Actualisation de la leçon n° 11

Actualisation de la leçon n° 11

par Grégory Christien,
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La leçon est à jour et intègre notamment les dispositions du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 qui a prévu une unification de l'encadrement des dispositifs de communication électronique et l'arrêté du 29 août 2025 (n° JUST2523980A) qui a abrogé dix arrêtés techniques et fixé une liste unique des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du CPC.