Jurisprudence

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 19 ET 23 AOUT 1965 PORTANT DEPLACEMENT D’OFFICE DU SIEUR LAMARE, INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D’OEUVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR LAMARE TENDANT A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU L’ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D’UNE PART, QUE LE SIEUR LAMARE A ETE AVERTI, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 31 JUILLET 1965, QU’IL SERAIT TRADUIT LE 17 AOUT SUIVANT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE LE DELAI DONT IL DISPOSAIT AINSI ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE CONSULTER SON DOSSIER ET DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ;
CONS., D’AUTRE PART, QU’EN INDIQUANT, AU COURS DE LA DISCUSSION PENDANT LA SEANCE TENUE LE 28 SEPTEMBRE 1964 ENTRE DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, OU ETAIT EXAMINEE LA QUESTION DU LICENCIEMENT DE 350 OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, QU’IL AVAIT DONNE UN AVIS DEFAVORABLE AUX LICENCIEMENTS ENVISAGES, LE SIEUR LAMARE A MANQUE A L’OBLIGATION DE RESERVE QUI INCOMBE A TOUT FONCTIONNAIRE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE SI SON CHEF DE SERVICE L’AVAIT AUTORISE A PRENDRE LA PAROLE, UNE TELLE AUTORISATION NE POUVAIT LE RELEVER DE CETTE OBLIGATION ; QUE LE REQUERANT N’EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE N’ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS., ENFIN, QUE L’ARRETE DU 23 AOUT 1965 NE CONSTITUE QU’UNE MESURE D’EXECUTION DE L’ARRETE DU 19 AOUT PRECEDENT ; QU’IL N’AVAIT, PAR SUITE, PAS A ETRE MOTIVE ;
CONS. QU’IL RESULTE DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST FONDE A DEMANDER L’ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU’IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L’AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR LAMARE ;

DECIDE :

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D’APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR LAMARE.


Titrage : 36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement.

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Manquement au devoir de réserve.

Résumé : 36-07-11-01, 36-09-03-01 Fonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d’une entreprise, qu’il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d’ouvriers dont l’examen faisait l’objet de la réunion. L’autorisation de prendre la parole, qu’il avait reçue de son chef de service, ne le relevait pas de l’obligation de réserve à laquelle il était tenu.

Recours pour excès de pouvoir