AJDA L'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)AJFP L'Actualité juridique : Fonction publique (Dalloz)CAA Cour administrative d'appelCah. FPCahiers de la fonction publique et de l’administrationCE Conseil d'EtatCEDH Cour européenne des droits de l'hommeCET Compte épargne tempsCGFP Code général de la fonction publiqueCIPDR Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation C. pén. Code pénalCRS Compagnies républicaines de sécuritéHATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueJCP A Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition administrations et collectivités territoriales (LexisNexis)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceOCDE Organisation de coopération et de développement économiquesPUF Presses universitaires de FranceRAFP Retraite additionnelle de la fonction publiqueRDP Revue du droit public (Lextenso)Rev. adm. La Revue administrative (Presses universitaires de France)RISA Revue internationale des sciences administratives (Institut international des sciences administratives)AffectationDécision par laquelle l’agent se voit confier un poste qui correspond aux fonctions qu’il doit exercerAnciennetéTemps passé en position d’activité dans un grade ou une fonction ou temps de service, exigée pour prétendre à une progression d’échelon, de grade, pour le passage à un corps supérieur, ou pour l’admission à la retraiteAptitudeQualification reconnue à la suite d'une procédure administrative (concours de recrutement, consultation d'une commission administrative paritaire, avis du comité médical…) en vue d'exercer certaines fonctions ou d'occuper certains emploisAutorisation d’absenceAutorisation donnée au fonctionnaire de ne pas se rendre à son lieu de travail et de ne pas avoir à accomplir les tâches relatives à son emploiAuxiliaireAgents publics en principe recrutés par acte unilatéral, mais pas titularisésAvancementAccession en cours de carrière, à un niveau supérieur d’échelon, de grade, de classe, de corps ou cadre d’emploisCandidatPersonne qui postule à une fonction publiqueCarrièreEnsemble d’étapes à parcourir lors de sa vie professionnelle de fonctionnaire, la carrière de l’intéressé commence à la date à laquelle il est titularisé dans le grade d’un corps ou d’un cadre d’emploisCasier judiciaireRelevé des condamnations encourues par une personneCatégorieNotion non définie juridiquement, qui sert à la répartition des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires en fonction du niveau de recrutementCentralisationSystème dans lequel le pouvoir de décision appartient à des autorités administratives qui relèvent en dernier ressort des autorités administratives et politiques centrales. Le pouvoir de décision remonte donc à un centre unique, concentréClasseRecouvre deux notions : soit l’exercice de fonctions distinctes hiérarchiquement superposées dans le grade, soit l’exercice de fonctions identiques dans le grade, mais à rémunération distinctesCompétence discrétionnaireMarge de manœuvre consacrée au profit de l’autorité qui en disposeCompétence liéeCas dans lesquels l’administration ne dispose pas de pouvoir d’appréciationConcession de service publicLa concession désigne généralement une catégorie de contrat administratif : c'est l'acte par lequel une personne publique (le concédant), confie à un particulier, individu ou société, personne publique ou privée (concessionnaire), par une convention conclue avec celui-ci, le soin de faire fonctionner un service (concession de service public), ou de réaliser un travail (concession de travail public) (ou les deux) à ses risques et périls moyennant une rémunération (redevances) perçue sur les usagersConcoursModalité de recrutement dans laquelle l’évaluation de la valeur professionnelle des candidats est le fait d’un jury indépendant de l’administration qui recrute, et qui arrête, après les épreuves, la liste des candidats ayant réussi ces épreuves, dans la limite des emplois ouverts au concoursContractuelA considérer comme occasionnel de l’administration, recruté par contratDéchéancePerte d’un droit ; en l’espèce par décision du juge pénalDéconcentrationDans ce système, le pouvoir de décision est confié, dans le cadre d'une seule et même personne publique, en plus de l'autorité centrale, à des autorités administratives locales réparties sur l'ensemble du territoire national, dans des circonscriptions administrativesDémissionActe écrit par lequel un agent public marque sa volonté explicite de se démettre de sa fonctionDétachementPosition du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraiteDiplômeTitre délivré par un établissement d’enseignement pour constater le degré conféré au récipiendaireDiscrimination positiveRéservation d’une certaine proportion d’emplois au bénéfice de catégories de la population estimées comme historiquement discriminées dans l’accès à l’emploiEchelonSubdivision correspondant à un niveau de rémunérationElectoratQualité d’électeurEligibilitéConditions exigées pour être éluEthiqueQui concerne la morale, et se distingue de la déontologie, qui elle, est sanctionnéeFauteAgissement d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas ses obligations ou son devoir de ne causer à autrui aucun dommageFavoritismeSystème dans lequel les chefs de service procédaient à un recrutement discrétionnaire, sans être contrôlésFilièreRegroupement de cadres d’emplois de catégories différentes au sein d’activités d’un secteur de compétencesFonctionnairePersonne nommée dans un emploi permanent (à temps complet pour la fonction publique de l'État) et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrativeFonctionsAttributions assignées au poste de travail occupé, ou fait d’exercer concrètement ces attributionsGlissement vieillesse technicitéNotion de gestion qui correspond à l’évolution de la masse salariale des fonctionnaires, et qui prend en compte tous les éléments influençant sur cette évolution : anciennetéHiérarchieCatégorie des supérieurs détenant sur leurs subordonnés le pouvoir hiérarchique, qui se manifeste pour les subordonnés par une obligation d’obéissance hiérarchiqueHonorariatQualité autorisant un fonctionnaire à la retraite de conserver le titre et les privilèges honorifiques attachés à son grade ou à son emploi alors qu’il a cessé d’exercer ses fonctionsIndiceElément de référence permettant le calcul du traitement versé à chaque fonctionnaireIntérêt du serviceNotion permettant à l’administration de prendre des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service, et qui peut la conduire à restreindre les droits des fonctionnairesLaïcitéCaractère de ce qui est indépendant de toute confession religieuseLiberté individuelleDroit individuel opposable aux pouvoirs publics dans les domaines physique, intellectuel, spirituel, économiqueLicenciementRésiliation unilatérale du lien d’emploi à l’initiative de l’administration à l’encontre de son agentLoyalismeObligation de fidélité au gouvernement ou de respect des institutions républicainesMise à dispositionCas dans lequel un fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé continuer à occuper son emploi, mais effectue son service dans une autre administration que la sienneMoralitéAttitude conforme aux bonnes mœursMotivationObligation d’indiquer dans l’acte administratif les motifs de fait et de droit l’ayant motivéNationalitéCaractère de celui qui appartient à une nation identifiéeNominationActe qui confère un emploi, soumis à des règles de compétence et de procédureNotationProcédure annuelle qui attribue à chaque fonctionnaire une note, ainsi qu’une appréciation générale sur la manière de servir de l’intéressé, et comporte un entretien d’évaluation régulierOuvrier de l’ÉtatAgents non titulaires qui occupent de façon continue un emploi permanent dans un cadre d’un établissement public ou d’une administration centraleParticipationFaculté bénéficiant aux fonctionnaires de participer, par l’intermédiaire de leurs délégués dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrièrePensionAllocation versée à l’agent public Pouvoir réglementairePouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux à caractère général et impersonnelPrimeSuppléments de rémunération complétant après service fait le traitement du fonctionnaireQualificationCondition objective, qui s'assimile à la condition de diplômeRadiation des cadresActe qui met fin à l’appartenance d’un fonctionnaire à un corps, à un cadre d’emplois, ou à la fonction publiqueReclassementDroit du fonctionnaire de bénéficier d’une affectation dans un nouveau grade ou emploi, lorsque son statut en prévoit le casReconstitution de carrièreModification rétroactive de la carrière d’un fonctionnaire (durée, nature des services, avancementRéintégrationRetour en position d’activité d’un fonctionnaire qui était placé dans une autre position statutaireRépubliqueÉtat dans lequel le peuple exerce la souveraineté par l’intermédiaire de représentants élus par luiRetraiteSituation de l’agent ayant cessé définitivement son activité, qui a été radié des cadres et qui bénéficie du versement d’une pension au titre du régime d’assurance vieillesse ou du régime d’assurance invaliditéService publicActivité d'intérêt général exercée par une personne publique ou sous le contrôle d'une personne publique, suivant un régime dérogatoire au droit communStagePériode probatoire effectuée par les agents nommés dans un emploi permanent, mais non encore titularisésStagiaireAgent dans une situation légale et réglementaire, qui a vocation à être titulariséStatut particulierStatut à caractère réglementaire appliquant et précisant le statut général de la fonction publiqueSubordinationEtat d’une personne qui travaille conformément aux ordres d’un employeurTableau d’avancementListe établie par l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant quels sont les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’un avancementTitularisationProcédure administrative qui confère la qualité de fonctionnaire et donne un caractère définitif à la nominationTraitementElément de la rémunération correspondant à l’indice de traitement, servant par ailleurs à calculer le montant de la retraiteTrentième indivisibleMontant de la retenue dans l'hypothèse où la durée du non-accomplissement du service a été inférieure à celle d'une journée et où en vertu de la réglementation de la comptabilité publique, les trentièmes qui divisent chaque mois sont indivisiblesVacanceTemps pendant lequel une fonction reste sans titulaireVacataireAgents payés à la vacation ou à la tâche sur des crédits globaux ; sont des agents non titulaires qui n’occupent pas un emploi à temps complet ou incomplet. Ils accomplissent des prestations de service pour l’administration, et sont rémunérés à la « tâche »OUVRAGES :La corruption, Pouvoirs, n° 31, 1984.Association internationale de la fonction publique, Les intérêts privés des fonctionnaires, Colloque d'Avignon, pub. 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Fortin, Rev. adm. 1985, 227, p. 435.« La déontologie », Dossier Cahiers de la fonction publique, avril 1999, n° 178, p. 2.« La déontologie du fonctionnaire », Colloque ENA 1996, Cah. FP 1997, n° spécial.« La Durée de travail dans la fonction publique », Cahiers de la fonction publique et de l'administration, 1998, n° 164, p. 12.« Les 35 heures », Dossier Cahiers de la fonction publique, février 2000, n° 187, p. 3.AYOUB (E.), « Protection administrative des fonctionnaires et service public », in Mélanges E.P. Charlier, 1981, p. 3.BAZIN, « La réforme du cumul d'emplois », Gaz. Communes, 10 mars 2008, p. 48CHANLAIR (M.-P.), « Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux », AJFP n° 6/2010, p. 288.COLIN (F.), « Temps d'astreinte et durée effective de travail », note sous CE, 26 octobre 2005, Synd. 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Bibliographie

OUVRAGES :



ARTICLES :

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date04/05/1981
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire14456
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomFédération aut. Synd. police
Résumé
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Date05/02/1996
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire99904
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomLacombe
Résumé
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Date13/01/1993
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire88531
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomSynd. nat. autonome des policiers en civil
Résumé
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Date08/10/1990
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire107762
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomVille de Toulouse c/ Mirguet
RésuméOuvrier professionnel de 2ème catégorie à la ville de Toulouse révoqué après avis du conseil de discipline. Si le maire de Toulouse a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de cet agent en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier de l'intéressé, tînt compte, dans son avis, d'éléments relatifs à la manière de servir de l'intéressé ressortant de ce dossier et sur lesquels l'agent a été à même de s'expliquer. En motivant l'arrêté de révocation de cet agent non seulement sur le grief ayant justifié la saisine du conseil de discipline, mais aussi sur les éléments relatifs à la manière de servir évoqués par ledit conseil, le maire de Toulouse n'a pas méconnu les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983
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Date28/07/1993
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire99023
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomVille de St-Ouen
Résumé
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Date21/07/1995
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire115332
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomBureau d'aide sociale de la ville de Paris
Résumé
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Date09/06/1978
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire05911
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomLebon
RésuméLe juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire
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Date14/05/1986
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire71856
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomBoitteloup
RésuméSous-brigadier de compagnie républicaine de sécurité révoqué sans suspension des droits à pension par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour avoir au cours du dernier trimestre de 1981, cohabité avec une personne dont il n'ignorait pas qu'elle se livrait habituellement à la prostitution. Ces faits sont tenus pour matériellement exacts par le Conseil d'Etat, en l'état des éléments qui lui sont soumis, alors même que le juge pénal a estimé que cette cohabitation n'avait pas présenté en l'espèce les caractères requis pour que le délit de proxénétisme fut constitué. De tels faits, qui étaient de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel appartenait l'intéressé, pouvaient légalement justifier une sanction disciplinaire. En prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste.
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Date04/12/1968
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire74375
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMin. aff. Soc. c/ Lamare
RésuméFonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d'une entreprise, qu'il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d'ouvriers dont l'examen faisait l'objet de la réunion. L'autorisation de prendre la parole, qu'il avait reçue de son chef de service, ne le relevait pas de l'obligation de réserve à laquelle il était tenu.
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Date25/11/1987
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire73942
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomDistrict du Comtat venaissin
Résumé
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Date27/03/1995
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire148999
PublicationInédit au Recueil Lebon
NomOPHLM de la ville de Saint Quentin
Résumé
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Documents complémentaires