Recueil de jurisprudence
1. Nationale
Jurisprudence judiciaire :
| Date | 17/06/2009 |
| Nom de l'arrêt | Affaire dite du corbeau |
| Juridiction | Chambre sociale de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 08-40274 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. La cour d'appel qui a ordonné à l'employeur d'organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l'envoi de lettres anonymes à la direction et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels avaient été ouverts n'a pas violé ces dispositions. |
| Mots clés | Contrat de travail, Employeur, Contrôle et surveillance des salariés, Accès au contenu d'un support informatique |
| Publication | Bulletin 2009, V, n° 153 |
| Textes Appliqués | Article L. 2313-2 du code du travail |
| Date | 17/05/2005 |
| Nom de l'arrêt | Cathnet science |
| Juridiction | Chambre sociale de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 03-40017 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. |
| Mots clés | Respect de la vie privée du salarié, Atteinte à l'intimité de la vie privée, Ouverture par l'employeur d'un fichier personnel enregistré sur un support informatique |
| Publication | Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 165 p. 143 |
| Textes Appliqués | Code du travail L120-2 Code civil 9 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8 Nouveau Code de procédure civile 9 |
| Date | 12/10/2004 |
| Juridiction | Chambre sociale de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 02-40392 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, laquelle implique en particulier le secret des correspondances, en sorte que l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui décide que la mise à pied d'un salarié était justifiée en raison du fait qu'il avait entretenu une correspondance de nature personnelle pendant son temps de travail en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise, dès lors que l'employeur avait eu connaissance de cette correspondance en consultant l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'entreprise. |
| Mots clés | Respect de la vie privée, Contrat de travail, Courrier électronique, Secret des correspondances du salarié, Contrôle et surveillance des salariés, Respect de la correspondance, Connaissance prise par l'employeur de messages personnels émis ou reçus par un salarié grâce à un ordinateur mis à sa disposition pour son travail |
| Publication | Bulletin 2004 V N° 245 p. 226 |
| Textes Appliqués | Article 8 du Code civil Article L120-2 du Code du travail Article 8 de la CEDH Loi 2002-1062 2002-08-06 art. 11, art. 12 Article 9 du Nouveau Code de procédure civile |
| Date | 02/10/2001 |
| Nom de l'arrêt | Arrêt Nikon |
| Juridiction | Chambre sociale de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 99-42942 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. |
| Mots clés | Respect de la vie privée, Contrat de travail, Courrier électronique, Secret des correspondances du salarié, Contrôle et surveillance des salariés, Respect de la correspondance |
| Publication | Bulletin 2001 V N° 291 p. 233 |
| Textes Appliqués | Articles 9, 1134 du Code civil du Article L120-2 Code du travail Article 8 de la CEDH Article 9 du Nouveau Code de procédure civile |
| Date | 19/01/2000 |
| Juridiction | Chambre criminelle de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 99-83929 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Conversation téléphonique en présence d'un tiers sans artifice ni stratagème. |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, Écoutes téléphoniques, Définition |
| Publication | Non publié au bulletin |
| Textes Appliqués | Code de procédure pénale 100 Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8 |
| Date | 02/04/1997 |
| Juridiction | Chambre criminelle de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 97-80269 97-80270 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Ne constitue pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, au sens des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou 100 du Code de procédure pénale, le simple compte rendu de propos entendus par des policiers au cours d'une conversation téléphonique qui s'est déroulée en leur présence, sans artifice ni stratagème. L'utilisation, lors de l'enquête, d'un procédé technique ayant pour seul objet l'identification de l'auteur d'appels téléphoniques n'est pas irrégulier |
| Publication | Bulletin criminel 1997 N° 131 p. 440 |
| Textes Appliqués | Articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou 100 du Code de procédure pénale. |
| Date | 17/10/1995 |
| Juridiction | Chambre criminelle de la Cour de Cassation |
| Pourvoi | 95-81847 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. |
| Mots clés | Instruction, Perquisition, Local dépourvu des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lequel n'est exercée aucune activité permanente, Assimilation au domicile (non) |
| Publication | Bulletin criminel 1995 N° 310 p. 851 |
| Textes Appliqués | Article 95 du Code de procédure pénale |
| Date | 29/03/1994 |
| Juridiction | Chambre criminelle de la Cour de cassation |
| Pourvoi | 93-84995 |
| Type | Nationale |
| Résumé | Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. |
| Mots clés | Instruction, Perquisition, Définition |
| Publication | Bulletin criminel 1994 N° 118 p. 259 |
| Textes Appliqués | Articles 56, 57, 96, 171, 173 du Code de procédure pénale |
| Date | 11/12/1992 |
| Juridiction | Assemblée plénière de la Cour de Cassation |
| Type | Nationale |
| Résumé | Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'appartenance, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification (arrêts n°s 1 et 2). |
| Mots clés | état civil, Acte de naissance, Modification, Mention relative au sexe, Respect de la vie privée |
| Publication | Bulletin 1992 A.P. N° 13 p. 27 |
| Numéro d'affaire | 91-11900 |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 11/12/1992 |
| Juridiction | Assemblée plénière de la Cour de Cassation |
| Type | Nationale |
| Résumé | Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'appartenance, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification (arrêts n°s 1 et 2). |
| Mots clés | état civil, Acte de naissance, Modification, Mention relative au sexe, Respect de la vie privée |
| Publication | Bulletin 1992 A.P. N° 13 p. 27 |
| Numéro d'affaire | 91-12373 |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 16/01/1974 |
| Juridiction | Chambre criminelle de la Cour de cassation |
| Type | Nationale |
| Résumé | La pose sur la ligne téléphonique du plaignant, et à sa demande, d'un appareil enregistrant le numéro de l'abonné appelant, ainsi que la date et l'heure de l'appel, ne constitue pas une infraction aux dispositions de l'article 368 du code pénal, qui réprime l'écoute, l'enregistrement et la communication des paroles. |
| Mots clés | Atteinte à la vie privée, Appels téléphoniques anonymes, Identification de leur auteur, Procédé technique, Enregistrement du numéro d'appel sans écoute de paroles |
| Publication | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25 P. 59 ; JCP G 1974, II, 17731, note R. Lindon |
| Textes Appliqués | Article 368 du Code pénal |
Jurisprudence constitutionnelle :
| Date | 09/11/1999 |
| Nom de l'arrêt | Décision n°99-419 DC du 9/11/1999 |
| Juridiction | Conseil constitutionnel |
| Type | Nationale |
| Résumé | Autonomie constitutionnelle du droit au respect de la vie privée. Loi relative au pacte civil de solidarité |
| Date | 23/07/1999 |
| Nom de l'arrêt | Décision n°99-416 DC du 23/07/1999 |
| Juridiction | Conseil constitutionnel |
| Type | Nationale |
| Résumé | Autonomie constitutionnelle du droit au respect de la vie privée. Loi sur la couverture maladie universelle. |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée |
2. Européenne
| Date | 28/06/2012 |
| Nom de l'arrêt | Ressiot et autres c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Liberté d'expression |
| Textes Appliqués | Article 10 de la CEDH |
| Date | 12/04/2012 |
| Nom de l'arrêt | Martin et autres c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Liberté d'expression |
| Textes Appliqués | Article 10 de la CEDH |
| Date | 15/03/2012 |
| Nom de l'arrêt | Gas et Dubois c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Interdiction de la discrimination, Situation comparable |
| Numéro d'affaire | 25951/07 |
| Textes Appliqués | Articles 8 et 14 de la CEDH |
| Date | 10/02/2011 |
| Nom de l'arrêt | Dimitrov-Kazakov |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Droit à un recours effectif |
| Textes Appliqués | Articles 8 et 13 de la CEDH |
| Date | 18/10/2010 |
| Nom de l'arrêt | Khelili c. Suisse |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Défense de l'ordre, Protection des droits et libertés d'autrui, Prévention des infractions pénales |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 17/12/2009 |
| Nom de l'arrêt | B.B. c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Résumé | Tout en réaffirmant le rôle fondamental de la protection des données personnelles soumises à un traitement automatique, surtout à des fins policières, la Cour a conclu que l'inscription des requérants au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, telle qu'elle leur avait été appliquée, n'était pas contraire à l'article 8. |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Prévention des infractions pénales, Défense de l'ordre, Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 17/12/2009 |
| Nom de l'arrêt | Gardel c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Prévention des infractions pénales, Défense de l'ordre, Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 17/12/2009 |
| Nom de l'arrêt | M.B. c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Prévention des infractions pénales, Défense de l'ordre, Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles |
| Date | 02/06/2009 |
| Nom de l'arrêt | Szuluk c. R.U. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Résumé | La correspondance médicale échangée entre un détenu condamné et un neurologue est couverte par le secret |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Nécessaire dans une société démocratique, Prévention des infractions pénales, Protection des droits et libertés d'autrui, Respect de la correspondance |
| Numéro d'affaire | 36936/05 |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 07/04/2009 |
| Nom de l'arrêt | Branduse c. Roumanie |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 22/01/2008 |
| Nom de l'arrêt | E.B. c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Interdiction de la discrimination, Justification objective et raisonnable |
| Numéro d'affaire | 43546/02 |
| Textes Appliqués | Articles 8 et 14 de la CEDH |
| Date | 27/11/2007 |
| Nom de l'arrêt | Tillack c. Belgique |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Liberté d'expression, Empêcher la divulgation d'informations confidentielles |
| Textes Appliqués | Article 10 de la CEDH |
| Date | 24/11/2002 |
| Nom de l'arrêt | Messina c. Italie |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Respect de la correspondance, Ingérence prévue par la loi |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 11/07/2002 |
| Nom de l'arrêt | Christine Goodwin c/ R.-U. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au mariage, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Identité sexuelle, Transsexualisme |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 16/04/2002 |
| Nom de l'arrêt | Sté Colas Est et a. c/ France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Ingérence prévue par la loi, Respect du domicile professionnel |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 26/02/2002 |
| Nom de l'arrêt | Fretté contre France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Interdiction de la discrimination |
| Textes Appliqués | Art 8 CEDH Art 14 CEDH |
| Date | 31/07/2000 |
| Nom de l'arrêt | A.D.T. c. R.U. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Protection des droits et libertés d'autrui |
| Numéro d'affaire | 35765/97 |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 25/11/1994 |
| Nom de l'arrêt | Stjerna c. Finlande |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Interdiction de la discrimination, Changement de nom, Patronyme |
| Textes Appliqués | Articles 8 et 14 de la CEDH |
| Date | 22/02/1994 |
| Nom de l'arrêt | Burghartz c/ Suisse |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Nom |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 22/04/1993 |
| Nom de l'arrêt | Modinos c. Chypre |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale |
| Numéro d'affaire | 15070/89 |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 16/12/1992 |
| Nom de l'arrêt | Niemietz c/ Allemagne |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Ingérence prévue par la loi, Respect du domicile professionnel |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 25/03/1992 |
| Nom de l'arrêt | B. c/ France. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Identité sexuelle, Transsexualisme |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 24/04/1990 |
| Nom de l'arrêt | Kruslin c. France |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence prévue par la loi, Respect de la correspondance, Perquisition |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 26/10/1988 |
| Nom de l'arrêt | Norris c. Irlande |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Protection de la santé, Protection de la morale |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 24/11/1986 |
| Nom de l'arrêt | Gillow c/ R.U. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Résumé | Reconnaissance de la qualité de " domicile " d'une maison que les requérants ont quittée et louée pendant dix-huit ans et que les autorités leur interdisent d'occuper en se fondant sur une loi permettant de prévenir le risque de surpeuplement de l'île de Guernesey. |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Ingérence Prévue par la loi, Respect du domicile |
| Textes Appliqués | Article 8 CEDH |
| Date | 25/03/1983 |
| Nom de l'arrêt | Silver et autres c. R.U. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Prévention des infractions pénales, Défense de l'ordre, Respect de la correspondance |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
| Date | 22/10/1981 |
| Nom de l'arrêt | Dudgeon c/ R.U. |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée, Orientation sexuelle, Homosexualité, Respect de la vie familiale, Ingérence prévue par la loi, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Protection des droits et libertés d'autrui, Discrimination |
| Textes Appliqués | Art 8 CEDH |
| Date | 06/09/1978 |
| Nom de l'arrêt | Klass et autres contre Allemagne |
| Juridiction | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type | Européen |
| Mots clés | Droit au respect de la vie privée et familiale, Respect de la correspondance, Respect du domicile, Ingérence prévue par la loi, Ingérence nécessaire dans une société démocratique, Ingérence nécessaire à la prévention des infractions pénales, Ingérence nécessaire à la défense de l'ordre, Droit à un procès équitable, Surveillance secrète, Écoutes téléphoniques |
| Textes Appliqués | Article 8 de la CEDH |
