Le contentieux relatif au téléchargement
Attention :
La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, a fait l'objet de nombreuses controverses sur l'un de ses points essentiels, à savoir celui des conditions de la répression des activités de téléchargement illégal.
Le texte, voté en deux temps, complète la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. L'arsenal pénal en vigueur reposait sur le régime de droit commun de la sanction de contrefaçon, mais semblait inadapté à la poursuite des « petits contrefacteurs »
(v. les articles L335-1 et suivants du CPI, dans leur version antérieure à la loi HADOPI) :
Il créé une Haute Autorité pour la Diffusion des ?uvres et la Protection des droits sur Internet. Cette autorité administrative est chargée de constater les infractions et d'en identifier leurs auteurs.
Il confie au juge pénal (procédure simplifiée de l'ordonnance pénale) le soin de sanctionner les auteurs, sur la base des éléments de preuve fournis par les plaignants et l'HADOPI (constats des agents de l'HADOPI, relevés des adresses IP, relevés de trafic,...).
Le juge peut notamment prononcer une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet (outre les peines d'amende et d'emprisonnement et la condamnation à verser des dommages-intérêts aux parties civiles).
