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Recueil de Jurisprudence

Nationale
Date06/05/2009
JuridictionCour d'appel de Paris 4e ch.
Numéro d'affaire-

Date15/01/2009
JuridictionCour de cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire07-20955
PublicationPublié au bulletin

Date19/12/2008
JuridictionCour d’appel de Paris 4ème chambre
Numéro d'affaire-

Date19/06/2008
JuridictionCour de cassation chambre civile 1
Numéro d'affaire07-12244
PublicationPublié au bulletin

Date04/06/2008
JuridictionTribunal de grande instance de Troyes ch. civ.
Numéro d'affaire-

Date03/06/2008
JuridictionTribunal de grande instance de Paris chambre civile 3
Numéro d'affaire07/02914

Date16/05/2008
JuridictionTribunal de grande instance de Paris 3ème chambre
Numéro d'affaire-

Date15/04/2008
JuridictionTribunal de grande instance de Paris 3ème chambre
Numéro d'affaire-
NomJean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres

Date20/02/2008
JuridictionTribunal de commerce de Paris chambre civile 3
Numéro d'affaire03/01644

Date05/02/2008
JuridictionTribunal de grande instance de Paris chambre civile 3
Numéro d'affaire05/07148

Date19/11/2007
JuridictionTGI Paris
Numéro d'affaire-
NomCNPA c/ UFC Que Choisir

Date08/08/2007
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire07-84252
PublicationPublié au bulletin

Date06/06/2007
JuridictionCour d’appel de Paris 11ème chambre
Numéro d'affaire-
NomMairie de Puteaux / Christophe G.

Date07/02/2007
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire 06-87753
PublicationPublié au bulletin

Date07/02/2007
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire06-87753
PublicationPublié au bulletin

Date14/06/2006
JuridictionArrêt CA
Numéro d'affaire-

Date26/04/2006
JuridictionCour d’appel de Paris 4ème chambre
Numéro d'affaire-
NomFernand S., Normalu / Acet

Date17/03/2006
JuridictionTribunal de grande instance de Paris 17ème chambre - Chambre de la Presse
Numéro d'affaire-
NomCommune de Puteaux / Christophe G.

Date29/11/2005
JuridictionCA Douai, 6e ch. des appels correctionnels
Numéro d'affaire-

Date02/11/2005
JuridictionTribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé
Numéro d'affaire-
NomPMU / Computer Aided Technologies, Bell Med

Date21/07/2005
JuridictionTribunal de grande instance de Lyon 14ème chambre du tribunal correctionnel
Numéro d'affaire-
NomGroupe Mace / Gilbert D.

Date19/05/2005
JuridictionTribunal de grande instance de Strasbourg, 1ère chambre civile
Numéro d'affaire-
NomCNRRH, PIERRE ALEXIS T. C/ 2L MULTIMÉDIA, AYMERIC L.

Date21/02/2005
JuridictionTribunal de grande instance de Paris
Numéro d'affaire-
NomLaboratoire Yves Rocher / Cidef et autres

Date17/03/2004
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire-
NomT. K., Yahoo ! INC c/ Assoc. amicale des déportés d'Auschwitz et des Camps de Haute Silésie, MRAP

Date03/02/2004
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire03-84825
PublicationPublié au bulletin

Date09/12/2003
JuridictionCour de cassation chambre civile 1
Numéro d'affaire01-03225
PublicationPublié au bulletin

Date11/03/2003
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire02-86902
PublicationPublié au bulletin

Date30/01/2001
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire-

Date25/10/2000
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire00-80829
PublicationPublié au bulletin

Date08/06/2000
JuridictionCour d'appel de Versailles
Numéro d'affaire2000-1481

Date22/05/2000
JuridictionTribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé
Numéro d'affaire-

Date15/12/1999
JuridictionCour d'Appel 11e chambre
Numéro d'affaire-
NomCostes c/ Ministère public et a.

Date08/12/1999
JuridictionTribunal de Grande Instance de Nanterre
Numéro d'affaire-

Date10/02/1999
JuridictionCour d’appel de Paris
Numéro d'affaire-

Date17/11/1992
JuridictionCour de cassation chambre criminelle
Numéro d'affaire92-80133
PublicationNon publié au bulletin