Les contrats et licences
Cette rubrique « contrats et licences » réunit les pratiques contractuelles autour principalement de la littérature blanche. Ici, l'auteur a souvent l'opportunité de valoriser sa création en usant de son monopole d'exploitation. De plus, le code de la propriété intellectuelle (CPI) le protège en encadrant strictement le contrat d'édition permettant la cession des prérogatives patrimoniales.
En effet, les articles L131-2 et L131-3 du CPI, notamment, organisent un réel formalisme protecteur pour l'auteur. Tout d'abord, le contrat d'édition ne peut « être constaté que par écrit »
. De plus, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée »
.
En pratique, cela signifie que pour être valide la cession opérée par le contrat d'édition doit être expresse et spéciale. Ce qui n'est pas explicitement prévu par le contrat, n'est pas cédé. S'agissant de l'édition numérique, cela signifie que les contrats d'édition classique doivent être modifiés pour permettre l'exploitation des « droits numériques » de l'œuvre. La description claire des formats numériques du livre numérique mérite une attention particulière, afin de s'assurer d'une cession du droit de représentation en bonne et dû forme.
Exemple : Clauses détaillant l'exploitation sur supports numériques
« Le droit de reproduction vise notamment la reproduction sur tout support électronique (supports nomades tels que les tablettes électroniques (e-books), etc.) et par tout procédé actuel ou futur à savoir toute diffusion par tout moyen de télécommunication, notamment par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion et par tout moyen de câblodistribution.. »
.
Mais au-delà des prérogatives classiques, l'exploitation du livre numérique exige de définir aussi les modalités du droit de distribution ou du droit de mise à disposition spécifiques aux réseaux et de détailler également de nouvelles obligations.
Nous pensons ici notamment à :
- la clause pour interdire ou non l'intégration d'hyperliens dans l'œuvre ;
- la clause pour encadrer la promotion en ligne du livre numérique ;
- la clause pour protéger le livre numérique contre la contrefaçon (DRM[1]) ;
- la clause pour encadrer la remise du manuscrit du livre numérique sous un format de fichier et un gabarit fixé à l'avance ;
- la clause pour définir la propriété du manuscrit du livre numérique ;
- la clause définissant les obligations spécifiques de l'éditeur en cas d'exploitation numérique du livre ;
- la clause de rémunération en cas d'exploitation de l'œuvre par streaming ;
- la clause de rémunération en cas d'exploitation de l'œuvre par téléchargement ;
- la clause de rémunération en cas d'exploitation de l'œuvre par impression à la demande ;
- la proposition de participation de l'auteur au bénéfice engendré par l'insertion d'espaces publicitaires autour de son œuvre numérique.
Enfin concernant les bases de données, comme vu plus haut, le producteur de la base se voit reconnaître un monopole légal d'exploitation. Et selon, l'article L342-1 du CPI, les droits reconnus au producteur « peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence »
.
Remarque :
Il est à noter que, la licence d'utilisation de la base de donnée n'est contrainte à aucun formalisme. Usant de sa liberté contractuelle, le producteur fixe ainsi souvent unilatéralement les conditions générales d'utilisation de sa base, à l'exemple de l'éditeur Dalloz avec sa base de donnée juridiques « Dalloz.fr ».
Ci-dessous, le producteur de la base définit les droits des usages sur sa base :
