L'acte authentique notarial
Important :
L'acte authentique électronique peut être dressé en l'absence physique de l'une des parties.
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à l'acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
Dossier complet sur le lancement de la version électronique des actes authentiques
Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Congrès des notaires, à Lille, le 18 mai 2009.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen d'un système de transmission de l'information. Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
L'acte authentique électronique conserve la même valeur que l'acte authentique papier puisqu'il continue d'être réceptionné par un officier public suivant les exigences de l'article 1317 du Code civil. Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite. L'image du sceau figure sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques. Toute surcharge, interligne, ou addition contenus dans le corps de l'acte sont nuls. Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
