Le règlement UDRP du contentieux des noms de domaines
Afin d'offrir un délai de traitement raisonnable et de préserver financièrement les parties d'un procès onéreux, il est apparu opportun de combiner les techniques de l'arbitrage et les nouvelles pratiques technologiques pour organiser des procédures d'arbitrage dématérialisé dans le domaine du contentieux des noms de domaines... Offertes comme alternatives à la voie judiciaire, ces procédures mettent en œuvre les mêmes mécanismes que les tribunaux.
Ainsi, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a effectué une déclaration de politique générale de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine le 24 octobre 1999 (UDRP). Elle y reprend le principe du recours à l'arbitrage dématérialisé confié à l'OMPI. L'objectif de l'ICANN et de l'OMPI est de lutter contre le « cybersquatting »
.
Attention :
La procédure d'arbitrage dématérialisé repose sur les étapes suivantes : Saisine d'une juridiction arbitrale par l'enregistrement d'une requête formulée par e-mail - Communication aux arbitres de l'ensemble des conclusions et pièces par la même voie - Conduite de la procédure et organisation des audiences depuis des postes informatiques - Signification des sentences par courrier électronique.
Exerçant sa compétence pour les contentieux relatifs aux noms de domaine « com »
, l'OMPI publie les sentences arbitrales sur son site. Une procédure similaire est organisée pour les contentieux relatifs aux noms de domaine « fr »
. Elle est placée sous l'autorité du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.
Une illustration : la sentence OMPI Michelin vs Collazo (Case No. D2004-1095) rendue au sujet d'un contentieux portant sur plusieurs noms de domaine déposés par le défendeur et revendiqués par le manufacturier.
En substance, le tribunal arbitral a pu établir que :
Des noms de domaines litigieux avaient été formés à partir de la marque Michelin à laquelle avaient été adjointes 2 ou 3 lettres (ciamichelin, giamichelin, vaimichelin,...), qu'il s'agissait d'une contrefaçon de marque.
Le nom de domaine
« michelinmen.com »
entretenait une confusion avec le célèbre« Michelin man »
: the Domain Name evokes what has been for decades the well-known symbol of the Michelin group, namely the Michelin Man, also called BIBENDUM in French [...] The public has become so familiar with this drawing that it has even been named in the English language as the Michelin Man.Le nom de domaine www.michelin.com entretenait une confusion avec le nom de domaine déposé par le manufacturier : www.michelinsport.com
Le déposant n'ayant pu justifier de droits légitimes à enregistrer ces noms de domaines et ayant agi de mauvaise foi, le tribunal arbitral a établi qu'il s'agissait d'une pratique répréhensible de typosquatting. Il a ordonné le transfert de tous les noms de domaine litigieux au profit du manufacturier Michelin.
