Jurisprudence

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ;

QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION FAITE AU MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'ETRE AUSSI A SON CURATEUR, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT GERARD Y..., MAJEUR EN CURATELLE AYANT JEAN A... POUR CURATEUR, A MME X..., L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DELIVREE PAR CELLE-CI A GERARD Y... Z..., N'A PAS ETE SIGNIFIEE A SON CURATEUR ;

QUE POUR DECLARER CEPENDANT VALABLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORCEE DU CURATEUR EN APPEL A FAIT DISPARAITRE LA CAUSE DE NULLITE TENANT A LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510-2 DU CODE CIVIL ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE LA CAUSE DE NULLITE N'AVAIT PAS DISPARU LORSQU'IL A STATUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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Publication : Bulletin 1984 II N° 45

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 15, du 11 février 1982

Titrages et résumés : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges.
Si, selon l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi. D'après l'article 510-2 du Code civil, toute signification, faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour déclarer valable la procédure de première instance suivie à l'encontre d'un majeur en curatelle seul et statuer au fond, énonce qu'en application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention forcée du curateur en cause d'appel a fait disparaître la cause de nullité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article 510-2 du Code civil, alors que le tribunal n'avait pas été valablement saisi au regard dudit article et que la cause de nullité n'avait pas disparu lorsqu'il a statué.

* MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Notification - Signification au curateur - Défaut - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation en cause d'appel - Assignation - Assignation d'un majeur en curatelle - Absence de signification au curateur - Intervention forcée du curateur - Impossibilité.

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 1980-12-15, Bulletin 1980 IV N. 422 p. 338 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1982-03-10, Bulletin 1982 II N. 38 p. 27 (Cassation) et l'arrêt cité.

Textes appliqués :
Code civil 510-2Nouveau Code de procédure civile 562 AL. 2