Maîtriser les droits des personnes

Introduction

La Cour EDH[1] protège autant le domicile privé que le domicile professionnel.

  1. Cour EDH : Cour Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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AccueilAccueilImprimerImprimer Florence Lasserre-Jeannin, Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'Identique