L'acte authentique délivré par les huissiers de justice
Afin de respecter le formalisme de la notification d'un jugement, il faut distinguer deux originaux :
D'une part, celui que l'huissier de justice fait signer physiquement au destinataire de la notification, et dont il lui donne copie sous forme papier, tout en lui remettant l'acte qu'il lui notifie ;
D'autre part, le second original destiné à la personne qui sollicite la notification, lequel peut être établi sur support électronique.
Ainsi, seulement l'un des deux originaux passe dans le circuit électronique et donc peut faire l'objet d'une télé-transmission.
Conseils, trucs et astuces :
Avec les progrès de la dématérialisation des actes judiciaires, si l'huissier reçoit ces actes sous forme électronique, il est possible que le premier original soit aussi remis sous forme électronique, revêtus de la signature électronique de l'huissier de justice pour assurer la validité de la notification.
