Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

L'exemple du notariat

Attention

La mission du notaire ne lui impose pas seulement de donner une forme authentique aux conventions des parties, mais également et tout autant de conseiller ses clients.

Le notaire a été un précurseur en matière de devoir de conseil. La cour de cassation a prononcé pour la première fois le caractère constant et absolu du devoir de conseil dans un arrêt du 21 juillet 1921 dans une espèce concernant les notaires.

Cette solution est logique puisque le notaire est un officier public dont la fonction est d'assurer la sécurité des actes qu'il rédige. Il ne pourrait le faire, sans conseiller ses clients, sans leur donner une information complète.

La jurisprudence est, sur ce point de plus en plus sévère, en ce qu'elle :

  • tend à minimiser les facteurs d'atténuation du devoir de conseil : la jurisprudence ne tient ainsi plus compte des compétences juridiques des clients, ni du rôle limité assumé par le notaire (Civ. 1er, 13 déc. 2005 ; RLDC mars 2006, p. 21, sur le caractère absolu de l'obligation de conseil du notaire.).

  • a parfois tendance à mettre en exergue les facteurs susceptibles d'aggraver le devoir de conseil : c'est ainsi qu'un devoir de conseil renforcé est consacré en présence de clients peu instruits, inexpérimentés ou dépourvus de compétences juridiques. La jurisprudence impose alors au notaire de les protéger malgré eux, en attirant leur attention sur la nécessité d'une exécution conforme de l'acte authentique. En outre, le devoir de conseil est accentué, lorsque le notaire sort du cadre strict de ses fonctions, notamment lorsqu'il participe à la négociation des actes.

Attention

Le devoir de conseil est un élément constitutif de la profession de notaire.

Il accompagne non seulement la rédaction de tous les actes authentiques, mais également sous seing privé. Rien ne saurait décharger le notaire de son devoir de conseil, même si aucun conseil ne lui a été demandé. Développé initialement dans les rapports entre présents, le conseil demeure une obligation de même importance dans les nouvelles formes de rapports en ligne ou entre absents qui se généralisent avec l'utilisation des TIC et les progrès de l'acte authentique dématérialisé.

Conseils, trucs et astuces

Classiquement, le devoir de conseil du notaire se matérialisait par un effort d'information lors des rendez-vous préparatoires à la signature définitive de l'acte avec la clientèle. A présent, avec la possibilité de l'acte dématérialise, le notaire est amené à développer des formes de conseil à distance (correspondances postales et numériques, espace notarial, réseau IntraNotaires, ...).

En savoir plus : Les formes de conseil à distance
  • Espace notarial

Ouvert en 2005, l'Espace notarial est aujourd'hui un outil de travail utilisé quotidiennement par un grand nombre d'études. Pour plus de détails se reporter au module de formation D.2.4 du C2i niveau 2 métiers du droit et au site officiel de la Chambre des notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr.

  • Réseau IntraNotaires

L'Intranet notarial est pour le client le gage d'une meilleure collaboration et information entre les notaires et collaborateurs d'offices intervenant dans son dossier. Les Chambres des notaires de Paris, des Hauts-de-Seine et de Versailles ont développé un réseau intranet dénommé "Réseau IntraNotaires", doté du plus haut niveau de sécurité, qui permet à tous les notaires de la région parisienne, et à leurs collaborateurs :

  • de disposer d'une messagerie électronique

  • d'accéder à des informations et services professionnels

  • de consulter des bases de données confidentielles

  • de bénéficier d'un portail de sites juridiques des partenaires de l'activité notariale

L'action concertée des pouvoirs publics et de la profession notariale a permis en effet de développer la dématérialisation des échanges entre les études et l'Administration.

Pour plus d'informations se reporter au module de formation D.2.4 du C2i niveau 2 métiers du droit et au site officiel de la Chambre des notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr.

Conseils, trucs et astuces

L'espace notarial est l'illustration parfaite de l'utilisation des TIC permettant des échanges plus interactifs entre les notaires et leurs clients, mais toujours soumis à un nécessaire devoir de conseil du professionnel du droit. L'Espace notarial donne au client du notaire les moyens de suivre à tout moment le traitement de son dossier et d'y participer plus activement, sans avoir besoin de systématiquement téléphoner à son notaire ou de prendre rendez-vous avec lui. L'Espace notarial est un service développé par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris. Il s'agit d'un site Extranet, hébergé au sein du réseau professionnel IntraNotaires.

Les notaires disposent donc au sein de leur étude des outils qui leur permettent de diffuser leur documentation en garantissant une confidentialité totale. Grâce à l'espace notarial, ils maîtrisent la consultation des documents, en attribuant des droits d'accès à leurs clients, à leurs collaborateurs et autres parties prenantes à l'opération, ainsi qu'aux tiers appelés à travailler sur le dossier (banques, avocats, experts comptables ...).

Le système permet :

  • d'accéder à tout moment aux éléments du dossier (procurations, déclarations, certificats techniques, documents administratifs, plans ...) ;

  • de suivre en temps réel l'évolution des projets d'actes successifs ;

  • de solliciter des modifications de leur texte ;

  • de communiquer des observations sur les propositions des autres intervenants ;

  • d'échanger toutes informations et fichiers ;

  • de fixer des niveaux d'accès aux informations en fonction de la qualité des intervenants.

Conseils, trucs et astuces

Finalement, il s'agit de permettre à un office notarial d'offrir à chacun de ses clients un espace confidentiel de travail en ligne au sein duquel des informations pourront être partagées et des projets échangés en toute sécurité.

Quelle que soit la forme qu'elle prend, l'information sur les conséquences fiscales revêt une importance particulière. La jurisprudence adopte souvent une conception très large du devoir de conseil, le liant souvent à d'autres notions voisines telles que le devoir de prudence et l'obligation de loyauté.

Le devoir de conseil se décline aujourd'hui en :

  1. une obligation d'information ;

  2. une obligation d'efficacité : l'efficacité des actes ;

  3. une obligation de vérification : la validité des actes.

L'obligation de vérification se traduit par le contrôle des droits des parties :

  • Vérification de l'identité et de la capacité des parties contractantes ;

  • Contrôle des procurations ;

  • Vérification des droits patrimoniaux, objets de l'acte juridique.

Assurer l'efficacité d'un acte, c'est faire en sorte que celui-ci, une fois rédigé, produise toutes les conséquences attendues par les signataires. Il faut donc que le notaire obtienne une exacte concordance entre les résultats souhaités par ses clients et les effets produits par l'acte notarié.

Le devoir d'efficacité est lié au devoir d'information et suppose de vérifier :

  • L'opportunité de l'opération juridique : utilité de l'opération, coût de l'opération ;

  • la prévention des risques : prévention des risques administratifs et juridiques.

Le notaire est donc tenu d'attirer l'attention des parties sur l'efficacité de l'acte, peu importe que cette efficacité ait déjà été affectée ou non.

Ainsi, le notaire ne se contente pas d'authentifier l'acte, il apprécie son efficacité et en informe les parties. Le notaire doit même informer des risques de changement de jurisprudence (Le notaire doit avertir son client des incertitudes de la jurisprudence, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Civ. 1er, 7 mars 2006 ; RLDC mai 2006, p. 23[2]).). Il est à présent, largement aidé par de nouveaux services mis en place par les chambres professionnelles et accessibles en ligne tels que les CRIDON (Centres de Recherche, d'Information et de Documentation Notariales).

En savoir plus : CRIDON

Pour répondre aux besoins de réactualisation des connaissances juridiques, la profession notariale a mis à la disposition de chacun de ses membres des centres de recherche, d'information et de documentations notariales, les CRIDON. Il en existe cinq en France (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon et Rennes), chacun couvrant le ressort géographique de plusieurs chambres.

Attention

Le CRIDON permet au notaire d'enrichir son analyse du dossier et de donner à son client le conseil le plus pertinent dans les meilleurs délais.

Exemple

A titre d'exemple, Le CRIDON de Paris met à la disposition des notaires de la région parisienne :

un fonds documentaire de plus de 600.000 références (ouvrages, articles, décisions, textes), interrogeable en ligne grâce à un moteur de recherche très précis ;

des dossiers thématiques sur des sujets d'actualité ou des questions récurrentes posant des difficultés particulières,

une équipe de trente consultants hautement qualifiés dans tous les domaines juridiques et fiscaux (docteurs en droit, professeurs agrégés, praticiens spécialisés).

Le notaire peut accéder à l'ensemble de ces outils, et aux informations mises en ligne par les autres CRIDON de France, à partir de l'intranet notarial.

  1. Date18/10/2005
    JuridictionCour de cassation chambre civile 3
    Pourvoi04-13930
    TypeNationale
    Résumé

    Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.

    Mots clésOFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, Notaire, Responsabilité, Exonération, Cas, Authentification de l'acte établi par les parties (non), Principe, Portée
    PublicationBulletin 2005 III N° 196 p. 178
    Numéro d'affaire04-13930
    Textes Appliqués

    Code civil 1382

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  2. Date07/03/2006
    JuridictionCour de cassation chambre civile 1
    TypeNationale
    Résumé

    Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de leur responsabilité un notaire et un agent immobilier, rédacteurs d'actes relatifs à la cession d'un bail rural et prévoyant le versement par le preneur entrant au preneur sortant d'une somme correspondant à la valeur vénale des fumures et arrière-fumures, retient que cette pratique coutumière du Nord de la France avait été validée par la jurisprudence locale, sans rechercher si, à la date de l'intervention des professionnels, un récent arrêt de la Cour de cassation ne confirmait pas une évolution de sa jurisprudence amorcée par un arrêt antérieur, selon lequel ces fumures et arrière-fumures constituaient des améliorations culturales susceptibles d'une indemnisation par le bailleur, de sorte qu'il incombait à ces professionnels soit de déconseiller l'opération litigieuse, soit d'avertir le preneur sortant des incertitudes de la jurisprudence quant à la validité d'un paiement mis à la charge du preneur entrant.

    Mots clésOFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, Obligation d'éclairer les parties, Notaire, Responsabilité, Étendue, Détermination, AGENT IMMOBILIER, Responsabilité, Obligation de conseil, Manquement, Caractérisation, Applications diverses
    PublicationBull. 2006, I, n° 136, p. 126
    Numéro d'affaire04-10101
    Textes Appliqués

    Code civil 1147, 1382

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