Le cas particulier des officiers ministériels
Important :
Le droit au respect de la vie privée, y compris sur le lieu de travail, peut faire également l'objet de restrictions, en raison de la nature des activités du salarié, à l'exemple des officiers publics et ministériels.
La discipline professionnelle de ces professions réglementées n'exclut pas la prise en considération d'éléments de vie privée, eu égard à la portée sociale et d'intérêt public des fonctions exercées.
: Jurisprudence
C'est ainsi que dans son arrêt rendu le 9 mai 2001(Civ. 1er, 9 Mai 2001, n°0016319, Publié au Bulletin 2001 I N° 127 p. 83[1]), la première chambre civile de la Cour de cassation confirma l'arrêt de la Cour d'appel de Caen qui sanctionna un Notaire d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice de 3 ans suite à des difficultés personnelles importantes ayant entraîné une interdiction bancaire et la souscription de plusieurs prêts sur billets. Or, selon la cour,« l'article 13.9° du décret du 19 décembre 1945 édicte une prohibition générale du billet sous seing privé, que ce soit à usage professionnel ou à usage personnel, prohibition qui ne réalise pas une ingérence injustifiée de l'autorité publique dans la vie privée dès lors que le notaire, par son statut d'officier public chargé, notamment, d'authentifier des actes et de leur donner force exécutoire, participe à la vie économique en assurant la sécurité des rapports entre les personnes, de sorte que la mesure d'ingérence prévue par la loi s'inscrit bien dans les finalités visées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment celles de prévention des infractions pénales ou de protection des droits d'autrui »
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