Jurisprudence

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D’ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, DONT LE SIEGE EST 11, RUE TISSERAND A PARIS [15EME], ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL D’ETAT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE;
VU L’ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L’ANNULATION DU DECRET ATTAQUE DANS SON INTEGRALITE : CONSIDERANT D’UNE PART QU’EN PREVOYANT QUE SERAIENT GROUPES DANS UN MEME CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE DES AGENTS AYANT DES FONCTIONS DISTINCTES, LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 N’A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES A LA DEFINITION DU GRADE, DES AGENTS TITULAIRES D’UN MEME GRADE POUVANT, AUX TERMES DE L’ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE, AVOIR VOCATION A DIVERSES CATEGORIES D’EMPLOI ;
CONSIDERANT D’AUTRE PART QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N’EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L’ANNULATION DE L’ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU’AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE :”LES FONCTIONS PREVUES AUX 2° ET 3° DE L’ARTICLE 2 CI-DESSUS, QUI COMPORTENT UN CONTACT DIRECT AVEC LE PUBLIC, SONT EXERCEES EN TENUE D’UNIFORME” ;
CONSIDERANT QU’AUCUNE DISPOSITION DE NATURE LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N’INTERDIT A L’AUTORITE REGLEMENTAIRE D’IMPOSER AUX FONCTIONNAIRES, POUR DES MOTIFS TIRES DE L’INTERET DU SERVICE, L’OBLIGATION STATUTAIRE DU PORT DE L’UNIFORME ; QU’IL N’EST PAS ETABLI QUE L’APPRECIATION A LAQUELLE S’EST LIVREE L’ADMINISTRATION POUR IMPOSER CETTE OBLIGATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D’ERREUR MANIFESTE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L’ANNULATION DE L’ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE :”----- POUR LES SPECIALITES DEFINIES AUX 2° ET 3° DE L’ARTICLE CI-DESSUS, LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU SONT RECRUTES AU CHOIX APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D’APTITUDE ET AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PARMI LES AGENTS DE BUREAU APPARTENANT A LA MEME SPECIALITE QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES D’UN EXAMEN DONT LES MODALITES SERONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L’INTERIEUR. TOUTEFOIS, DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES EMPLOIS A POURVOIR PEUVENT ETRE NOMMES LES AGENTS DE BUREAU APPARTENANT A LA MEME SPECIALITE AGES DE TRENTE CINQ ANS AU MOINS ET COMPTANT DIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE TITULAIRE.
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE D’EGALITE ENTRE AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, DES LORS QUE TOUS ONT VOCATION EN DROIT AU PASSAGE AU CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA REPARTITION DES EMPLOIS EN FONCTION DES SPECIALISATIONS AURAIT POUR CONSEQUENCE, EN FAIT, D’EMPECHER LES AGENTS D’AVOIR LES MEMES CHANCES D’ETRE PROMUS A CE CORPS N’EST PAS DE NATURE A RENDRE ILLEGALES LESDITES DISPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L’ANNULATION DE L’ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : “LORSQUE L’INTERET DU SERVICE L’EXIGE, LES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE SONT TENUS D’EXERCER LEURS FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICES” ;
CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION SE BORNE A RAPPELER L’OBLIGATION QUI INCOMBE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET NE PORTE ATTEINTE A AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES DONT LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SE PREVALOIR ; QU’AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

DECIDE :

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, AU MINISTRE DE L’INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.


Titrage : 01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant atteinte à aucune garantie fondamentale des fonctionnaires - Obligation imposée à certains fonctionnaires d’exercer en dehors des heures normales de service.

36-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D’EMPLOI - SEPARATION DU GRADE ET DE L’EMPLOI - Conséquences - Possibilité de grouper dans un même corps des agents ayant des fonctions distinctes.

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D’UN MEME CORPS - Violation - Absence - Risques d’inégalités dans la promotion au corps supérieur tenant à des circonstances de fait.

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES [1] Exercice des fonctions en uniforme quand l’intérêt du service l’exige. [2] Exercice des fonctions en dehors des heures normales de service quand l’intérêt du service l’exige.

Résumé : 36-02-01-01 En prévoyant que seraient groupés dans un même corps des agents techniques de bureau de la police nationale des agents ayant des fonctions distinctes, le décret du 13 juillet 1978 n’a méconnu aucune des dispositions de l’ordonnance du 4 février 1959 relatives à la définition du grade, des agents titulaires d’un même grade pouvant aux termes de l’article 28 de l’ordonnance avoir vocation à diverses catégories d’emploi [RJ1].

36-07-11[1] Aucune disposition de nature législative ni aucun principe général du droit n’interdit à l’autorité réglementaire d’imposer aux fonctionnaires, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, l’obligation statutaire du port de l’uniforme. Article 3 du décret du 13 juillet 1978 relatif aux agents techniques de bureau de la police nationale disposant que les fonctions qui comportent un contact direct avec le public sont exercées en tenue d’uniforme. Absence d’erreur manifeste d’appréciation.

36-02-05 Décret prévoyant que le recrutement dans le corps des agents techniques de bureau se fait au choix après inscription sur une liste d’aptitude et avis de la C.A.P., parmi les agents de bureau appartenant à la même spécialité qui ont satisfait aux épreuves d’un examen. Ces dispositions ne peuvent être regardées comme portant atteinte à la règle d’égalité entre agents appartenant à un même corps, dès lors que tous ont vocation en droit au passage au corps de niveau hiérarchique supérieur. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que la répartition des emplois en fonction des spécialisations aurait pour conséquence, en fait, d’empêcher d’avoir les mêmes chances d’être promus à ce corps n’est pas de nature à rendre illégal ce texte.

01-02-01-03, 36-07-11[2] Décret prévoyant que, lorsque l’intérêt du service l’exige, les agents techniques de bureau de la police nationale sont tenus d’exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de bureau. Cette disposition, qui se borne à rappeler l’obligation qui incombe à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires peuvent se prévaloir. Absence de violation de l’article 34 de la Constitution.

Précédents jurisprudentiels : 1. cf. Saincotille, 1963-10-30, p. 517
Textes cités :
Constitution 1958-10-04 art. 34
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 28.
Décret 78-768 1978-07-13 art. 3, art. 4, art. 8 Decision attaquée Confirmation.
Recours pour excès de pouvoir