Manuels et ouvrages généraux :BOULOC Bernard, STEFANI Gaston et LEVASSEUR Georges, Procédure pénale, Précis Dalloz.CADIET Loïc et JEULAND Emmanuel, Droit judiciaire privé, Lexis Nexis. CAYROL Nicolas, Procédure civile, Cours Dalloz.HERON Jacques et LE BARS Thierry, Droit judiciaire privé, LGDJ, Précis DomatAction en justiceEntendue au sens large, l'action en justice est le moyen pour le titulaire d'un droit subjectif contesté de faire reconnaitre son droit en justice pour le faire respecter par autruiAutorité de la chose jugéeInterdit de remettre en question ce qui a été précédemment décidé, en dehors des voies de recours prévues par la loiCauseAu sens de l'article 1355 nouv. C. civ., est le fondement de l'actionExceptions de procédureTendent à faire déclarer la procédure irrégulière, sans même que le juge ait à examiner le fond du litigeFin de non-recevoirEst un moyen de défense qui a pour objet de faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans que le fond du droit (bien-fondé de l'action) ait à être examinéForce exécutoireEst l'état de l'acte dont les dispositions doivent être mises en œuvre, éventuellement par la contrainteHypothèqueEst une sûreté (une garantie) qui permet au créancier impayé de faire saisir un bien immobilier appartenant au débiteur, de le faire vendre, et de se payer sur le prix de vente, par préférenceaux autres créanciersart. Article(s)Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassationBull. Ass. plén. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Assemblée plénièreBull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civilesCass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassationCass. civ. 2ème Deuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassationC. civ. Code civilCh. mixte Chambre mixte de la Cour de cassationC. proc. civ. Code de procédure civileD.Recueil Dallozéd. EditionGAJ civ. Grands arrêts - Jurisprudence civil - DallozGaz. Pal.Gazette du Palais - Lextensonouv.Référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.p. Page(s)t. TomeReq. Chambre des requêtes de la Cour de cassationS. Recueil Sirey (jusqu'en 1965)Trib. civ. Tribunal civilv.VoirLe Code civil Le Code de procédure civile JustimemoLe portail du justiciable

Bibliographie

Manuels et ouvrages généraux :

BOULOC Bernard, STEFANI Gaston et LEVASSEUR Georges, Procédure pénale, Précis Dalloz.
CADIET Loïc et JEULAND Emmanuel, Droit judiciaire privé, Lexis Nexis.
CAYROL Nicolas, Procédure civile, Cours Dalloz.
HERON Jacques et LE BARS Thierry, Droit judiciaire privé, LGDJ, Précis Domat

Recueil de textes

Ordonnance portant réforme du droit du contrat, du régime général et de la preuve des obligations. ( 10/02/2016 ; 2016-131 )

Recueil de Jurisprudence

Date	13/10/1976
Juridiction
Numéro d'affaire	75-13244
Publication
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Date	02/04/1979
Juridiction
Numéro d'affaire	77-15150
Publication
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Date	07/03/1984
Juridiction
Numéro d'affaire	82-12804
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Date	17/04/2008
Juridiction
Numéro d'affaire	06-21859
Publication
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Date	06/05/2004
Juridiction
Numéro d'affaire	02-16314
Publication
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Date	27/02/1970
Juridiction
Numéro d'affaire	68-10276
Publication
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Date	12/02/1970
Juridiction
Numéro d'affaire	68-12879
Publication
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Date	04/06/2007
Juridiction
Numéro d'affaire	06-18515
Publication
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Date	17/03/1986
Juridiction
Numéro d'affaire	84-12635
Publication
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Date	09/12/1999
Juridiction
Numéro d'affaire	98-10416
Publication
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Date	20/05/1985
Juridiction
Numéro d'affaire	83-60040
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Date	03/08/1915
Juridiction
Numéro d'affaire	00-02378
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Date	08/04/1986
Juridiction
Numéro d'affaire	84-12943
Publication
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Date	11/01/1973
Juridiction
Numéro d'affaire	71-12446
Publication
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Date	29/04/1981
Juridiction
Numéro d'affaire	80-10823
Publication
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Date	04/07/1986
Juridiction	Cour de cassation Assemblée plénière
Numéro d'affaire	84-15735
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Date	28/04/2011
Juridiction	Cour de cassation chambre sociale
Numéro d'affaire	10-30107
Publication	Publié au bulletin
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Documents complémentaires