5. Les autres sites juridiques
Les sites internet de l'Assemblée nationale et du Sénat sont très utiles pour les juristes qui travaillent sur les textes législatifs: les rapports parlementaires, les débats permettent de comprendre l'esprit du législateur et la genèse des lois ; ils peuvent éclairer ceux en charge de leur interprétation, de leur commentaire.
Les sites des différentes autorités administratives indépendantes comme celui de la Commission nationale Informatique et Libertés, la CNIL, fourmillent d'informations et de documentations.
Une telle diffusion du droit est un progrès significatif dans la connaissance et l'accès au droit, c'est une avancée extraordinaire pour les chercheurs et les professionnels du droit.
Remarque :
Petite histoire d'une ancienne doctorante
Dans les années quatre-vingt dix, les thésards faisaient un nombre exceptionnel de photocopies, transbahutaient les livres de bibliothèque, la diffusion des informations juridiques ne se trouvait que sur des supports papiers et était traitée par la cour de cassation, par exemple, avec un certain délai puisque les bulletins avaient, et ont toujours, une diffusion trimestrielle.
Aujourd'hui, quelle révolution ! Les textes de loi votés, promulgués sont immédiatement sur le site de legifrance ; les arrêts importants sont sur les sites des cours suprêmes quasiment instantanément et sur legifrance, les débats et rapports parlementaires, les textes législatifs intermédiaires sur les sites des assemblées.
Le travail a changé, il est devenu instantané, le juriste ne peut pas arguer de son manque d'information. La Cour de cassation a même considéré que l'avocat doit connaître la jurisprudence actuelle, et même son évolution prévisible sous peine de faute professionnelle : Civ . 1ère, 14 mai 2009, Bull. Civ.1, n°92.
Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle, en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.
Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité l'avocat qui, ayant omis d'invoquer le principe de l'immunité du préposé, dégagé, en matière civile, un an auparavant par une décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation et transposable dans l'instance sur intérêts civils diligentée à l'encontre de son client à la suite d'infractions non intentionnelles commises dans l'exercice de ses fonctions, a, ainsi, fait perdre à ce client une chance de bénéficier de cette immunité.
Les juristes doivent être plus performants, constamment à jour de leurs connaissances, mais le travail est facilité par un accès au droit diffusé sur Internet. Le travail a changé pour l'ensemble de la communauté juridique, y compris pour les étudiants.
