Les obligations découlant du secret de l'instruction
Dans le milieu judiciaire, les magistrats et les greffiers, lorsqu'ils utilisent le Réseau Privé Virtuel de la Justice (RPVJ) doivent s'assurer que lors de la transmission, la sauvegarde et l'archivage des documents et des actes judiciaires dématérialisés, ils respectent bien le secret de l'instruction. En effet, l'article 434-7-2 du Code pénal sanctionne le délit de divulgation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction.
En tant qu'auxiliaire de justice, l'avocat est également tenu de respecter le secret de l'instruction. C'est ainsi que l'article 2 bis du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat contraint déontologiquement la profession d'avocat à respecter le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, « en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours »
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Par contre, le RIN autorise l'avocat à « transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale »
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Conseils, trucs et astuces :
Ce secret de l'instruction et de l'enquête est donc une contrainte tant légale que déontologique que l'avocat doit veiller à respecter strictement dans l'utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) interconnecté au RPVJ (Pour plus de détails sur ces intranets des tribunaux et des barreaux, voir le module de formation D2.4 et D3.1 du C2i niveau 2 Métiers du droit.). La sécurisation des échanges et les procédés d'identification par certificat numériques sont les moyens techniques mis en place pour garantir, entre autres, le secret de l'instruction.
