Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale
Important :
Le législateur confère un monopole d'exploitation au titulaire d'un droit d'auteur ou d'une marque. Ce monopole exclut la possibilité pour un tiers de venir exercer une concurrence sur ces droits. La sanction de la violation de ce monopole d'exploitation est assurée par le biais de l'action en contrefaçon qui a pour objet de restaurer le titulaire d'un droit privatif dans son monopole d'exploitation sur une œuvre de l'esprit ou sur une marque. L'action poursuit un autre objectif : réparer le préjudice causé par l'atteinte au droit.
Elle constitue une procédure civile engagée devant le TGI, le cas échéant en référé, qu'il s'agisse de contrefaçon à l'identique ou de contrefaçon par similitude. Au surplus, le CPI offre la possibilité pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction pénale (Ainsi, le délit de contrefaçon de marque peut être poursuivi sur le fondement des articles L. 716-9 et s. du CPI).
Important :
Quant à l'action en concurrence déloyale, elle a pour but de faire cesser la transgression d'un devoir de bonne conduite sur le marché et de réparer le préjudice subi par la victime. Elle trouve appui sur le mécanisme classique de la responsabilité civile délictuelle.
Ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Elles poursuivent des objets spécifiques. Cependant, lorsque le titulaire du droit privatif n'est pas en mesure de prouver la contrefaçon, il peut agir, à titre subsidiaire, sur le fondement de la concurrence, ce qui suppose de rapporter la preuve des éléments caractérisant la responsabilité pour faute de l'auteur (faute, dommage, lien de causalité).
