Introduction
Depuis la fin du vingtième siècle, la question de la diffusion des données publiques se pose comme en véritable enjeu pour la démocratie; son développement a suivi l'évolution du numérique dans la cité.
Dès 1978, l'accès aux documents administratifs a été institué par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978[1]. Ce texte reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La protection de ce droit est assurée par une autorité administrative indépendante, la commission aux documents administratifs (CADA).
Les pouvoirs publics ont décidé d'étendre l'accès de la plupart des données publiques aux citoyens. En 1997, le Premier ministre, Lionel Jospin, a placé cette volonté d'ouverture des données publiques comme une exigence démocratique :
Pour répondre à l'exigence démocratique de transparence de l'État, un accès plus aisé à l'information publique est par ailleurs indispensable.
Depuis près de vingt ans, l'accès aux documents administratifs est devenu une véritable liberté publique. Aujourd'hui, la technologie facilite les conditions de leur diffusion. Les données publiques essentielles doivent désormais pouvoir être accessibles à tous gratuitement sur internet. Ainsi, puisque « nul n'est censé ignorer la loi», je ferai en sorte que ce soit le cas du contenu du Journal officiel de la République française. J'entends privilégier une conception ambitieuse du droit à l'information du citoyen : la diffusion internationale de nos documents publics doit à cet effet être favorisée.
C'est ainsi que certaines données publiques, celles relevant notamment du domaine du droit avec le site Legifrance, de la statistique nationale avec l'INSEE[2] ou encore de certaines publications nationales avec la Documentation française, sont accessibles gratuitement sur internet depuis la fin du 20ème siècle. Les bases de données juridiques et judiciaires sont publiques et les pouvoirs publiques ont mis en place les moyens de leurs diffusions gratuites assurant ainsi l'effectivité de la règle selon laquelle « Nul n'est censé ignoré la loi ».
Fort de cette expérience et dans un souci de transparence des actions de l'Etat, les pouvoirs publics ont poursuivi le développement de cette politique de mise à disposition des données publiques des administrations. L'année 2011 marque la création d'une mission, ETALAB[3], ayant la responsabilité de concevoir un portail unique interministériel « data.gouv.fr » et de coordonner l'action des administrations de l'Etat en matière de réutilisation des informations publiques.
Si la mise à disposition des données publiques est ainsi actée par les pouvoirs publics, se pose la question de l'usage et de la réutilisation de ces données et informations publiques. Une partie de ces données en France est libre de droits, mais une autre ne l'est pas, compte tenu des multiples enjeux, essentiellement politiques et économiques, posés par la libre utilisation de ces données.
