1. Définition

1. Toute personne a un patrimoine (même s’il est vide, ou criblé de dettes) ;
2. Seule une personne peut avoir un patrimoine (ni les choses ni les groupements dépourvus de personnalité morale ne peuvent avoir de patrimoine) ;
3. Le patrimoine dure aussi longtemps que dure la personnalité juridique (de la naissance à la mort). Une personne ne peut donc de son vivant céder l'intégralité de son patrimoine, ce qui équivaudrait à céder sa personnalité juridique.
4. Chaque personne n’a qu’un patrimoine. Il n'est en principe pas possible de compartimenter, de cloisonner le patrimoine.
   
   On exprime cette dernière idée par le principe d’unité du patrimoine. La personnalité juridique est une, le patrimoine qui y est attaché est donc un.

2. Le principe d'unité du patrimoine

• La première possibilité est de créer une personne morale, c.a.d. une société, qui aura un patrimoine distinct. Dans ces conditions, seul l’actif de la société répondra des dettes de cette société (cela peut être intéressant en cas de faillite, ou d'accident engageant la responsabilité professionnelle du commerçant). Depuis 1985 l'entrepreneur individuel peut ainsi créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La théorie de l'unité du patrimoine n'est pas vraiment entamée ici, puisqu'à deux personnes (physique et morale) correspondent 2 patrimoines.

• Depuis 2010, il est possible de créer une EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) sans création d'une personne morale distincte. Une même personne physique peut désormais avoir deux patrimoines : un patrimoine propre et un patrimoine professionnel. Ce dispositif rompt clairement avec la théorie d'unité du patrimoine, et constitue une belle application de la théorie du patrimoine d'affectation.

1. Définitions

b) Choses appropriées ou non-appropriées

Le droit s'intéresse surtout aux choses appropriées, ce qui est le cas le plus fréquent : la plupart des choses font l’objet d’un droit de propriété, le propriétaire pouvant être un particulier, une société, une association, une collectivité publique...

Cependant, il existe des choses non appropriées :

Df.

• On appelle res communis les choses communes, qui appartiennent à tout le monde, et ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privative : l’air, l’eau de la mer et des eaux courantes (ruisseaux et torrents).

Ex.L'art. 714 du C. civ. parle des « choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ».

Df.

• On appelle res nullius : les choses sans maîtres, qui ne sont pas appropriées, mais sont néanmoins susceptibles d'appropriation : le gibier, les poissons d'un torrent.
• On appelle res derelictae les choses abandonnées par leur ancien propriétaire : un trésor, un chien abandonné.

En savoir plus : La distinction entre les choses et les biens

La distinction entre les choses et les biens n'est pas toujours facile à appréhender, et on finit souvent par les confondre.

Df.On peut définir les biens comme l'ensemble des choses et des droits susceptibles d'appropriation.

On voit avec cette définition que la catégorie des biens est à la fois plus large et plus étroite que celle des choses :

• plus large, parce que les biens comprennent des choses, mais également des droits. On a vu en effet que, s'agissant des choses incorporelles, c'est davantage le droit sur ces choses qui est pris en compte. En conséquence, la catégorie des biens comprend à la fois des choses corporelles et des droits sur des choses incorporelles (ou droits intellectuels).

• plus étroite, parce que toutes les choses ne sont pas des biens : en effet, les biens sont par définition susceptibles d'appropriation. Or, comme on l'a vu, certaines choses ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de propriété : les choses communes, mais également les éléments du corps humain (les organes) ou encore le cadavre humain, sortent du champ des biens.

Les droits réels portent donc nécessairement sur des choses corporelles susceptibles d'appropriation.

2. Les principales classifications des droits réels

a) La distinction entre meubles et immeubles

La distinction entre les meubles et les immeubles est une distinction fondamentale du droit français, héritée du droit romain.

Cette distinction s’applique à tous les biens, c’est-à-dire non seulement aux choses mais également aux droits.

1°) Application de la distinction aux choses

Lorsque l’on parle de choses, le critère essentiel qui permet de distinguer un meuble d’un immeuble est un critère physique reposant sur la nature de la chose (pour les droits personnels, c’est la valeur économique qui importera). A la marge, le critère tiré de la destination de la chose pourra être pris en compte :

Df.

• Les choses mobilières sont celles qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, qu’elles se meuvent seules (animaux) ou non (meubles meublants...) - Art. 528 du C. civ..

Ex.Les matériaux utilisés pour une maison sont des meubles, jusqu’à ce qu’ils soient incorporés dans la construction (art. 532 du C. civ.).

Df.

• Les choses immobilières par nature sont celles qui ne peuvent pas être déplacées, ou qui sont immobiles par nature : elles sont énumérées aux articles 518 et s. du C. civ..

Ex.Les bâtiments, les fonds de terre, les récoltes sur pied et les arbres plantés (attention ces deux derniers deviennent meubles une fois qu’ils sont coupés).

Df.

• Les choses immobilières par destination sont des choses mobilières par nature, mais la loi les répute immeubles car elles ont été placées par le propriétaire pour le service et l’exploitation d’un fonds.

Ex.Le chien de garde, le matériel agricole ou industriel (art. 524 du C. civ.).

La catégorie des immeubles par destination désigne aussi les objets que leur propriétaire a attachés « à perpétuelle demeure » : les tableaux, les boiseries, les fresques, dès lors qu’elles ont été fabriquées pour être intégrées dans l’immeuble, ou qu’ils ont été scellées dans celui-ci, de sorte qu'on ne saurait les retirer sans que l'immeuble n'en garde la trace.
De même une statuette posée sur une table est un meuble ; la même statuette posée dans une niche spécialement préparée dans le mur pour la recevoir est un immeuble par destination.

2°) Application de la distinction aux droits

- Lorsque l’on parle de droits, ceux-ci seront qualifiés de meubles ou d'immeubles en fonction de la nature de la chose à laquelle ils s’appliquent.

Ex.Un droit de propriété sur une maison est un droit réel immobilier ; sur une voiture, c’est un droit réel mobilier.

- Tous les droits ne peuvent pas revêtir les deux qualifications. Certains droits réels sont nécessairement immobiliers : par exemple l'hypothèque, qui est une sûreté permettant au créancier impayé de faire vendre l'immeuble sur lequel elle s'applique, est un droit réel immobilier par nature.

- Certains droits sont mobiliers par détermination de la loi : il s'agit de droits portant sur des choses incorporelles que la loi répute mobilières, comme les parts et actions de société, ou les droits sur un office ministériel (charge d'huissier, de notaire, cabinet d'avocats aux Conseils...)

Rq.On peut voir à travers les différents exemples que la distinction entre les meubles et les immeubles ne s'applique pas de façon définitive, et certains biens peuvent changer de qualification dans leur cycle de vie. Ainsi des grains de blé que l'on plante et que l'on finit par récolter auront alternativement revêtu la qualification de meubles puis d'immeubles, avant de redevenir meubles.

Les intérêts de la distinction entre meubles et immeubles sont multiples car le régime des meubles est très différent de celui des immeubles.

Ex.La vente d’immeuble doit faire l’objet d’une publication, la vente de meuble non ; l’immeuble est susceptible d’hypothèque, le meuble peut pour sa part être affecté d'un gage ; les contestations sur un immeuble doivent être portées devant le lieu de situation de cet immeuble, pour les meubles le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur ; les règles de possession sont différentes selon que le bien est meuble ou immeuble, etc...

En savoir plus : Choses de genre et corps certains

Cette distinction recoupe en partie - mais pas complètement - la distinction entre meubles et immeubles. Elle repose sur le critère de la fongibilité (qui désigne l'état d'équivalence entre biens de même espèce).

1. Les choses de genre - ou choses fongibles - sont celles qui se comptent, se pèsent, se mesurent. Elles sont envisagées dans leur genre ou dans leur espèce et non dans leur identité. Elles peuvent être remplacées par d’autres choses semblables (même qualité). Elles sont fongibles, c'est-à-dire interchangeables.
   Ex.Ex : Un kilo de blé ; deux hectolitres de vin ; 20 euros ; 3 poires.
2. Ex. 
   Ce sont toujours des meubles (ce qui ne signifie pas que tous les meubles soient fongibles).
3. Les corps certains - ou choses non fongibles - sont celles qui sont envisagées dans leur individualité. Ex : Telle maison, tel tableau de maître.

Intérêt de la distinction :

• La vente d’un corps certain opère transfert de propriété dès l’accord de consentement sur l'identité de la chose et sur son prix.
• Pour la vente de choses fongibles, déterminées seulement en qualité et en quantité, le transfert de propriété est différé et se réalise seulement lors de l’individualisation de la chose vendue (par la délivrance, ou par la marque apposée par le vendeur sur les marchandises).

b) Droits réels principaux et droits réels accessoires

Qu'ils soient meubles ou immeubles, les droits réels se classent en droits réels principaux et droits réels accessoires. Cette division est ancienne, et repose sur la structure et sur les attributs des droits. En effet les droits réels instituent un rapport direct entre une personne, qui est sujet actif du droit, et une chose, qui est objet du droit. Du point de vue du titulaire, le droit réel se définit comme un pouvoir immédiat sur la chose (ce que suggère la formule latine jus in re, qui désigne le droit sur la chose). Mais l'étendue de ce pouvoir peut varier selon les types de droits réels.

1°) Les droits réels principaux

Les droits réels principaux donnent à leurs titulaires le pouvoir de tirer de la chose tout ou partie de son utilité économique. On en distingue deux catégories :


1- Parmi les droits réels principaux, le droit de propriété est le plus important : c’est le droit le plus complet qu’une personne puisse exercer sur une chose.

Il présente trois aspects :

• l’usus, ou droit d’user de la chose ;
  Ex.Droit d'habiter une maison ; droit d'utiliser une machine

• le fructus, ou droit de percevoir les fruits de la chose ;
  Df.En droit, les fruits sont tout ce que peuvent rapporter les biens, sans que leur substance en soit affectée (contrairement aux produits, qui sont consubstantiels au bien).
  
  
  Ex.Sont des fruits les récoltes, mais également les loyers d'un bien immobilier, ou les intérêts d'une dette. Les arbres d'une futaie non exploitée en coupe réglée sont des produits.

• l’abusus, ou droit de disposer de la chose.
  Ex.On peut disposer d'une chose en la détruisant, en cédant les droits qu’on a sur elle (vente, donation), ou en la grevant de droits réels (par exemple en l'affectant d'une hypothèque).

2- Les démembrements du droit de propriété (ou droit réels que l’on a sur la chose d’autrui) confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété.

Ex.L'usufruit : l’usufruitier a sur la chose l’usus et le fructus, c'est-à-dire qu'il peut utiliser la chose et en percevoir les fruits (mais pas les produits). L’abusus reste au nu-propriétaire : l'usufruitier ne peut pas détruire ou vendre la chose.

Sont donc considérés comme des droits réels principaux le droit de propriété et les démembrements de ce droit de propriété.

2°) Les droits réels accessoires

On les appelle ainsi parce qu’ils sont l’accessoire d’une créance, dont ils garantissent l'exécution. Le créancier, qui souhaite se garantir contre l’insolvabilité de son débiteur, peut obtenir une sûreté qui lui permettra, en cas de non-paiement, de faire vendre la chose et de se payer sur son prix.

• Le gage est une sûreté inscrite sur un bien meuble ;
• L’hypothèque est une sûreté inscrite sur un bien immeuble.

Mais le droit réel accessoire ne permet généralement pas à son titulaire d'utiliser la chose.

Les droits réels peuvent donc être classés en fonction de la nature mobilière ou immobilière de la chose à laquelle ils s'appliquent, mais également en fonction des pouvoirs qu'ils confèrent à leur titulaire.

1. Notion

• L’obligation de donner : le débiteur s’engage à transmettre la propriété d’un bien lui appartenant.
  Ex.Le vendeur, le donateur, celui qui cède une créance...
• L’obligation de faire : le débiteur s’engage à accomplir une certaine prestation.
  Ex.Le débiteur qui s'engage à peindre un tableau, à dessiner les plans d’une maison, à livrer une marchandise, à soigner un patient…
• L’obligation de ne pas faire : le débiteur s’interdit de faire quelque chose.
  Ex.Le vendeur d’un fonds de commerce s’engage à ne pas ouvrir dans la même ville un établissement concurrent.

2. Comparaison du droit réel et du droit personnel

• Le droit réel est absolu : il peut être opposé par son titulaire à toutes les autres personnes (on parle d'opposabilité erga omnes). Il en résulte que, par exemple, les voisins du nouvel acquéreur d'une maison doivent respecter ce droit de propriété, même si ce ne sont pas eux qui ont vendu la maison.
  Au contraire, le droit personnel est relatif, c'est-à-dire qu'il ne peut être opposé qu'au débiteur de l'obligation, et nul ne peut en principe être contraint d'exécuter l'obligation à sa place.

• Le droit réel emporte droit de suite : le titulaire d'un droit réel peut suivre la chose en quelques mains qu'elle passe. Ainsi l'usufruitier peut réclamer la chose, pour l'utiliser et en percevoir les fruits, même si elle a changé de propriétaire.
  Au contraire le droit personnel n'emporte pas de droit de suite : la personne à qui l'on a promis de louer une maison ne pourra pas exiger du nouveau propriétaire qu'il respecte la promesse de l'ancien.

• Le droit réel emporte droit de préférence : Cela signifie que s'il y a un conflit entre le titulaire d'un droit réel et le titulaire d'un droit personnel à propos d'une même chose, le premier, qui a un droit absolu, sera préféré à l'autre, qui n'a aucun droit sur la chose.
  
  Ex.Une personne a déposé sa moto chez un garagiste. Le garagiste ne paie pas ses dettes. Les créanciers du garagiste (titulaires d'un droit personnel) ne pourront pas saisir la moto, qui n'appartient qu'à son propriétaire (titulaire d'un droit réel).

1. Définition

• Les droits politiques : droit de vote, éligibilité.
• Les libertés publiques ou libertés fondamentales proclamées dans les grandes déclarations et généralement protégées par la Constitution : liberté d’opinion, liberté d’expression, droit à la vie, à l’honneur, à la nationalité ...
• Les droits de famille : ex : autorité parentale ; protection du nom patronymique.
• Les droits de la personnalité sont la projection directe de la personnalité juridique sur le plan extra-patrimonial : droit à l’inviolabilité du corps ; droit au respect de la vie privé, droit à l'honneur, droit à l’image, droit moral d’auteur ...

2. Caractères

• Imprescriptibilité : En principe, les droits extrapatrimoniaux ne peuvent se perdre par le non-usage. Ces droits appartiennent au sujet de droit dès l’acquisition de la personnalité juridique, et ne disparaissent qu’avec la mort du sujet.
  
  Ex.Pas de prescription extinctive du droit au nom (v infra, leçon n° 6).

• Indisponibilité : Est indisponible ce que l’on ne peut pas céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Seuls les éléments du patrimoine peuvent en principe faire l’objet d’un tel contrat.
  
  Ex.On ne peut pas céder sa qualité d’époux, ou renoncer à une action en filiation.

• Intransmissibilité : En principe, on n’hérite pas des droits extrapatrimoniaux de ses parents.
  
  Rq.Les héritiers peuvent agir pour contester la publication de l'image d'une personne décédée, ou sur des révélations concernant une personne décédée, dès lors que l'image ou les révélations portent atteinte à leur propre vie privée.
  
  
  Ex.Les ayants droit de François Mitterrand ont obtenu la condamnation du magazine qui avait publié la photographie de l'ancien Président de la République sur son lit de mort :

  Cass. crim., 20 octobre 1998, n° 97-84621

  . Mais cela ne contredit pas le principe d'intransmissibilité car la jurisprudence considère que les héritiers agissent en vertu d'un droit propre (c.a.d. sans exercer le droit transmis par le défunt) et défendent finalement leur propre vie privée et familiale (

  v. Cass. civ. 2^ème, 8 juillet 2004, n° 03-13260

  ).

1. Le droit à l'intégrité physique

 2. Le droit à l'intégrité morale

a) Le droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée trouve ses fondements textuels :

• dans l'article 9 du Code civil :
  Tx.« Chacun a droit au respect de sa vie privé. »
• dans l'
  article 8 de la Convention EDH
  :
  Tx.« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

1°) Les conditions du droit à réparation

Les conditions d'application de l'article 9 du Code civil ont été progressivement fixées par la jurisprudence. Trois éléments sont à prendre en considération :

- L’immixtion consistera le plus souvent dans la publication de renseignements relatifs à la vie privée d’autrui. Mais toute sorte d'immixtion peut constituer une atteinte à la vie privée.

Ex.Le journaliste qui a mené des investigations attentatoire à la vie privée, mais dont l'article est refusé par son éditeur, peut être poursuivi sur le fondement de l'article 9 du C. civ..

- La notion de vie privée est difficile à définir, d'autant qu'elle est susceptible d'évoluer avec les mœurs.
L'étude la jurisprudence démontre que font partie de la vie privée les informations relatives :

• aux relations familiales, sentimentales et sexuelles de l'individu ;
• à son état de santé ou de maternité ;
• à ses pratiques religieuses ;
• à son adresse, son numéro de téléphone ou son identité.

En revanche les informations relatives au patrimoine de l'individu (montant des revenus ou du capital) n'entrent pas dans le domaine de la vie privée.

- L'absence de consentement de l'intéressé :

• Ce consentement est requis même s'il s'agit d'une personne publique, qui a le droit comme quiconque de protéger sa vie privée.
• S'agissant des mineurs ou des majeurs en tutelle, l'autorisation doit être donnée par le représentant légal.
• Le consentement doit être renouvelé pour chaque nouvelle immixtion, et une tolérance passée ne peut valoir pour l’avenir. Ce consentement peut être tacite(= déduit du comportement de la personne), mais il doit être certain.

 

Ex.La personne publique qui étale consciemment sa vie privée devant le grand public est considérée comme en autorisant tacitement la publication.

Ex.Affaire Günther Sachs.
Un hebdomadaire avait publié des informations relatives à la vie privée d'un milliardaire allemand (qui s'était rendu célèbre par son mariage avec Brigitte Bardot).

Günther Sachs demande en référé la saisie de l’hebdomadaire, et l’allocation de dommages-intérêts. Les juges du fond ayant donné raison au demandeur, l'éditeur forma un pourvoi en cassation en soutenant notamment que l'article n'était qu'une compilation de faits qui avaient déjà été publiés antérieurement, avec l'accord exprès ou tacite de l'intéressé. La Cour de cassation rejeta le pourvoi, en considérant que la tolérance passée de l'intéressé ne permettait pas de présumer son accord définitif et illimité pour des publications futures (donc que le consentement devait être renouvelé pour chaque publication). La Cour a toutefois précisé que cette tolérance passée de la victime, avait pour conséquence de réduire l'étendue du préjudice qu'elle éprouvait (donc des dommages-intérêts qui lui seraient accordés) :

Cass. civ. 2^ème, 6 janvier 1971, n° 69-12.998.

2°) Les sanctions de l'atteinte à la vie privée

La victime d'une atteinte à sa vie privée peut obtenir des sanctions civiles et des sanctions pénales.

• Sanctions civiles : elles peuvent consister dans l'octroi de dommages et intérêts, ou prendre la forme d'une réparation en nature (par ex : suppression des passages litigieux dans la publication, publication d'un "communiqué judiciaire" faisant état de la condamnation de l'éditeur, ou pour les cas les plus graves : saisie ou interdiction de la publication.)

• Sanctions pénales : L'atteinte à la vie privée entre dans le champ de la loi pénale :
  • quand elle est portée au moyen d'une violation de domicile, de la correspondance, ou du secret professionnel (par ex : secret bancaire ; secret médical).
  • en cas de captation, enregistrement ou divulgation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
  
  Les peines encourues peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 226-1 du C. pén.).

Ex.Affaire du Grand secret : Le Dr G. était le médecin personnel de François Mitterrand, qui fut Président de la République de 1981 à 1995. En 1996, 8 jours après la mort de ce dernier, le Dr G. publia un livre intitulé Le grand secret, qui révélait que le Président était affecté d'un cancer qui l'empêchait de gouverner depuis 1994. A la demande de la famille de l'ancien Président, le livre fut retiré de la vente, le médecin fut condamné à 4 mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel, et fut radié de l'Ordre des médecins. Son éditeur et lui-même furent condamnés au paiement de lourds dommages et intérêts. Cette décision fut confirmée en appel et en cassation (

Cass. civ. 1^ère, 14 décembre 1999, n° 97-15756

). Le 18 mai 2004, la Cour EDH condamna la France en estimant que l'interdiction de l'ouvrage aurait dû être levée au bout de quelques mois, au nom de la liberté d'expression. Suite à cette décision, le livre a finalement été réédité.

Enregistrements audio : Des enregistrements de conversations privées avaient été réalisés au domicile du demandeur au pourvoi, à son insu, et publiés ensuite dans la presse. La Cour d'appel avait refusé de sanctionner l'éditeur, aux motifs que « les informations (...) révélées, mettant en cause la principale actionnaire de l'un des premiers groupes industriels français, dont l'activité et les libéralités font l'objet de très nombreux commentaires publics, (et relevaient) de la légitime information du public ». La Cour de cassation a censuré l'arrêt : Constitue en effet une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (

Cass. civ. 1^ère, 6 oct. 2011, n° 10-21.822

).

b) Le droit à l'image

Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction et la publication de son image par les tiers. Ce droit est généralement invoqué à l'encontre des organes de presse ou des entreprises usant de l'image d'une personne dans le cadre d'une opération publicitaire ou commerciale.
Aucun texte spécifique n'ayant été adopté pour le droit à l'image, le fondement de l'action sera généralement l'article 1240 nouv. du Code civil (art. 1382 anc. du C. civ.), qui pose le principe de la responsabilité civile :

Tx.« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

1°) Le domaine du droit à l'image

- Droit à l’image et droit au respect de la vie privée.

Le droit à l’image fait parfois double emploi avec le droit au respect de sa vie privée : c’est le cas lorsque l’image reproduite ou publiée porte sur une scène de la vie privée de la personne (ex : personne photographiée chez elle ou au bord de sa piscine). Les deux fondements - art. 9 et art. 1240 nouv. du Code civil - peuvent alors être invoqués cumulativement devant le juge, ce qui n’est pas gênant dans la mesure où les deux droits reçoivent la même sanction civile (dommages et intérêts, saisies, destructions).
Mais le droit à l’image déborde le strict cadre de la vie privée : il permet par exemple à une personne de s’opposer à ce que sa photographie soit prise dans un lieu public, ou dans une manifestation extérieure.
Ainsi une personne privée peut en principe s’opposer à la reproduction de son image saisie dans un lieu public.

Ex.Personnes prises en photo dans une manifestation.

 

Rq.La jurisprudence subordonne ici la sanction à la condition que l’individu soit nettement reconnaissable, c’est-à-dire spécialement cadrée, et non pas prise au milieu d’une foule de gens. Ce sont alors les nécessités de l'information qui l'emportent sur le droit à l'image.

- L'expression du consentement.

Comme en matière de vie privée, l’autorisation de la personne peut être tacite.

• C’est le cas généralement lorsqu’une personne publique paraît dans un lieu public, et dans le cadre de ses activités professionnelles. La personne est considérée comme autorisant tacitement la captation de son image, puisqu'elle exerce délibérément une activité publique.
  
  Ex.La diffusion par voie de presse d'une photographie représentant des artistes dans le cadre d'une représentation théâtrale, ou d'un homme politique à l'occasion d'un meeting ne requiert aucune autorisation spéciale.

• En revanche, nul ne peut, sans le consentement exprès de la personne, reproduire son image saisie dans un lieu privé.
  
  Ex.Photographie prise au téléobjectif d'un homme politique dansant avec sa nouvelle fiancée au cours d'une soirée privée entre amis.

• Entre ces deux hypothèses se situe le cas de la personne publique intervenant dans un lieu public mais dans le cadre d’une activité privé.
  Ex.Une vedette de la chanson fait son marché en famille le dimanche matin.
  Ici, tout est affaire de circonstances. S’il est clair que la personne s’est rendue compte de la présence du photographe, mais n’a pas manifesté son opposition, la publication pourra être validée. Si au contraire la photo a été prise à l’insu de la personne, cela pourra ouvrir droit à réparation.

Autorisation tacite possible	Autorisation expresse requise	Solution variable
Personne publique	Personne publique / Personne privée	Personne publique
Lieu public	Lieu privé	Lieu public
Activité publique	Activité privée	Activité privée

Rq.Dans les cas où une autorisation expresse est requise, la jurisprudence considère que le consentement doit être renouvelé pour chaque opération : l’actrice qui accepte de paraître nue pour une publicité de savon n'abandonne pas pour autant cette image dans le domaine public, et le périodique qui souhaite ultérieurement publier cette image pour illustrer un article doit recueillir le consentement spécial de l’actrice. De même, la personne qui consent à se faire photographier par des touristes ne consent pas nécessairement à ce que l’image soit utilisée par la suite dans un journal, ou pour la création de cartes postales.

2°) Les limites du droit à l'image

Il arrive fréquemment que le droit de la personnalité se heurte aux libertés de la presse et d'expression ainsi qu'au droit à l'information du public.

La jurisprudence établit alors une sorte de gradation, en fonction de l’intensité des forces en présence. Deux cas :

• Si la personne est simplement présente lors de l’évènement relaté : elle pourra obtenir réparation si elle est facilement reconnaissable (i.e. spécialement cadrée, v. supra).
• Si la personne est directement impliquée dans l’évènement : alors le droit à l’information passera avant le droit à l’image, et la personne ne pourra s’opposer à la publication SAUF si le traitement qui est fait par la presse porte atteinte à la dignité de la personne humaine.

Ex. Affaire du Préfet Erignac.
L'éditeur qui a publié la photo du corps et du visage du Préfet Erignac assassiné, gisant dans une mare de sang, a été condamné au nom du droit au respect de la dignité de la personne humaine, sans qu'il puisse opposer la liberté d'expression et le légitime droit à l'information du public (

Cass. civ. 1^ère, 20 décembre 2000, n° 98-13875

).

Sy.La distinction droits patrimoniaux / droits extrapatrimoniaux est fondamentale en droit français, mais cela ne signifie pas que la frontière entre les deux soit parfaitement étanche.

Ainsi, certains droits extrapatrimoniaux peuvent avoir des conséquences patrimoniales directes :

Ex.L'établissement d'un lien de filiation fera naitre une obligation d'entretien à la charge du parent, et un droit de succession au profit de l'enfant.

Par ailleurs, il arrive que la sanction des droits extrapatrimoniaux puisse seulement s'apprécier sur un plan pécuniaire.

Ex.La violation du droit au respect de la vie privée sera parfois sanctionnée par l'octroi à la victime de dommages-intérêts.

Enfin, certains droits comprennent à la fois un volet patrimonial et un volet extrapatrimonial.

Ex.Le droit d'auteur comprend d'un côté un droit moral qui permet à l'auteur de faire respecter son œuvre, voire de la détruire, et qui reste attaché à la personne, et de l'autre un droit d'exploitation de l'œuvre, qui peut être cédé.

Une autre distinction est très importante en droit français : il s'agit de la distinction qui oppose les droits en fonction de leur source.