2. Le site de la Cour de cassation
Le site de la Cour de cassation propose une sélection d'arrêts, des publications, des informations sur les pouvoirs, des informations sur des colloques et conférences organisées par la Cour de cassation, etc.
Il a fallu attendre 1999 pour que la Cour de cassation mette en ligne ses principaux arrêts en matières civile, commerciale, pénale et sociale, par numéro. Un moteur de recherche permet de trouver les arrêts, disponibles à l'état brut, sans aucun texte de présentation.
Avant 1999, la diffusion des arrêts significatifs de la Cour de cassation se faisait au moyen des bulletins des chambres civiles et de la chambre criminelle uniquement en support papier.
Le service de la documentation, des études et du rapport (SDER) propose un rapport annuel, des bulletins trimestriels des chambres civiles, commerciales et sociales, (bull. civ.1, bull. civ.2, bull. civ.3, bull. com., Bull. soc.), un bulletin de la chambre criminelle (bull. crim), et des bulletins d'information de la Cour de cassation (BICC), bulletins bi mensuels.
Outre une mise en ligne de données informationnelles par la diffusion de certains arrêts importants, le service de la documentation, des études et du rapport assure un travail de tri dans les arrêts diffusés (les plus importants et intéressants du point de vue de la jurisprudence de la cour) et un travail d'analyse et de commentaire dans ses publications : le rapport annuel et les BICC[1].
Publications de la Cour :
Bulletin d'information de la Cour de cassation
Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles
Bulletin des Arrêts Chambres civiles
Bulletin des Arrêts Chambre criminelle
Bulletin du droit du travail
Rapport annuel
Le rapport annuel est en ligne en intégralité à compter de l'année 2000 ; les rapports 1997, 1998 et 1999 ne sont disponibles que par extraits. En plus de la version html, une version pdf est disponible pour les éditions récentes.
Publications de l'observatoire du droit européen
Rapport 1999 du Service de la documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation :
Le Service de documentation et d'études intervient en amont puis en aval de l'arrêt.
En amont, il est chargé de l'orientation des pourvois entre les cinq chambres civiles selon leurs attributions respectives telles que fixées par l'ordonnance du Premier Président, en appréciant l'importance des moyens qui, dans un même pourvoi, peuvent relever de la compétence de chambres différentes. Cet examen permet aussi de détecter les affaires qui soulèvent des problèmes juridiques identiques ou analogues, le but étant alors de permettre la constitution de séries de dossiers attribués à la même chambre. En 1999, 8221 dossiers ont été orientés. Ce chiffre ne contient évidemment pas ceux distribués à la chambre criminelle. Il en est de même de procédures relatives à des contentieux bien circonscrits tels que l'expropriation, les élections, le surendettement ou le droit des étrangers.
Les recherches juridiques interviennent à la demande des présidents de chambre, des conseillers-rapporteurs et des avocats généraux. Elles sont systématiques en cas d'assemblée plénière, de chambre mixte ou de saisine pour avis de la Cour de cassation (art. 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile), un auditeur ou un greffier en chef assistant en ce cas le conseiller, voire l'avocat général. Ainsi, du 15 mars au 31 décembre 1999, 385 recherches ont été effectuées au bénéfice des chambres, le Service contribuant en outre aux travaux préparatoires de 10 Assemblées plénières, d'une chambre mixte et de 14 avis. Durant la même période et en réponse aux demandes extérieures, 369 recherches ont concerné les juridictions du fond de l'ordre judiciaire (environ le tiers en matière pénale), 34 les juridictions administratives et 107 les ministères et collectivités territoriales. En revanche et comme par le passé, le Service n'a pu, faute de moyens suffisants, proposer la réalisation d'études entrant pourtant dans sa vocation.
En aval, le Service a poursuivi son activité essentielle d'enrichissements des arrêts de la Cour dont la publication a été décidée par les présidents de chambre. Il s'agit d'un travail rigoureux de confection de titres à partir des sommaires confectionnés par les conseillers référendaires et de mentions de précédents contenus dans le fichier national de jurisprudence détenu par le Service et désormais dans les bases de données juridiques, nécessitant une parfaite maîtrise de la nomenclature de la Cour de cassation.
L'enrichissement documentaire auquel procède le Service alimente diverses publications sur support papier :
le bulletin des arrêts civils et le bulletin des arrêts criminels,
les tables périodiques quinquennales,
le bulletin d'information de la Cour de cassation, livré gratuitement tous les quinze jours à chaque magistrat et dans lequel sont analysées et résumées les décisions des Cours européennes (36 en 1999) et du tribunal des conflits (35), les avis rendus par la Cour de cassation (14), les arrêts des chambres destinés à une publication rapide (972), ceux des cours d'appel et des tribunaux dans les domaines où la Cour de cassation n'a pas encore été appelée à statuer (419), enfin les références des articles de doctrine essentiels sélectionnés dans toutes les revues juridiques (1211 références). Quant aux arrêts d'assemblée plénière publiés intégralement, ils sont généralement accompagnés des conclusions du ministère public et de l'essentiel des notes du conseiller- rapporteur.
le bulletin trimestriel de droit du travail, destiné, outre les abonnés, aux conseils de prud'hommes et aux chambres sociales des cours d'appel.
Les arrêts publiés avec leurs enrichissements se retrouvent dans la base informatique CASS diffusée jusqu'ici par un concessionnaire de service public. Quant aux arrêts dénommés "diffusés" dont la publication n'a pas été retenue à la Cour de cassation, ils alimentent la base "INCA" produite par la direction des journaux officiels et également diffusée par le même concessionnaire sous la marque jurifrance.
Par ailleurs, le site internet de la Cour de cassation permet d'accéder aux bulletins d'information de la Cour de cassation depuis 1995 et aux "grands arrêts" sélectionnés par les présidents de chambre, accessibles gratuitement à chaque citoyen. Tout récemment a été ouverte une rubrique d'actualité de la jurisprudence.
Le Service de documentation et d'études procède encore selon les critères de commandes fournis par les éditeurs juridiques à la livraison d'arrêts dont le droit de publication leur est cédé contre redevances rattachées par voie de fonds de concours au budget de la Cour de cassation.
A ce titre, l'exercice 1999 a généré une recette de 2.713.174 F.
Rapport 2009 du Service de la documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation :
Les publications de la Cour de cassation constituent la vitrine de la jurisprudence judiciaire pour les professionnels du droit et les justiciables. Toutes les publications de la Cour sont désormais diffusées sur les sites internet et intranet. 1 540 arrêts publiés aux bulletins des chambres ont été titrés par les bureaux chargés du contentieux des chambres du service. Le délai de diffusion du bulletin des arrêts des chambres civiles a été sensiblement amélioré, d'environ 6 mois pour la publication « papier », il est désormais d'un mois et demi pour les bulletins dématérialisés publiés sur le site de la Cour, les arrêts diffusés étant également classés par rubrique.
La rubrique « jurisprudence » est la plus visitée du site internet, elle totalise 58 % du total des visites. Autres variables de fréquentation intéressantes, le site a reçu 2.649.204 visites, 18.750.337 pages ont été lues et le BICC en ligne compte environ 37.245 abonnés.
Deux publications continuent d'être imprimées par la direction des journaux officiels. D'une part, environ 6.350 exemplaires du BICC sont diffusés aux magistrats de l'ordre judiciaire. D'autre part, la revue de droit du travail est diffusée à 700 exemplaires et particulièrement dans les juridictions prud'homales. Elle a comporté, en 2009, 218 commentaires d'arrêts de la chambre sociale rédigés par le bureau compétent du service.
Le site actuel de la Cour de cassation fournit de nombreuses informations et s'avère très utile aux professionnels du droit mais aussi aux justiciables, on peut même y trouver une charte de la procédure devant la Cour de cassation.
