Synthèse
La diffusion des données publiques est devenue un enjeu pour la démocratie. Les différents gouvernements ont mis en place des politiques visant à assurer la transparence et la diffusion des données publiques.
Toutes les administrations et services publics de l'Etat en charge d'un service public sont soumis au principe de mise à disposition de l'ensemble des données publiques. Des organismes (Etalab, APIE), conseil (COEPIA) et autorités administratives indépendantes (CASA, CNIL) ont été institués en vue de cet objectif. Le droit à la réutilisation des données publiques est en principe gratuit, une licence ouverte a été conçue par Etalab à cette fin. Exceptionnellement, la réutilisation des données publiques peut être soumise au versement d'une redevance à l'administration si la base de données ou la catégorie d'informations concernée est visée dans une liste préalablement fixée par décret du Premier ministre après avis du COEPIA.
