Liste des sigles et acronymes
BICC : Bulletin d'information de la Cour de cassation
CADA : Commission d'accès aux documents administratifs
CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
COEPIA : Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
CURIA : Cour de Justice de l'Union Européenne
EPA : Établissement public à caractère administratif
EPIC : Établissement public à caractère industriel et commercial
ETALAB : Mission sous l'autorité du premier Ministre, chargée de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Open Data
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
OEB : Office Européen des Brevets
OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
RIN : Règlement intérieur national de la profession d'avocat
TRACFIN : Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
