Le droit de rétractation du client
Ce droit est prévu pour tous les contrats à distance (et pas seulement les contrats numériques) par l'article L. 121-20 du Code de la consommation. D'après la jurisprudence, toute disposition visant à restreindre ce droit constitue une clause abusive.
Important :
D'après ces dispositions, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours francs. Le professionnel qui fait une offre en ligne doit indiquer l'existence et les conditions de ce droit de rétractation. En cas de non respect de cette obligation par le cybercommerçant, le délai de rétractation est porté à trois mois.
Le délai de sept jours court à compter de la réception des biens objet du contrat ou de l'acceptation de l'offre pour un contrat de prestation de services.
Si le droit de rétractation est exercé, le cybercommerçant doit rembourser le client des sommes versées, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le remboursement peut s'effectuer par tous moyens de paiement, mais le consommateur peut s'opposer à une modalité de remboursement qui ne lui conviendrait pas. La pratique usuelle du remboursement sous forme d'avoir peut ainsi être contournée.
Le refus de remboursement par le commerçant est sanctionné pénalement (contravention de cinquième classe).
Attention :
Attention, le droit de rétractation ne s'applique pas – sauf si les parties en ont convenu autrement - dans certaines hypothèses (article L. 121-20-2 du Code de la consommation ) : contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs, contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations du taux du marché financier, contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, contrat de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur, contrats de paris et de loterie autorisés.
