La reconduction du contrat
Important :
Le professionnel est soumis par l'article L. 136-1 alinéa 1er du Code de la consommation à l'obligation d'informer le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de tacite reconduction.
Le consommateur qui n'aurait pas utilisé cette voie pour mettre fin au contrat bénéficiera cependant d'une seconde chance. Il pourrait en effet utiliser sa faculté de rétractation pour mettre fin au « nouveau contrat ».
