L'exemple de la fonction publique
Il n'existe pas à proprement parler de devoir de conseil dans les rapports qu'entretiennent les citoyens avec l'administration. Par contre, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000[1] relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations garantit « le droit de toute personne à l'information en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens »
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Important :
Autrement dit, les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent.
De même, dans ses échanges avec l'administration, en particulier grâce aux téléservices, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne »
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Par contre, Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
De même, toute décision prise par une autorité administrative comporte, « outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci »
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Enfin, dans le cadre des dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives, le citoyen se voit garantir un accusé réception à tous ces envois électroniques de documents et bénéficient d'un délai de réponse de l'administration désormais codifié.
Remarque :
Dans la plupart des cas, si la requête n'est pas complexe, le délai de réponse est de deux mois maximum, le silence gardé par l'administration valant selon les services acceptation (cas des services de sécurité sociale) ou rejet de la demande.
