation, en position de détachement afin qu'il continue à occuper, en qualité d'agent contractuel de l'Etat, les fonctions de délégué régional à la formation professionnelle, dans lesquelles il avait été détaché en 1981 alors qu'il était secrétaire administratif. Il résulte du rapprochement de ces dispositions que la nomination de M. H. comme attaché stagiaire du cadre départemental n'a pas été prononcée en vue de lui permettre d'accomplir son stage et de pourvoir aux besoins du cadre départemental des attachés. Elle présente ainsi le caractère d'une nomination pour ordre et, par suite, la nomination de M. H. en qualité d'attaché stagiaire ainsi que son détachement, en cette qualité, dans les fonctions de délégué régional à la formation professionnelle sont nulles et non avenues. |
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| Date | 12/12/1997 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 119075 et 119078 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Thibaudeau |
| Résumé | Personne ayant été intégrée dans la fonction publique territoriale au grade d'ouvrier d'entretien de la voie publique sans l'avoir demandé et sans avoir répondu positivement à la proposition qui lui avait été faite par le maire. Annulation de la nomination prononcée sans l'accord de l'intéressé. |
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| Date | 28/01/1998 |
|---|---|
| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 153007 |
| Publication | Inédit au Recueil Lebon |
| Nom | M. Spinel |
| Résumé | |
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| Date | 29/07/1983 |
|---|---|
| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 49641 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Ministre de la Justice c/ Mlle Lorraine |
| Résumé | Un agent de bureau stagiaire, nommé à compter du 1er janvier 1979, qui n'a pas fait l'objet à l'expiration de son stage d'une décision expresse de titularisation, conserve ainsi la qualité de stagiaire, à laquelle il peut être mis fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressée à son emploi. |
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| Date | 30/09/1988 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 85099 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Ville de Nemours c/ Dame Marquis |
| Résumé | |
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| Date | 12/07/1978 |
|---|---|
| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 09389 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Ministre de l'Éducation c/ Lampérier |
| Résumé | Décision mettant fin pour |
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| Date | 21/02/1997 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 140240 |
| Publication | Inédit au Recueil Lebon |
| Nom | Letourneulx |
| Résumé | |
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| Date | 03/04/1987 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 11552 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Commune de Nemours c/ M. Dupont |
| Résumé | A la date du 19 avril 1985, à laquelle le maire de Nemours a licencié M. D., agent stagiaire, pour insuffisance professionnelle, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la consultation de la commission administrative paritaire communale avant l'intervention d'une mesure prononçant un licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, dès lors [sol. impl.] que le décret précisant la composition des commissions administratives paritaires, prévu par l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont l'intervention est nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 30 de la même loi, en tant qu'elles prévoient la consultation de la commission compétente en cas de refus de titularisation, n'était pas lui-même intervenu. |
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| Date | 26/05/1982 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 12002 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Mme Caius |
| Résumé | Si à la date de la décision attaquée le principe général posé à l'article L.122-5 du code du travail, qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose [RJ1], les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin à ses fonctions n'entrent pas dans le champ d'application de ce principe |
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| Date | 11/07/1975 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 95293 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Ministre de l'Éducation nationale c/ Mme Saïd |
| Résumé | |
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| Date | 28/06/1995 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 94771 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Ministre de l'Éducation nationale c/ Larrieu |
| Résumé | L'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire de services durant laquelle il n'est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps. En raison des effets attachés à cette situation, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d'un éventuel rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie dudit corps, ne peut intervenir que lors de la titularisation, qui donne seule un caractère définitif à la nomination dans le corps. |
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| Date | 03/11/1995 |
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 82096 ; 90883 et 135073 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Velluet et autres |
| Résumé | Les personnes recrutées dans le corps des assistants sont en vertu du décret n° 83-287 du 8 avril 1983 d'abord nommées en qualité d'assistants stagiaires et ne peuvent être titularisées qu'à l'issue d'un stage d'un an. Ainsi le jugement d'un tribunal administratif annulant l'arrêté de nomination d'une assistante-stagiaire comporte, par voie de conséquence et alors même que le délai de recours contentieux à son encontre aurait été expiré, l'annulation de l'arrêté subséquent prononçant la titularisation de l'intéressée. Le recteur est ainsi tenu de prononcer le retrait de cette titularisation. |
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