Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

Le monde juridique et judiciaire n'a pas attendu l'avènement de l'Internet, pour se préoccuper de la dimension éthique de l'exercice professionnel du droit. Il existe en effet autant de règles professionnelles et déontologiques que de métiers du droit, que ce soit dans le secteur privé et/ou libéral que dans le secteur public. On pense ici, certes aux professions réglementés (avocat, notaire, huissier de justice, etc), mais également aux juristes d'entreprises, aux métiers de l'immobilier, aux agents des trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière) en charge de l'application du droit public, sans oublier le corps des magistrat de l'ordre judiciaire ou administratifs... Compte tenu de la large diversité des professions concernées, à prime abord, il est assez ardu, d'identifier dans ce « maquis » de normes de conduite et de comportement, celles qui ont un impact direct sur l'usage des TIC par les acteurs du monde juridique et judiciaire. Pourtant, le réel succès du déploiement des TIC auprès de toutes ces professions juridiques et/ou judiciaires a contraint à une nécessaire mise à jour des règles professionnelles.

De nature contraignante, les règles de conduite et de comportement qui nous concernent n'appartiennent ni au champ de l'éthique, entendu strictement, ni au champ de la morale (Pour un exposé approfondi sur les champs de l'éthique et de la morale inappropriés pour identifier les droits et obligations visés par ce cours, V° AMBLARD Philippe, « Régulation de l'Internet », Editions Bruylant, Coll. Cahiers du CRID, Bruxelles, 2004, spécialement pp. 138 à 147.). Elles relèvent plutôt des éthiques (au pluriel) professionnelles ou de la déontologie.

Ne devant pas être assimilés à la science morale, les éthiques professionnelles et la déontologie sont spécifiques à un milieu, professionnel en l'occurrence.

Pour mémoire, le terme « déontologique » de racine grecque (deon et logos) signifie « science de ce qu'il faut faire » et est l'invention de BENTHAM qui l'utilisa pour la première fois en 1834 dans son ouvrage « Arithmétique des plaisirs ».

L'objet du cours ne fait, en effet, pas référence à certains guides ou chartes, se présentant abusivement comme des règles déontologiques, mais  « qui ne sont en réalité que des opérations de communication ou de publicité, destinée plus à améliorer un image de marque qu'à formaliser de véritables engagements » (Ibid., p. 144). Il s'agit ici de cas « d'éthique spontanée » sans conséquence juridique, tel que l'entend LE TOURNEAU (LETOURNEAU Philippe, « L'éthique des affaires et du management au XXIème siècle », Dalloz, Paris, 2000, p. 67).

Les droits et obligations, objet de ce cours, sont issus d'un processus d'élaboration organisé, en concertation avec les intéressés qui correspond au «meilleur» des éthiques. LE TOURNEAU parle alors « d'éthique organisée ».

Dans le meilleur des cas, l'élaboration des règles éthiques s'est faîte en concertation avec les intéressés ou leurs représentants, voire au sein d'une commission. L'issue des ces travaux conduisent à des préceptes clairs pour l'exercice de la profession dont l'avantage est de caractériser facilement les comportements fautifs tant au sein du milieu qu'à l'extérieur et de l'assortir d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Enfin, la mise en œuvre de ces règles éthiques fait l'objet d'une large information permettant de mobiliser les destinataires sur la finalité des règles et leur nécessaire respect. L'utilité d'une telle démarche éthique est certaine. Appartenant sans aucun doute au champ normatif, ce processus est très proche de la notion de déontologie qui se définit «comme un code moral des règles propres à une profession ». Il s'agit d'une codification de règles de pratiques professionnelles qui tend à devenir une « théorie des devoirs professionnels » (Le nouveau Petit Robert, Dictionnaires Le Robert, Paris, 1996, V° Déontologie.).

Cependant, une nuance doit être introduite. Bien que les éthiques comme la déontologie expriment les règles du jeu de leur milieu ou de leur activité, ce qui distinguent les éthiques de la déontologie sont leur potentielle nature hypothétique. Le code déontologique détermine toujours le comportement ou le devoir-être des membres d'une profession de manière catégorique et impérative.

Par contre, les éthiques peuvent ne comporter aucun volet concernant la sanction, se limitant à inciter fortement les individus à suivre les principes.

M. Etchegoyen parle ici d'appel à l'intelligence. L'esprit des éthiques est alors d'en appeler à l'intelligence des membres du milieu concerné. Elles recommandent de suivre les normes qu'elles expriment, « en sollicitant l'intelligence des choses, selon les préceptes de l'utilitarisme qui théoriquement la fonde » (ETCHEGOYEN (Alain), La valse des éthiques, Du seuil, Paris, 1999, p. 79).

Parlant toujours des éthiques, il ajoute que « Impératif hypothétique, elles adossent le devoir à l'intérêt. D'un côté, elles croient en une essence morale de la réalité sensible... de l'autre, elles pensent les hommes incapables de se déterminer moralement dans leurs actes. C'est pourquoi les éthiques s'acharnent à leur prouver la rentabilité de leurs comportements » (Ibid, p. 84).

Les éthiques sont ici garantes de l'intérêt de la communauté et de ses membres. Dans ces conditions, respecter les normes éthiques, c'est assurer l'ordre communautaire. Ces éthiques postulent que la réflexion de chacun sur son intérêt à suivre les règles impose en définitive les éthiques comme usages.

Son champ précisé, il est temps désormais d'étudier les droits et devoirs professionnels couvrant les activités numériques pratiquées par les métiers du droit, pour se faire connaître, échanger entre eux ou avec leurs clients et/ou leur public, et effectuer des prestations en ligne.