Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

Le cas particulier des officiers ministériels

Important

Le droit au respect de la vie privée, y compris sur le lieu de travail, peut faire également l'objet de restrictions, en raison de la nature des activités du salarié, à l'exemple des officiers publics et ministériels.

La discipline professionnelle de ces professions réglementées n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public des fonctions exercées.

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