L'exemple du juriste d'entreprise
Remarque :
L'obligation de conseil n'est pas propre aux professions réglementées et s'imposent également à toutes les professions juridiques qui offrent des prestations en ligne ou non à des clients dits « profanes ». Sur le fondement du régime de la responsabilité civile précontractuelle (article 1382 du Code civil), la jurisprudence a élaboré un corpus de règles sanctionnant civilement le manquement à l'obligation d'information.
Conseils, trucs et astuces :
Cette obligation de conseil du juriste n'est pas totale et repose sur le rapport de confiance avec le client profane. C'est ainsi que dans le cadre de l'assurance, l'agent d'assurance n'a ni à vérifier les déclarations du souscripteur d'une police de la valeur de la chose assurée, ni mettre en garde le client menteur contre les conséquences d'une déclaration inexacte.
: Jurisprudence
Civ. 1ère, 1er févr. 2000, N° de pourvoi : 97-15206[1] : En l'espèce, la Cour de cassation a débouté un assuré demandant réparation d'un manquement à l'obligation d'information. La Cour a donc confirmé l'arrêt de la Cour d'appel (Rouen, 12 mars 1997) qui, « après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... ne justifiait pas que l'inexactitude de la valeur déclarée du bateau résultât d'une erreur de l'agent général, a justement énoncé qu'il n'appartenait pas à ce dernier, mandataire de l'assureur, de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré quant à cette valeur, ni de le mettre en garde contre les conséquences d'une déclaration inexacte qu'il n'avait aucune raison de suspecter »
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Important :
Cette règle vaut pour la souscription en ligne de produits d'assurance.
