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Recueil de Jurisprudence

Date27/05/2002
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire245740
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomCNRS
Résumé
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Date21/05/1990
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire84162
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomMlle Reiter
RésuméAux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 :
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Date18/03/1994
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire74387
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMlle Verpeaux
Résumé
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Date08/12/1971
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire82012
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomSieur Gauquelin
RésuméArrêté de nomination d'un fonctionnaire, dont la légalité n 'est pas contestée, disposant que le remboursement du traitement perçu par l'intéresse pendant ses années d'études serait exige s 'il quittait volontairement le service ou en était exclu avant d'avoir servi pendant cinq ans. En l'espèce l'intéressé, a été révoqué avant l'expiration de cette période. Il n'est pas fonde a demander l'annulation de l'arrêté prescrivant le remboursement intégral des sommes perçues pendant ses études.
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Date29/12/1997
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire176692
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
NomHerrewyn
Résumé
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Date01/10/1975
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire88513
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomAdministration générale de l'Assistance Publique à Paris c/ Dlle Brogniart
RésuméLes élèves de l'école de radiologie de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont tenus, en vertu d'arrêtés du directeur général de cet établissement public, de souscrire un engagement de servir l'administration pendant cinq ans à l'issue de leurs deux années de scolarité et de lui rembourser le montant des frais de l'enseignement reçu dans le cas où ils quittent l'école avant l'expiration de ces deux années
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Date30/10/1991
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire112899
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomMme Huens de Brouwer née Ackad c/ École nationale de la magistrature
RésuméAux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 du décret du 4 mai 1972, l'auditeur qui, pour quelques motifs que ce soit ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien auditeur de justice.
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