Les exigences particulières de forme
L'article 1369-10 inséré dans le Code civil par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 (JORF n° 140, du 17 juin 2005, 10342) précise que : lorsque l'écrit sur support papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
De la même façon, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique permettant d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
L'article 1369-11, également introduit par la même ordonnance du 16 juin 2005 dans le Code civil, précise avec pragmatisme que : « l'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire »
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En conclusion, le droit français adopte un principe d'équivalence entre le papier et le support numérique « dématérialisé »
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