nouv.référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.Acte authentiqueEst un acte dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises par la loiActes juridiquesSont des évènements volontaires dont les effets juridiques sont recherchés par les partiesActe sous seing privéEst un acte établi par les parties elles-mêmes, sous leur seule signature (seing vient du latin signum) et sans intervention d'un officier d'état publicAveuEst la reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorableConventions synallagmatiquesSont des conventions mettant des obligations à la charge de chacune des partiesDolEst une manÅ“uvre, un mensonge ou un silence de l'une des parties dans le but de convaincre l'autre partie de contracterFaits juridiquesSont des faits volontaires ou involontaires dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leur auteurPreuves a posterioriSont des preuves que les parties réunissent en vue du procès, après la survenance du litigePreuves pré-constituées ou preuves a prioriSont établies avant que les difficultés n’apparaissent, en prévision de leur survenancePreuve testimonialeSe distingue donc de la preuve dite par commune renommée, les gens témoignent de ce qu’ils ont su par ouï-dire ou par la rumeur publiqueSermentEst l’affirmation solennelle, par une partie, d'un fait qui lui est favorableTémoignageEst la déclaration par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a eu personnellement connaissanceTémoignage indirectPar lequel le déclarant rapporte le récit qu’une personne déterminée a fait en sa présenceLe Code civil JustimemoLe portail du justiciable- F. Fourment : "Du principe de loyauté de la preuve et de son application aux matières civiles et pénales » D. 2011, 562. - G. Lardeux, « Le droit à la preuve : tentative de systématisation » RTDCiv. 2017, 1- B. Beigner, Sonia Ben Hadj Yahia : « Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée », D. 2017, 490.

Bibliographie

- F. Fourment : "Du principe de loyauté de la preuve et de son application aux matières civiles et pénales » D. 2011, 562.
- G. Lardeux, « Le droit à la preuve : tentative de systématisation » RTDCiv. 2017, 1
- B. Beigner, Sonia Ben Hadj Yahia : « Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée », D. 2017, 490.

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date26/11/1987
JuridictionCour de Cassation chambre civile 1
Numéro d'affaire85-11666
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Date30/04/1970
JuridictionCour de Cassation chambre civile 1
Numéro d'affaire69-10237
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Date14/03/2008
Juridiction
Numéro d'affaire06-17534
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Date08/11/1989
Juridiction
Numéro d'affaire86-16196
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Date12/07/2005
Juridiction
Numéro d'affaire04-15314
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Date13/05/1964
Juridiction
Numéro d'affaire-
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Date27/04/1978
Juridiction
Numéro d'affaire76-14501
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Date05/02/1991
Juridiction
Numéro d'affaire89-13584
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Date07/10/2004
Juridiction
Numéro d'affaire03-12653
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Date29/01/1997
Juridiction
Numéro d'affaire95-15255
Publication
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Date06/05/1999
Juridiction
Numéro d'affaire97-12437
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Date20/11/1991
Juridiction
Numéro d'affaire88-43120
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Date29/03/1989
Juridiction
Numéro d'affaire88-10336
Publication
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Documents complémentaires