Liste des sigles et acronymes
Bull. Crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle)
Cass. Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. Soc. : Chambre sociale la Cour de cassation
CEPD ou EDPS : Contrôleur Européen de la Protection des Données ou European Data Protection Supervisor
CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Cour EDH : Cour Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
JCP : Juris-Classeur Périodique
RDP : La Revue du Droit Public
UE : Union Européenne
