Méthodologie pour la fiche d'arrêt ou de jurisprudence

La fiche de jurisprudence permet de synthétiser une décision de justice selon une grille analytique permettant de comprendre les principaux enjeux de la décision : quels sont les faits qui ont conduit les parties devant les tribunaux ? quelle a été la procédure suivie ? quels sont les différents arguments en présence ? quelle était la question posée à la juridiction ? quelle est la réponse de la juridiction ?

Méthodologie : A chaque type de décision correspond une fiche de jurisprudence particulière. Il faut donc savoir distinguer selon que l'arrêt est un arrêt de Cour d'appel ou de cassation :

 

ARRET DE COUR D'APPEL (CONFIRMATIF OU INFIRMATIF)
Remarque


L’arrêt sera généralement long, puisqu’il reprend les faits dans le détail, et expose les prétentions des deux parties. Il sera construit de façon identique qu’il soit confirmatif ou infirmatif.

 

Cette rubrique présentera  tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie.

Solution en première instance

Peut être placée en 5 également = Question dont dépend l'issue du litige.

Motifs et dispositif

 

ARRET DE COUR DE CASSATION
Remarque

Ici les moyens du pourvoi n’apparaissent qu’incidemment, à travers la solution de la Cour de cassation. La décision se présente en fait comme un dialogue entre la Cour d’appel et la Cour de cassation. Les moyens du pourvoi n'apparaitront pas clairement.

 

Cette rubrique présentera  tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie.

Solution en 1ère instance (pour autant qu’elle est connue) + dispositif de la Cour d'appel + identification de l'auteur du pourvoi

Motifs de la Cour d'appel

Peut être placée en 5 également

Motifs (il convient de bien distinguer les différents éléments de l'argumentation de la Cour, pour comprendre les étapes de son raisonnement).

Dispositif (par ces motifs).

 

ARRET DE REJET
Remarque

Ici ce sont les motifs de la Cour d’Appel qui n’apparaissent pas directement : ils sont juste présentés, de façon plus ou moins fidèle, par le moyen du pourvoi. La décision se présente donc comme un dialogue entre le pourvoi et la Cour de cassation. La fiche d’arrêt retranscrira ce dialogue :

 

Cette rubrique présentera  tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie.

Solution en 1ère instance + motifs et dispositifs de la CA  + auteur du pourvoi

Distinguer les différents arguments présentés dans chacune des branches des différents moyens

Peut également être abordée in fine

Elle doit normalement répondre à chacune des branches de chaque moyen du pourvoi.