Bibliographie

1. Antérieure à 2006 :

C. Delattre, « L'ouverture d'une procédure fondée sur la confusion, la fictivité ou les infractions : missions impossibles ? », Juris-classeur n° 10, 7 juin 2002.
C. Dupeyron et J.-J. Barbiéri, « Activités agricoles et procédures collectives », JCP 1987, N, p. 139, obs. P. Merle, RTDcom. 1989, 118.
J. Hudault, « L'application des procédures collectives aux professions agricoles », RPC 1989, p. 269.
V. Tricot, La confusion des patrimoines et les procédures collectives, Rapport C. cass. 1998, p. 165.
J.-L. Vallens, « Le redressement judiciaire et les professions libérales », LPA 1998, n° 87, p. 15.

2. Postérieure à 2006 :

Sur le projet de loi :
- F.-X. Lucas, « L'ouverture de la procédure collective », LPA 10 juin 2004, p. 4.
- Ph. Reigné, « L'application aux professions libérales des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises », LPA 10 juin 2004, p. 10, n° 16.
- C. Saint-Alary-Houin, « Le projet de loi de sauvegarde des entreprises : continuité, rupture ou retour en arrière ? », Dr. et patr. janv. 2005, p. 24.

Sur la loi et le décret :
- Th. Favario, « L'avocat en difficulté (application de la loi de sauvegarde à l'avocat exerçant en nom) », Bull. Joly juin 2006, § 155, p. 691.
- F. Ganaye, « L'efficacité de l'institution des contrôleurs renforcée par la loi du 26 juillet 2005 », Rev. Lamy Droit des affaires, déc. 2005, n° 88, p. 13.
- B. Grimonprez, « L'entreprise en difficultés insurmontables », Rev. Lamy Droit des affaires nov. 2007, p. 18.
- H. Guyader, « Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde », RJDA 2/08, p. 103.
- E. Houlette, « Le rôle du ministère public dans la loi de sauvegarde », JCP éd. E 2007, p. 1772.
- A. Liénhard, « Sauvegarde des entreprises : présentation du décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 », D. 2006, p. 150.
- R. Martin et P. Neveu, « L'application à la profession d'avocat de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises », JCP E 2006, p. 867.
- D. Tricot et alii, « Les sujets du droit des entreprises en difficulté », RPC 2006, n° 2, p. 152 s..
- C. Saint-Alary-Houin, « L'ouverture de la procédure de sauvegarde », Rev. proc. coll. 2008, p. et obs. Rev. Dr. & Pat. 2007.
- F. Verger et A. Mignone, « Aspects pratiques de l'application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux », D. 2006, p. 2234.

3. Postérieure à 2008 :

B. Saintourens, « Les conditions d'ouverture des procédures après l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté », Rev. proc. coll. 2009, p. 40.

4. La législation relative aux conséquences de la crise sanitaire (Covid 19) :

Mesures provisoires :
- C. Basse, « Le gouvernement a fait un effort massif », BJE mars-avril 2020, n° 117T1, p. 23.
- M.-F. Bonneau, « Panorama des mesures de soutien aux entreprises face à la crise du Covid-19 », Rev. proc. coll. mars-avr. 2020, FOCUS 4, p. 3.
- G. Jazottes, « Covid-19 et aides spécifiques aux TPE », BJE mai-juin 2020, 117v6, p. 89.
- C. Galokho, « Entreprises non viables et aides d'Etat liées à la crise du coronavirus », Rev. proc. coll. sept.-oct. 2021, Etudes n° 15.
- F. Legrand, « Prêt garanti par l'Etat et procédure collective », Rev. proc. coll. mai-juin. 2021, Etude 10, p. 16.
- M. di Martino, « La garantie du PGE en procédure amiable ou collective », Rev. proc. coll. sept.-oct. 2021, Alerte n° 21, p. 5.

Sortie de crise :
- O. Buisine, « Entreprises en difficulté : une nouvelle procédure pour l'après-Covid », BJE juill. 2021, n° 2002d5, p. 12.
- P. Roussel Galle, « La nouvelle procédure de sortie de crise est arrivée ! », Rev. proc. coll. 2021, Repère n°4.
- M. Douaoui-Chamseddine, « A propos du passif et de l'adoption du plan dans la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise », BJE juill. 2021, n° 2002d3, p. 58.
- F.-X. Lucas, « L'instauration d'un redressement judiciaire », LEDEN juin 2021, n° 200c7.
- B. Saintourens, « La procédure de traitement de sortie de crise : innovante et éphémère », Rev. proc. coll. 2021, Etudes n° 14.
- Entretien, « Les enjeux et les risques de la sortie de crise pour les entreprises », Rev. proc. coll. juill. 2021, n° 3, p. 44.

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date	25/03/1997
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Numéro d'affaire	95-11278
Publication
Résumé	Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Il en résulte qu'une personne physique qui n'a jamais été inscrite au registre du commerce ne peut être, sur sa demande, admise au bénéfice du redressement judiciaire.
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Date	13/11/2002
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Numéro d'affaire	01-02109
Publication
Résumé	La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan de continuation de la personne morale.
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Date	15/04/1986
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	84-13018
Publication	Au Bulletin
Résumé	Justifie sa décision de débouter un créancier de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de son débiteur la Cour d'appel qui, ayant retenu que celui-ci payait ses créanciers à l'exception de celui dont il se croyait fondé à contester la créance, fait ainsi ressortir que l'ouverture d'une procédure collective ne peut être substituée à une voie d'exécution au profit d'un créancier impayé.
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Date	06/10/1992
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	90-18992
Publication	Au Bulletin
Résumé	Pour mettre un débiteur en redressement judiciaire la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui confirme un jugement ayant prononcé le redressement judiciaire d'une société tout en constatant qu'au jour de sa décision la société
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Date	19/02/2002
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	99-12776
Publication	Inédit titré
Résumé
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Date	28/05/2002
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	98-14759
Publication	Inédit titré
Nom	SARL Sonicobat c/ cons.Del Piz
Résumé
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Date	25/11/1997
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	95-15496
Publication	Au Bulletin
Résumé	C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le cautionnement doit être exprès et que la garantie accordée ne portait que sur les dettes propres de la société cautionnée et par suite ne saurait être étendue aux filiales de celle-ci, peu important que ces sociétés aient fait l'objet de deux procédures collectives communes.
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Date	07/01/2003
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	00-15316 - 00-16122
Publication	Au Bulletin
Résumé	L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date à partir de la comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés, lesquelles constituent une même entreprise.
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Date	05/12/2013
Juridiction	Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	11-28.092
Publication	Bulletin 2013, II, n° 231
Résumé	Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l'associé gérant d'une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.
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Date	30/06/2009
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	08-15715
Publication
Résumé
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Date	10/01/2012
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	11-10018
Publication	BJE juill. 2012, p. 210, note J-P Sortais.
Résumé
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Date	14/10/2014
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	13-17243
Publication
Résumé
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Date	13/09/2011
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	10-24536
Publication
Résumé
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Date	26/05/2010
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	09-66615
Publication
Résumé
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Date	27/09/2016
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	14-29278
Publication
Résumé
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Date	16/06/2009
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	08-15883
Publication
Résumé
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Date	02/11/2016
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	15-13006
Publication
Résumé
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Date	16/06/2015
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	14-10187
Publication
Résumé
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Date	11/10/2016
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	15-16040
Publication
Résumé
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Date	05/04/2016
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	14-19869
Publication
Résumé
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Date	02/11/2016
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	15-10317
Publication
Résumé
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Bibliographie

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Recueil de Jurisprudence

Documents complémentaires