L'exemple du notariat
Attention :
La mission du notaire ne lui impose pas seulement de donner une forme authentique aux conventions des parties, mais également et tout autant de conseiller ses clients.
Le notaire a été un précurseur en matière de devoir de conseil. La cour de cassation a prononcé pour la première fois le caractère constant et absolu du devoir de conseil dans un arrêt du 21 juillet 1921 dans une espèce concernant les notaires.
: Jurisprudence
Extrait de l'arrêt Civ., 21 juil. 1921 :
« Les notaires, institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité qui en est la conséquence, ont également pour mission de renseigner les clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; responsables en vertu de l'article 1382 du Code civil, ils ne peuvent stipuler l'immunité de leurs fautes et par suite décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux conventions des parties »
.
Cette solution est logique puisque le notaire est un officier public dont la fonction est d'assurer la sécurité des actes qu'il rédige. Il ne pourrait le faire, sans conseiller ses clients, sans leur donner une information complète.
La jurisprudence est, sur ce point de plus en plus sévère, en ce qu'elle :
tend à minimiser les facteurs d'atténuation du devoir de conseil : la jurisprudence ne tient ainsi plus compte des compétences juridiques des clients, ni du rôle limité assumé par le notaire (Civ. 1er, 13 déc. 2005 ; RLDC mars 2006, p. 21, sur le caractère absolu de l'obligation de conseil du notaire.).
a parfois tendance à mettre en exergue les facteurs susceptibles d'aggraver le devoir de conseil : c'est ainsi qu'un devoir de conseil renforcé est consacré en présence de clients peu instruits, inexpérimentés ou dépourvus de compétences juridiques. La jurisprudence impose alors au notaire de les protéger malgré eux, en attirant leur attention sur la nécessité d'une exécution conforme de l'acte authentique. En outre, le devoir de conseil est accentué, lorsque le notaire sort du cadre strict de ses fonctions, notamment lorsqu'il participe à la négociation des actes.
Attention :
Le devoir de conseil est un élément constitutif de la profession de notaire.
Il accompagne non seulement la rédaction de tous les actes authentiques, mais également sous seing privé. Rien ne saurait décharger le notaire de son devoir de conseil, même si aucun conseil ne lui a été demandé. Développé initialement dans les rapports entre présents, le conseil demeure une obligation de même importance dans les nouvelles formes de rapports en ligne ou entre absents qui se généralisent avec l'utilisation des TIC et les progrès de l'acte authentique dématérialisé.
Conseils, trucs et astuces :
Classiquement, le devoir de conseil du notaire se matérialisait par un effort d'information lors des rendez-vous préparatoires à la signature définitive de l'acte avec la clientèle. A présent, avec la possibilité de l'acte dématérialise, le notaire est amené à développer des formes de conseil à distance (correspondances postales et numériques, espace notarial, réseau IntraNotaires, ...).
Espace notarial
Ouvert en 2005, l'Espace notarial est aujourd'hui un outil de travail utilisé quotidiennement par un grand nombre d'études. Pour plus de détails se reporter au module de formation D.2.4 du C2i niveau 2 métiers du droit et au site officiel de la Chambre des notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr.
Réseau IntraNotaires
L'Intranet notarial est pour le client le gage d'une meilleure collaboration et information entre les notaires et collaborateurs d'offices intervenant dans son dossier. Les Chambres des notaires de Paris, des Hauts-de-Seine et de Versailles ont développé un réseau intranet dénommé "Réseau IntraNotaires", doté du plus haut niveau de sécurité, qui permet à tous les notaires de la région parisienne, et à leurs collaborateurs :
de disposer d'une messagerie électronique
d'accéder à des informations et services professionnels
de consulter des bases de données confidentielles
de bénéficier d'un portail de sites juridiques des partenaires de l'activité notariale
L'action concertée des pouvoirs publics et de la profession notariale a permis en effet de développer la dématérialisation des échanges entre les études et l'Administration.
Pour plus d'informations se reporter au module de formation D.2.4 du C2i niveau 2 métiers du droit et au site officiel de la Chambre des notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr.
Conseils, trucs et astuces :
L'espace notarial est l'illustration parfaite de l'utilisation des TIC permettant des échanges plus interactifs entre les notaires et leurs clients, mais toujours soumis à un nécessaire devoir de conseil du professionnel du droit. L'Espace notarial donne au client du notaire les moyens de suivre à tout moment le traitement de son dossier et d'y participer plus activement, sans avoir besoin de systématiquement téléphoner à son notaire ou de prendre rendez-vous avec lui. L'Espace notarial est un service développé par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris. Il s'agit d'un site Extranet, hébergé au sein du réseau professionnel IntraNotaires.
Les notaires disposent donc au sein de leur étude des outils qui leur permettent de diffuser leur documentation en garantissant une confidentialité totale. Grâce à l'espace notarial, ils maîtrisent la consultation des documents, en attribuant des droits d'accès à leurs clients, à leurs collaborateurs et autres parties prenantes à l'opération, ainsi qu'aux tiers appelés à travailler sur le dossier (banques, avocats, experts comptables ...).
Le système permet :
d'accéder à tout moment aux éléments du dossier (procurations, déclarations, certificats techniques, documents administratifs, plans ...) ;
de suivre en temps réel l'évolution des projets d'actes successifs ;
de solliciter des modifications de leur texte ;
de communiquer des observations sur les propositions des autres intervenants ;
d'échanger toutes informations et fichiers ;
de fixer des niveaux d'accès aux informations en fonction de la qualité des intervenants.
Conseils, trucs et astuces :
Finalement, il s'agit de permettre à un office notarial d'offrir à chacun de ses clients un espace confidentiel de travail en ligne au sein duquel des informations pourront être partagées et des projets échangés en toute sécurité.
Quelle que soit la forme qu'elle prend, l'information sur les conséquences fiscales revêt une importance particulière. La jurisprudence adopte souvent une conception très large du devoir de conseil, le liant souvent à d'autres notions voisines telles que le devoir de prudence et l'obligation de loyauté.
Le devoir de conseil se décline aujourd'hui en :
une obligation d'information ;
une obligation d'efficacité : l'efficacité des actes ;
une obligation de vérification : la validité des actes.
L'obligation de vérification se traduit par le contrôle des droits des parties :
Vérification de l'identité et de la capacité des parties contractantes ;
Contrôle des procurations ;
Vérification des droits patrimoniaux, objets de l'acte juridique.
Assurer l'efficacité d'un acte, c'est faire en sorte que celui-ci, une fois rédigé, produise toutes les conséquences attendues par les signataires. Il faut donc que le notaire obtienne une exacte concordance entre les résultats souhaités par ses clients et les effets produits par l'acte notarié.
: Jurisprudence
Civ. 3ème, 18 oct. 2005 ; RLDC janv. 2006, p. 21[1] : « le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties : il ne saurait être un simple scrib »
.
Cassation sous le visa de l'article 1382 C. civ. « Les notaires sont tenus de renseigner les parties sur les engagements qu'elles contractent et d'assurer la pleine efficacité des actes qu'ils reçoivent" : le devoir de conseil du notaire est donc absolu (contrairement aux autres professionnels : tendance à plus de sévérité à l'égard des professionnels du droit) et ne peut se trouver limité par le fait qu'une partie des sommes correspondant à l'indemnité de dépréciation avait déjà été versée avant l'établissement de l'acte notarié »
.
Le devoir d'efficacité est lié au devoir d'information et suppose de vérifier :
L'opportunité de l'opération juridique : utilité de l'opération, coût de l'opération ;
la prévention des risques : prévention des risques administratifs et juridiques.
Le notaire est donc tenu d'attirer l'attention des parties sur l'efficacité de l'acte, peu importe que cette efficacité ait déjà été affectée ou non.
Ainsi, le notaire ne se contente pas d'authentifier l'acte, il apprécie son efficacité et en informe les parties. Le notaire doit même informer des risques de changement de jurisprudence (Le notaire doit avertir son client des incertitudes de la jurisprudence, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Civ. 1er, 7 mars 2006 ; RLDC mai 2006, p. 23[2]).). Il est à présent, largement aidé par de nouveaux services mis en place par les chambres professionnelles et accessibles en ligne tels que les CRIDON (Centres de Recherche, d'Information et de Documentation Notariales).
Pour répondre aux besoins de réactualisation des connaissances juridiques, la profession notariale a mis à la disposition de chacun de ses membres des centres de recherche, d'information et de documentations notariales, les CRIDON. Il en existe cinq en France (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon et Rennes), chacun couvrant le ressort géographique de plusieurs chambres.
Attention :
Le CRIDON permet au notaire d'enrichir son analyse du dossier et de donner à son client le conseil le plus pertinent dans les meilleurs délais.
Exemple :
A titre d'exemple, Le CRIDON de Paris met à la disposition des notaires de la région parisienne :
un fonds documentaire de plus de 600.000 références (ouvrages, articles, décisions, textes), interrogeable en ligne grâce à un moteur de recherche très précis ;
des dossiers thématiques sur des sujets d'actualité ou des questions récurrentes posant des difficultés particulières,
une équipe de trente consultants hautement qualifiés dans tous les domaines juridiques et fiscaux (docteurs en droit, professeurs agrégés, praticiens spécialisés).
Le notaire peut accéder à l'ensemble de ces outils, et aux informations mises en ligne par les autres CRIDON de France, à partir de l'intranet notarial.
