Maîtriser les droits des personnes

Loi relative à la protection du secret des sources des journalistes

Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi informatique et libertés (version en vigueur)

Loi relative à la protection de l'identité

Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques

Loi pénitentiaire

Décret modifiant le Code de procédure pénale

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Directive européenne (dite directive sur la protection des données) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Directive concernant le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne