AJDAL'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)AJFPL'Actualité juridique : Fonction publique (Dalloz)CAA Cour administrative d'appelCC Conseil constitutionnelCCFP Conseil commun de la fonction publiqueCDAPH Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCE Conseil d'EtatCEDH Cour européenne des Droits de l'HommeCGFP Code général de la Fonction publiqueCJCE Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenneCJUE Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennesDDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789DGAFP Direction générale de l'Administration et de la Fonction publiqueDUDH Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948EPCI Etablissement public de coopération intercommunaleFIPHFP Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueFP Fonction publiqueFPH Fonction publique hospitalièreFPT Fonction publique territorialeJCP AJuris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition administrations et collectivités territoriales (LexisNexis)Leb. Recueil Lebon (recueil des arrêts du Conseil d'État - Dalloz)MDPH Maison départementale des personnes handicapéesPGD Principe général du droit français PVC Principe à valeur constitutionnelleREP Réseau d'éducation prioritaireSNESUP FSU Syndicat national de l'enseignement supérieurTFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aussi appelé traité de RomeUE Union européenneMICHEL (V.), « Fonction publique nationale et droit de l'Union européenne », JCP A, 15/07/2013, p. 33.BUI-XUAN (O.), « La radicalisation religieuse saisie par le droit », JCP A, Lextenso/Varenne, 2018, p. 11.DIARD (E.), BULINGE (E.), CHAPITEAUX (F.), « Les services publics face à la radicalisation », Revue parlementaire, n° 1001, sept. 2019, p. 4.DI FOLCO (C.), MARIE (D.), « Le handicap dans la fonction publique », Rapport au nom de la commission des lois du Sénat, 22 mai 2019.
Bibliographie
- MICHEL (V.), « Fonction publique nationale et droit de l'Union européenne », JCP A, 15/07/2013, p. 33.
- BUI-XUAN (O.), « La radicalisation religieuse saisie par le droit », JCP A, Lextenso/Varenne, 2018, p. 11.
- DIARD (E.), BULINGE (E.), CHAPITEAUX (F.), « Les services publics face à la radicalisation », Revue parlementaire, n° 1001, sept. 2019, p. 4.
- DI FOLCO (C.), MARIE (D.), « Le handicap dans la fonction publique », Rapport au nom de la commission des lois du Sénat, 22 mai 2019.
Recueil de textes
Recueil de Jurisprudence
| Date | 14/03/1997
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 109772 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Mme Job |
| Résumé | Les auteurs du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ou cadre d'emplois, instituer des modalités différentes d'intégration en fonction de la position administrative des agents et traiter ainsi différemment les agents en position de détachement et les agents en position d'activité. |
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| Date | 28/05/1954
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 28238 ; 28493 ; 28524 ; 30237 et 30256 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Barel |
| Résumé | Admission aux concours d'accès à la fonction publique. |
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| Date | 28/09/1988
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 43958 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Merlenghi |
| Résumé | S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il ressort des pièces versées au dossier que le dossier de candidature transmis par l'administration au jury du concours d'accès à la session de formation des assistants de direction des hôpitaux publics et concernant M. M. comprenait, contrairement aux prescriptions de l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors en vigueur, une mention qui faisait état des opinions politiques et de l'appartenance syndicale du candidat |
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| Date | 03/07/1936
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 43239 et 43240 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Dlle Bobard |
| Résumé | Le gouvernement a pu légalement, par le décret du 15 août 1934, modifiant la réglementation antérieure, réserver pour l'avenir au personnel masculin les emplois de rédacteur et ceux d'un grade supérieur à l'administration centrale du ministère de la Guerre, en vue de satisfaire aux exigences spéciales du service dans ce ministère, et alors qu'il n'est pas établi que le décret attaqué ait été motivé par d'autres considérations. |
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| Date | 05/12/1984
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 22499 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Syndicat indépendant de la compagnie générale maritime |
| Résumé | La publication d'un décret au Bulletin officiel d'un ministère n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux. |
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| Date | 04/11/1994
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 135750 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | SGEN-CFDT |
| Résumé | Le ministre de l'éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations, des postes de professeur d'éducation physique destinés à des agents de sexe féminin, et d'autres destinés à des agents de sexe masculin. |
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| Date | 14/04/1995
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 107429 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Vacherat |
| Résumé | Si les dispositions législatives et réglementaires applicables au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique autorisent une distinction entre les hommes et les femmes lors du recrutement des intéressés et impliquent aussi, le cas échéant, qu'un poste déterminé soit attribué à une femme plutôt qu'à un homme, ou inversement, c'est à la condition que la nature et les caractéristiques du poste l'exigent. |
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| Date | 17/06/1988
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 47210 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Résumé | |
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| Date | 31/07/1996
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 87392 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Chabane |
| Résumé | |
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| Date | 19/05/1989
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 72177 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Commune de Sainte-Marie |
| Résumé | |
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| Date | 28/05/1982
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 25468 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Roger |
| Résumé | |
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| Date | 10/06/1991
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 107853 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Garde des Sceaux c/ M. Vizier |
| Résumé | |
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| Date | 02/11/1994
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 117113 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Commune de Biarritz |
| Résumé | L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdit d'avoir la qualité de fonctionnaire à des personnes se trouvant dans certaines situations, notamment si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, peut fonder un refus de titularisation mais pas le licenciement d'un agent non-titulaire. |
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