L'orientation sexuelle
L'orientation sexuelle pose la question de l'homosexualité.
Dans les pays de l'Union européenne, le choix de l'orientation sexuelle est traité comme un élément constitutif de la vie privé. Les atteintes qui y sont portées sont considérées comme une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
PEINE DE MORT : Mauritanie, Soudan, Yémen, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Iran, Irak.
PRISON À VIE : Jamaïque, îles : Antigua et Barbuda, Sainte Lucie, La Barbade, Trinité et Tobago, Ouganda.
10 ANS ET + : Ghana, Sierra Léone, Kenya, Tanzanie, Zambie, Malawi, Somalie, Afghanistan, Pakistan, Inde, Bangladesh, Sri Lanka, Seychelles, Malaisie, Indonésie, Brunëi, Iles Nauru, Kiribati, Îles Salomon, Fidji.
JUSQU'À 10 ANS DE PRISON : Bélize, Nicaragua, Panama, Guyana, Îles : Saint Kitts Nevis, Dominique, Saint Vincent, Grenade, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Sénégal, Gambie, Guinée Bissau, Guinée, Togo, Bénin, Cameroun, Erythrée, Éthiopie, République Démocratique du Congo, Zimbabwe, Botswana, Libéria, Angola, Namibie, Mozambique, Swaziland, Lesotho, Sao Tomé et Principe, Île Maurice, Djibouti, Syrie, Liban, Koweït, Oman, Bahrein, Qatar, Ouzbékistan, Turkménistan, Népal, Birmanie, Maldives, Bhouta, Îles Marshall, Palau, Tuvalu, Samoa, Tuvalu, Tonga, Singapour.
Source : ILGA Fédération Internationale des droits des Gays et Lesbiennes.
La pénalisation des relations homosexuelles en général est considérée comme une violation de la convention.
La législation en vigueur en Irlande du Nord incriminait pénalement les relations homosexuelles masculines. Le requérant, homosexuel, se plaignait d'avoir éprouvé des sentiments de peur, de souffrance et d'angoisse résultant de l'existence même des lois en question, y compris la crainte de brimades et de chantage. Il se plaignait en outre d'avoir fait l'objet d'une enquête au sujet de certaines activités homosexuelles.
Selon la Cour, la restriction imposée à M. Dudgeon se révèle par son ampleur et son caractère absolu, indépendamment même de la sévérité des peines encourues, disproportionnée aux buts recherchés, à savoir la protection "des droits et libertés d'autrui" et celle "de la morale". Violation de l'article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme.
Mesures prises suite à l'arrêt (loi changée).
La législation en vigueur en Irlande incriminait pénalement les relations homosexuelles masculines. Le requérant, homosexuel, se plaignait de cette législation, portant d'après lui une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée - y compris sa vie sexuelle.
La Cour juge impossible d'affirmer qu'un "besoin social impérieux" commande, en Irlande, d'ériger des actes homosexuels en infractions pénales. Notamment, l'accomplissement de tels actes par autrui et en privé peut heurter, choquer ou inquiéter des personnes qui trouvent l'homosexualité immorale, mais cela seul ne saurait autoriser le recours à des sanctions pénales quand les partenaires sont des adultes consentants. Violation de l'article 8 (droit à la vie privée).
Mesures prises suite à l'arrêt (loi changée).
Le requérant, homosexuel entretenant une relation avec un autre homme adulte, président du "Mouvement de libération des homosexuels de Chypre", affirmait que les textes législatifs incriminant certains actes homosexuels étaient pour lui source de grande tension, d'appréhension et de crainte de poursuites.
Selon la Cour, l'existence de cette législation atteignait en permanence et directement le requérant dans sa vie privée. Vu les arrêts susmentionnés de la Cour, les autorités chypriotes n'ont pas essayé de soutenir que la législation litigieuse constituait un « besoin social impérieux ». Violation de l'article 8 (droit à la vie privée).
Mesures prises suite à l'arrêt (loi changée).
Le requérant soutenait principalement que son inculpation et sa condamnation pour participation, dans le cadre privé de son domicile, à des actes sexuels avec plus d'un adulte consentant de sexe masculin, constituaient une atteinte à sa vie privée. Selon la Cour, les activités en cause revêtaient un caractère purement privé, aussi la marge d'appréciation de l'État défendeur était-elle étroite. La Cour ne constate aucun « besoin social impérieux » de nature à justifier la législation en cause ou son application dans les poursuites engagées contre le requérant. Violation de l'article 8 (droit à la vie privée).
Mesures prises suite à l'arrêt (loi changée).
Les discriminations causées aux personnes homosexuelles sont également condamnées par la cour européenne sur les fondements des articles 8 et 14 de la convention.
- Concernant le rejet d'une demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant par une personne homosexuelle, la cour européenne dans un premier arrêt (Fretté c/ France du 26 février 2002[5]) a refusé de condamner la France en violation de l'article 8 combiné à l'article 14 en se fondant sur l'intérêt de l'enfant.
L'évolution de la société a conduit la cour européenne à revenir sur sa position dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008[6]. La Cour constate que l'homosexualité de la requérante a été prise en compte de façon décisive par les autorités pour rejeter sa demande, alors que le droit français autorise l'adoption d'un enfant par une personne célibataire et ouvre ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle et condamne ainsi la France pour violation de l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 8.
- Mais concernant le rejet de la demande d'adoption simple de l'enfant du partenaire homosexuel, la cour européenne, dans son arrêt Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012[7], n'a pas retenu la violation des articles 8 et 14. Elle a estimé, d'une part, qu'on ne saurait considérer que les requérantes se trouvaient dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés concernant l'adoption par le second parent. D'autre part, la Cour n'a pas relevé de différence de traitement basée sur l'orientation sexuelle des requérantes puisque les couples hétérosexuels pacsés se voient également refuser les adoptions simples.
