Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

L'exemple du juriste d'entreprise

Remarque

L'obligation de conseil n'est pas propre aux professions réglementées et s'imposent également à toutes les professions juridiques qui offrent des prestations en ligne ou non à des clients dits « profanes ». Sur le fondement du régime de la responsabilité civile précontractuelle (article 1382 du Code civil), la jurisprudence a élaboré un corpus de règles sanctionnant civilement le manquement à l'obligation d'information.

Conseils, trucs et astuces

Cette obligation de conseil du juriste n'est pas totale et repose sur le rapport de confiance avec le client profane. C'est ainsi que dans le cadre de l'assurance, l'agent d'assurance n'a ni à vérifier les déclarations du souscripteur d'une police de la valeur de la chose assurée, ni mettre en garde le client menteur contre les conséquences d'une déclaration inexacte.

Important

Cette règle vaut pour la souscription en ligne de produits d'assurance.

  1. Date01/02/2000
    JuridictionCour de cassation chambre civile 1
    Pourvoi97-15206
    TypeNationale
    Résumé

    Vérification des déclarations du souscripteur d'une police de la valeur de la chose assurée et mise en garde contre les conséquences d'une déclaration inexacte (non).

    Mots clésASSURANCE (règles générales), Personnel, Agent général, Obligations
    PublicationNon publié au bulletin
    Numéro d'affaire97-15206
    Textes Appliqués

    Code civil 1382

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