Introduction
Comme le permet l'article 1317 du Code Civil, il est possible pour les notaires et les huissiers de justice d'établir des actes authentiques électroniques.
Les modalités de validité de ces actes sont précisés par les décrets d'application n°2005-972 (pour les huissiers de justice)[1] et n° 2005-973 (pour les notaires)[2] du 10 août 2005.
Il n‘est pas question ici d'exposer ces modalités qui sont présentées en détail dans le module de formation D 2.4 du C2i niveau Métiers du Droit.
Par contre, cette nouvelle prestation en ligne des officiers ministériels a engendré une adaptation de leurs obligations professionnelles.
