Identifier les droits et obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques

Introduction

Comme le permet l'article 1317 du Code Civil, il est possible pour les notaires et les huissiers de justice d'établir des actes authentiques électroniques.

Les modalités de validité de ces actes sont précisés par les décrets d'application n°2005-972 (pour les huissiers de justice)[1] et n° 2005-973 (pour les notaires)[2] du 10 août 2005.

Il n‘est pas question ici d'exposer ces modalités qui sont présentées en détail dans le module de formation D 2.4 du C2i niveau Métiers du Droit.

Par contre, cette nouvelle prestation en ligne des officiers ministériels a engendré une adaptation de leurs obligations professionnelles.

  1. Descriptif simple

    Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

    Type de texteDécret
    Date10/08/2005
    Référence2005-972
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  2. Descriptif simple

    Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

    Type de texteDécret
    Date10/08/2005
    Référence2005-973
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