Conseil
d’Etat statuant au contentieux
Lecture du 5 décembre 1984
N° 22499
Publié au Recueil Lebon
10/ 9 SSR
M. Marimbert, Rapporteur
M. Delon, Commissaire du gouvernement
M. Gazier, Président
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL
D’ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8
SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE
DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE,
DOMICILIES AU SIEGE DUDIT SYNDICAT, TOUR WINTERTHUR 102, QUARTIER BAIELDIEU
A PUTEAUX LA DEFENSE [HAUTS-DE-SEINE] ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT
: - ANNULE LE DECRET EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PORTANT APPROBATION DU STATUT
DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; VU LA LOI N°
48-430 DU 28 FEVRIER 1948, LE DECRET N° 73-1192 DU 21 DECEMBRE 1973 ET LE
DECRET DU 21 FEVRIER 1977 ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D’UNE PART QUE LA PUBLICATION
AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS [PARTIE MARINE MARCHANDE] DU
DECRET ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1979 ET DU STATUT QU’IL APPROUVE,
N’A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A
L’ENCONTRE DU SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE
GENERALE MARITIME ;
CONSIDERANT D’AUTRE PART QUE, SI L’INTERVENTION DE CE DECRET A ETE
MENTIONNEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 21 JUILLET 1979
ET SI LA REQUETE A ETE ENREGISTREE PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD, LE SYNDICAT
REQUERANT EST NEANMOINS RECEVABLE A ATTAQUER LEDIT DECRET PAR DES MOYENS TIRES
D’UNE PART DE CE QU’IL N’A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D’ETAT,
D’AUTRE PART DE L’ILLEGALITE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS DU STATUT
QUI Y EST ANNEXE ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU’AUCUNE DISPOSITION
DE LOI OU DE REGLEMENT N’IMPOSAIT AU PREMIER MINISTRE DE PROCEDER A L’APPROBATION
DU STATUT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE
LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE PAR DECRET EN CONSEIL D’ETAT
;
SUR LA LEGALITE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPROUVEES : CONSIDERANT
QU’AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER LE STATUT APPROUVE PAR LE DECRET ATTAQUE
“SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT, POUR LES AGENTS SEDENTAIRES EXERCANT DES
FONCTIONS PERMANENTES, AUX STATUTS ET CONTRATS A DUREE INDETERMINEE PRECEDEMMENT
EN VIGUEUR A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, AUX MESSAGERIE MARITIMES ET A LA
SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE” ; QU’EN L’ABSENCE DE
DISPOSITION LEGISLATIVE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT
LEGALEMENT APPROUVER CETTE DISPOSITION QUI MODIFIE LES CONTRATS INDIVIDUELS
REGISSANT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CERTAINS
DES AGENTS CONCERNES ET LEURS RELATIONS AVEC LEUR EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU’IL RESULTE DES PRINCIPES RAPPELES PAR LE PREAMBULE DE LA
CONSTITUTION DE 1946, AUQUEL SE REFERE CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE
1958, QU’AUCUNE DISCRIMINATION NE PEUT ETRE FAITE DANS LES CONDITIONS
D’EMPLOI DES HOMMES ET DES FEMMES ET NOTAMMENT LEURS CONDITIONS DE REMUNERATION,
A MOINS QU’ELLE NE SOIT JUSTIFIEE PAR LA NATURE DES FONCTIONS OU LES CONDITIONS
DE LEUR EXERCICE ; QU’EN L’ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE CETTE
NATURE, L’ARTICLE 73 DU STATUT EST ILLEGAL EN TANT QU’IL RESERVE
AUX “MERES” L’INDEMNITE DE GARDE D’ENFANT QU’IL
INSTITUE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU’IL RESSORT DES TERMES MEMES DU 1ER ALINEA DE
L’ARTICLE 39 DU STATUT, QUI ACCORDE UN SUPPLEMENT FAMILIAL AUX “AGENTS
CHEFS DE FAMILLE AYANT DES ENFANTS A CHARGE AU SENS DES ARTICLES 525 A 529 DU
CODE DE LA SECURITE SOCIALE”, QUE CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE SANS
DISTINCTION AUX AGENTS DES DEUX SEXES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L’ARTICLE
39 OPERERAIT UNE DISCRIMINATION AUX DEPENS DES AGENTS DU SEXE FEMININ N’EST
DONC PAS FONDE ;
CONSIDERANT ENFIN QU’EN NE RANGEANT PAS AU NOMBRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ET EN NE SUBORDONNANT A L’OBSERVATION D’AUCUNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE
LE RETARD A L’AVANCEMENT D’UNE DUREE INFERIEURE A 1 AN ET LA SUPPRESSION,
EN CAS DE FAUTE OU D’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, DE LA GRATIFICATION
DE FIN D’ANNEE, LES ARTICLES 20 ET 36 DU STATUT N’ONT MECONNU AUCUNE
DISPOSITION LEGISLATIVE APPLICABLE AUX AGENTS EN CAUSE ET NOTAMMENT AUCUNE DISPOSITION
DU CODE DU TRAVAIL NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT ; QUE LE MOYEN TIRE DE
LA MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU A L’ENCONTRE
DE L’ARTICLE 58 QUI S’APPLIQUE EN CAS DE MALADIE, D’ACCIDENT
DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUI PREVOIT LA PERTE DES AVANTAGES
PARTICULIERS PREVUS PAR LE STATUT LORSQUE NE SONT PAS PRODUITS LES CERTIFICATS
MEDICAUX EXIGES OU QUE NE SONT PAS OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE REPOS ET D’ARRET
DE TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ILLEGALES DE L’ARTICLE 1ER ET DE L’ARTICLE
73 ET LES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES NE SONT PAS INDIVISIBLES ; QU’IL
SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L’ANNULATION
DU DECRET DU 17 JUILLET 1979 EN TANT QU’IL APPROUVE CES DISPOSITIONS ;
DECIDE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 17 JUILLET 1979 EST ANNULE EN TANT QU’IL
APPROUVE LES MOTS “ET CONTRATS A DUREE INDETERMINEE” QUI FIGURENT
A L’ARTICLE 1ER DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE
MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE ET EN TANT QU’IL
APPROUVE L’ARTICLE 73 DUDIT STATUT. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS
DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU
SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,
AU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L’URBANISME, DU LOGEMENT
ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ET AU PREMIER MINISTRE.
Titrage : 01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES
ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION
- MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Modification de contrats de travail
en cours.
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE
DEVANT LA LOI -Discriminations selon le sexe - Décret approuvant le statut
du personnel d’une entreprise à statut - Disposition prévoyant
de réserver aux mères une indemnité de garde d’enfant.
43-01-05 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES
- PERSONNEL -Compagnie générale maritime - Décret approuvant
un statut se substituant aux contrats de travail en cours - Illégalité.
54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L’INSTANCE - DELAIS - POINT
DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Décret approuvant le statut du personnel
d’une entreprise à statut - [1] Publication dans un bulletin officiel
- Inopposabilité. [2],RJ1 Publication incomplète ne permettant
pas de déceler des vices cachés.
Résumé : 54-01-07-02-02[1] La publication d’un décret
au Bulletin officiel d’un ministère n’est pas de nature à
faire courir le délai de recours contentieux.
54-01-07-02-02[2] Décret en date du 17 juillet 1979 portant approbation
du statut des personnels sédentaires de la compagnie générale
maritime ayant fait l’objet d’une simple mention au Journal officiel.
Forclusion ne pouvant être opposée à une requête fondée
sur ce que ledit décret n’aurait pas été soumis au
Conseil d’Etat et sur l’illégalité de certaines des
dispositions du statut qui y est annexé [1].
01-02-01-02, 43-01-05 Statut des personnels sédentaires de la Compagnie
générale maritime, approuvé par décret, disposant
en son article 1er qu’il se “substitue de plein droit, pour les
agents sédentaires exerçant des fonctions permanentes, aux statuts
et contrats à durée indéterminée précédemment
en vigueur à la Compagnie générale maritime, aux Messageries
maritimes et à la société Corse-Méditerranée”.
En l’absence de disposition législative le prévoyant expressément,
le Premier ministre ne pouvait légalement approuver cette disposition
qui modifie les contrats individuels régissant, à la date de son
entrée en vigueur, les conditions de travail de certains des agents concernés
et leurs relations avec leur employeur.
01-04-03-01 En l’absence de justifications tirées de la nature
des fonctions ou des conditions de leur exercice, l’article 73 du statut
des personnels sédentaires de la compagnie générale maritime,
approuvé par décret du 17 juillet 1979, ne pouvait instaurer de
discrimination entre les employés masculins et féminins en réservant
aux mères l’indemnité de garde d’enfant instituée
par ledit statut.
Précédents jurisprudentiels : 1. Cf. Section, Charles, 1955-07-01,
p. 379
Textes cités :
Constitution 1958-10-04 préambule
Code de la sécurité sociale 525, 526, 527, 528, 529
Décret 1979-07-17 approbation statuts des personnels sédentaires
décision attaquée annulation partielle.
Recours pour excès de pouvoir