Maîtriser les droits des personnes

Liste des sigles et acronymes

Bull. Crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle)

Cass. Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation

Cass. Soc. : Chambre sociale la Cour de cassation

CEPD ou EDPS : Contrôleur Européen de la Protection des Données ou European Data Protection Supervisor

CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cour EDH : Cour Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

JCP : Juris-Classeur Périodique

RDP : La Revue du Droit Public

UE : Union Européenne

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