L'exemple de l'avocature
Aux termes de l'article 412 du NCPC "La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger."
Mais en réalité, l'avocat est tenu d'une mission d'information, en dehors de toute mission d'assistance en justice, lorsqu'il intervient comme rédacteur d'actes ou en tant que consultant.
Cependant, la Cour de cassation n'a pas encore affirmé le caractère absolu du devoir de conseil de l'avocat, comme elle l'a fait pour les notaires. Elle l'a seulement affirmé, lorsque l'avocat intervient comme rédacteur d'actes. Dans ce cas, les compétences du client ne le dispense pas de son obligation de conseil.
L'avocat doit remplir son devoir de conseil, dans sa mission de rédacteur d'actes, à l'égard de toutes les parties au contrat. Il faut donc distinguer le devoir de conseil de l'avocat :
dans sa mission d'assistance et de représentation ;
dans sa mission de rédacteur d'actes.
1. Étendue du devoir de conseil dans sa mission d'assistance et de représentation
Les règles déontologiques concernant sa mission d'assistance et de représentation sont définies par l'article 6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat d'avertir son client sur les voies de droit envisageables et d'attirer son attention sur les démarches auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une éventuelle action et les délais dans lesquels elle doit intervenir.
Exemple :
Sa responsabilité est engagée, si suite à ses conseils, il n'agit pas dans les temps, faisant perdre une chance sérieuse de son client d'obtenir réparation de son préjudice, objet d'une procédure contentieuse.
: Jurisprudence
CE, 5 juill. 2006, n° 275637[1], Hudelot : Juris-Data n° 2006-070416 ; JCP G 2006, act. 350 : Faute professionnelle d'un avocat qui a causé la perte d'une chance sérieuse de son client d'obtenir satisfaction pour un préjudice suffisamment certain d'après le Conseil d'Etat.
Les erreurs fautives de l'avocat ont été d'omettre de produire des avis d'imposition et des bulletins de salaires, annoncés dans le mémoire introductif d'instance et de solliciter la capitalisation des intérêts en application de l'article L. 761-1 CJA, comme son client le lui avait demandé.
Selon le Conseil d'Etat, l'intéressée est donc fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de cette faute et estimé à hauteur de 40 831,80 €, dans la mesure où celle-ci a entraîné pour l'intéressé, dont elle est l'ayant droit unique, la perte d'une chance sérieuse d'obtenir une décision plus favorable devant le Conseil d'État.
Conseils, trucs et astuces :
L'avocat doit mettre en garde son client, en lui indiquant les risques de telle ou telle initiative, ou encore les avantages de telle ou telle procédure. Le devoir de conseil incombe à l'avocat tout au long de la procédure dont il est chargé et ne se limite pas à l'information relative aux actes de procédure en tant que tels. Lorsqu'une décision est rendue, l'avocat doit avertir son client sur la portée de la décision et sur son éventuel caractère exécutoire.
2. Étendue du devoir de conseil dans sa mission de rédacteur d'actes
Les règles déontologiques concernant sa mission de rédaction d'actes sont définis par l'article 7 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. Dans ce rôle, l'avocat est soumis à un devoir de conseil beaucoup plus étendu, comparable au même devoir de conseil que la jurisprudence met à la charge du notaire. L'aléa étant fort réduit dans sa mission de rédaction de l'acte, en comparaison de sa mission de représentation et d'assistance, justifie des exigences plus importantes à la charge de l'avocat.
Dès lors, l'avocat doit ainsi non seulement informer les parties mais aussi assurer l'efficacité des actes rédigés. L'avocat doit donc prendre toutes les mesures pour que l'acte rédigé puisse produire les conséquences recherchées ou attendues par les parties en veillant à ce qu'ils comportent l'ensemble des mentions indispensables à leur pleine efficacité. A contrario, il doit s'abstenir de rédiger des actes dont il sait qu'ils seront dépourvus d'efficacité.
Conseils, trucs et astuces :
Comme pour la profession notariale, les règles professionnelles émanant du devoir de conseil doivent être respectées de manière identique par l'avocat que ce soit dans un contexte en présentiel ou en ligne, à ceci près que des règles déontologiques spécifiques s'imposent dans le cadre de prestation juridique en ligne.
L'alinéa 6 de l'article 6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat définit la prestation juridique en ligne comme l
« a fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat »
et est considéré comme« un service personnalisé à un client habituel ou nouveau »
.L'article 6.6 du RIN impose à l'avocat de toujours communiquer son nom avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques. De plus,
« lorsque l'avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il doit s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur »
.
Les règles déontologiques impose également à l'avocat d'élaborer son service de prestations en ligne de telle façon qu'il sera « toujours en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins »
.
Important :
Les prestations en ligne anonymes ne sont donc pas envisageables.
Quant au paiement des prestations en ligne, « l'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site »
(processus de paiement sécurisé en ligne par l'intermédiaire d'un établissement financiers autorisé à condition que l'identification du client soit garantie).
Conseils, trucs et astuces :
Pour l'avocat référencé par un site internet de prestations juridiques en ligne, il peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation.
Quant à l'avocat prestataire de service d'un site internet, il doit s'assurer que ce service relève du seul domaine de l'information juridique et il peut « donner mandat à l'entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent »
. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l'entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
Exemple :
En tout état de cause l'avocat qui participe au site internet d'un tiers ou qui est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer son ordre (Bâtonnier du barreau de son ressort).
